Le financement privé de l'intérêt général — les ordres de grandeur#
En bref#
Ce wiki documente huit structures du cercle 3.4. Cette fiche donne l'ensemble dans lequel elles se trouvent — et il est très grand. De 1,4 à 3,1 millions d'associations selon la source officielle retenue, 5 000 à 7 000 fonds de dotation, un budget associatif consolidé de 120 milliards d'euros, dont près de la moitié d'argent public — et une philanthropie qui en représente 5 à 6 %, part stable depuis très longtemps.
Elle existe pour une raison de méthode. Ce wiki a déjà commis l'erreur de publier un pourcentage sans son dénominateur. Documenter deux ou trois mécènes sans jamais dire de quel total ils font partie serait la même faute, en plus grave : cela laisserait croire qu'ils sont le sujet, alors qu'ils en sont une fraction.
Mais la proportion ne dit pas l'effet, et cette fiche ne conclut pas que ce qui est petit est négligeable. Un financement modeste et dirigé n'est pas comparable à un financement massif et diffus. Les deux choses sont vraies, et il faut les tenir ensemble.
Le 27 août 2026, trois auditions de plus ont été versées — France générosités, Admical et Ashoka France — et elles apportent ce qui manquait : le secteur conteste le cadrage de l'enquête devant l'enquête, et la rapporteure lui accorde le point en séance. Trois éléments en sortent, qui valent au-delà de cette fiche : « dans 99,9 % des cas, il n'y a aucun problème », dit le président de la fédération de la générosité, dans la même audition où sa déléguée générale établit que cinq avis de non-conformité seulement ont été prononcés en trente ans ; l'argent public « n'est pas immunisé par nature contre les biais idéologiques », objection qu'Ashoka oppose au raisonnement même de cette fiche et que ce wiki retient ; et l'entrisme, décrit de l'intérieur, procède par demandes successives « jamais par écrit » — c'est-à-dire hors de portée de tout contrôle documentaire.
Elle a doublé de volume le 26 août 2026, en exploitant dix auditions supplémentaires. Ce qui en ressort tient en quatre constats, tous établis sous serment :
| Personne ne vérifie l'origine des fonds | Trois administrations le disent — DGFiP, éducation nationale, vie associative — et deux précisent que les textes ne l'imposent pas. Ce n'est pas un défaut d'exécution |
| La Cour des comptes n'a pas le droit de suivre l'argent du mécénat | Le droit de suite existe pour la générosité du public, pas pour le mécénat. « C'est sans doute un oubli », signalé en 2024, toujours pas comblé |
| Le droit d'accès s'arrête exactement là où commencent les structures que ce wiki n'a pas pu documenter | Fondations d'entreprise, fonds de dotation, fondations abritées : aucune obligation de publicité. Ce n'est pas une malchance documentaire, c'est le dessin du droit |
| Le diagnostic n'est pas neuf | La Cour des comptes écrivait la même chose en 2018, en citant un rapport de 2017. L'outil de partage annoncé alors est promis pour 2027 |
Enfin, elle rapporte l'aveu le plus important du dossier, celui du ministre de l'intérieur devant le Sénat : sur le financement de groupes qui pèsent sur la vie politique, « il n'existe pas d'outil dédié de transparence précis ».
Deux cas concrets en sont sortis, et ils ont désormais leur fiche : Les Plus Belles Fêtes de France et le Passeport du civisme — deux structures sans rapport, le même mécanisme de construction de crédibilité par voisinage institutionnel.
Pourquoi cette fiche ne porte pas l'encadré « Établi / Allégué / Infondé »#
L'arbitrage n° 4 impose ce triptyque à toute fiche du cercle 3.4, parce que ces fiches mettent en cause des acteurs dont l'influence est supposée. Celle-ci ne met en cause personne : elle ne documente aucun acteur, elle donne le dénominateur dans lequel les autres se situent. Il n'y a donc rien à ranger sous « Allégué » ni sous « Infondé ». L'exception est signalée ici plutôt que passée sous silence.
Le paysage, chiffré sous serment#
Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, entendu par la commission d'enquête du Sénat le 11 juin 2026, sous serment.
| Associations actives en France | 1 600 000 |
| Associations reconnues d'utilité publique | 2 000 |
| Fondations reconnues d'utilité publique | 650 |
| Fonds de dotation | plus de 5 000 |
| Fondations d'entreprise | plus de 450 |
| Subventions publiques versées aux associations, par an | près de 50 Md€, dont un cinquième de l'État |
| Dépense fiscale annuelle — réductions d'impôt pour dons des particuliers et mécénat d'entreprise | 4 à 5 Md€ |
Le rythme de création des fonds de dotation est donné par le rapport de l'inspection générale de l'administration, Panorama des fonds de dotation, cité en séance : il s'en crée un par jour.
La mise en proportion, et ce qu'elle ne prouve pas#
Le calcul qui suit est de ce wiki, pas d'une source. Il est donné parce qu'aucune source ne le fait, et qu'un lecteur ne peut pas se situer sans lui.
Deux sources indépendantes, toutes deux sous serment, donnent le même ordre de grandeur pour la philanthropie française — et c'est ce qui permet de s'y fier :
| Source | Grandeur mesurée | Montant |
|---|---|---|
| Ministre de l'intérieur | Dépense fiscale annuelle pour les dons et le mécénat | 4 à 5 Md€ |
| Le Mouvement associatif | 5 à 6 % d'un budget associatif consolidé de 120 Md€ | ≈ 6 à 7 Md€ de ressources philanthropiques |
(Les deux ne mesurent pas la même chose — l'une est le coût pour l'État, l'autre la ressource perçue — mais elles sont cohérentes entre elles.)
Le Fonds du bien commun a distribué, sur toute la période documentée, 19,4 millions d'euros de dons. Rapportés aux 6 à 7 milliards annuels de la philanthropie française, cela représente de l'ordre de 0,3 % — et encore : l'un est un cumul pluriannuel, l'autre un flux annuel. Un rapport d'environ un à trois cents.
Ce que ce rapport établit : l'écosystème le plus documenté de ce wiki est, à l'échelle du financement privé de l'intérêt général en France, une très petite chose. Toute présentation qui en ferait le cœur du système serait fausse.
Ce que ce rapport n'établit pas — et c'est aussi important :
- Un euro dirigé ne vaut pas un euro diffus. Les 4 à 5 milliards recouvrent des millions de dons sans objectif commun. Un fonds unique qui choisit ses bénéficiaires selon un objectif politique déclaré n'a pas le même effet, à montant égal, que la somme des dons d'un pays.
- La taille n'est pas la question posée par le Sénat. La commission d'enquête ne portait pas sur les montants mais sur la transparence et sur l'entrave au fonctionnement de la démocratie.
- Le petit peut être décisif là où il se concentre. Une commune de 800 habitants ne se gagne pas avec les mêmes sommes qu'une campagne nationale.
Ce que l'État reconnaît ne pas savoir faire#
C'est la partie la plus utile de l'audition, et elle est entièrement à charge de l'administration, formulée par le ministre lui-même ou par la rapporteure.
| Constat | Détail |
|---|---|
| Moyens de contrôle | 0,2 équivalent temps plein par préfecture pour les fonds de dotation (rapport de l'IGA, rappelé en séance) |
| Fonds dormants | près de 40 % des fonds de dotation créés sont « sans activité ou ne satisfaisant pas à leurs obligations de transparence » |
| Cartographie des écosystèmes | faite « entièrement à la main, sur la base de données en sources ouvertes uniquement » |
| Vision d'ensemble | l'État n'a pas de vision globale des subventions publiques versées, et ne peut pas retirer celles des collectivités |
| Angle mort | les établissements privés hors contrat : l'éducation nationale ne regarde pas les fonds de dotation adossés, l'intérieur ne regarde pas les écoles |
La rapporteure Colombe Brossel décrit le mécanisme sans détour :
« nous avons entendu beaucoup de personnes auditionnées nous dire : « Cela n'entre pas dans mon champ de compétences ; cela relève de tel autre service. » Et lorsque cet autre service était auditionné, celui-ci nous rétorquait : « Non, en fait, c'est non pas dans mon champ de compétences, mais dans celui d'un autre service encore. » »
Ce qui est en train de changer#
- Le système d'information des associations et des fondations (SIAF) est en service depuis le 18 juin 2025 pour les organismes philanthropiques, et sera étendu aux associations déclarées à partir du début de 2027. 650 agents ont été formés entre 2024 et 2025.
- Un projet de loi sur le séparatisme et l'entrisme, annoncé le 21 mai 2026, prévoit un registre unique des subventions — État, collectivités, établissements publics — et la possibilité pour le préfet de se substituer à une collectivité qui ne retire pas une subvention.
- Le ministre indique que la limite actuelle est juridique : il n'existe aucune définition en droit du séparatisme, de l'entrisme ni de l'islamisme politique, ce qui restreint les dissolutions aux cas d'appel à la violence, d'incitation à la haine ou de discrimination.
Le monde associatif, par l'organisation qui le représente#
Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, et David Ratinaud, responsable du plaidoyer, entendus sous serment (tome II, p. 181). L'organisation représente le monde associatif français depuis la Charte des engagements réciproques signée dans les jardins de Matignon le 1ᵉʳ juillet 2001, pour le centenaire de la loi de 1901.
| Associations en France | 1 400 000 |
| Créations par an | plus de 70 000 |
| Bénévoles | 20 millions |
| Salariés | près de 2 millions |
| Budget consolidé du secteur | ≈ 120 Md€ |
| Associations uniquement bénévoles | 90 % |
| Budget de la majorité d'entre elles | moins de 10 000 € par an |
(En 2001, on comptait 800 000 associations : le nombre a presque doublé en un quart de siècle.)
D'où vient l'argent — et la réponse contredit une idée reçue#
| Origine | Part des 120 Md€ |
|---|---|
| Subventions publiques | un peu plus de 25 % |
| Commandes publiques | 23 à 24 % |
| Philanthropie — dons et mécénat | 5 à 6 % |
| Ressources propres — adhésions, cotisations, activités marchandes | le reste, soit environ 45 % |
« Contrairement aux idées reçues, les financements publics représentent un peu moins de la moitié de cette somme. »
La thèse de la substitution, posée puis démentie par les chiffres#
La rapporteure pose exactement la question qui fonde ce cercle du wiki : la montée des financements privés est-elle concomitante à la baisse des financements publics ?
La réponse est mesurée, et elle est négative à l'échelle globale :
« le financement par les dons et le mécénat représente depuis très longtemps entre 5 % et 6 % des budgets […] Ce pourcentage évolue légèrement, mais il reste à peu près de cet ordre de grandeur. »
« le monde de la philanthropie n'a jamais vocation à compenser l'affaiblissement des finances publiques […] La philanthropie sert à financer l'innovation » — l'exemple donné est Territoires zéro chômeur de longue durée, d'abord soutenu par des acteurs philanthropiques.
Sa conclusion, en propres termes : « non à l'échelle globale, mais oui ponctuellement, et heureusement. »
C'est un résultat important et peu intuitif. Le récit d'un privé qui prendrait la place d'un public en retrait n'est pas soutenu par la part, stable depuis longtemps. Ce qui est documenté, c'est une substitution ponctuelle, projet par projet — pas un basculement de système.
Ce qui, en revanche, s'effondre#
La crise décrite ne porte pas sur la part du privé mais sur le volume du public.
| Constat | Chiffre |
|---|---|
| Subventions publiques nationales, 2023 → 2024 | −2,2 Md€, soit −18,8 % |
| Associations employeuses ayant perdu des financements en 2025 (étude Hexopée) | 50 % |
| … dont trésorerie inférieure à trois mois | un tiers |
| Liquidations d'associations | 404 en 2023 → 767 en 2025 |
| Loi de finances 2026 | près d'1 Md€ de coupes sectorielles supplémentaires — jeunesse, solidarité internationale, insertion par l'activité économique, sport, culture — et fin de l'exonération de taxe d'apprentissage |
Le témoignage négatif sur l'entrisme#
Il doit être rapporté avec autant de soin qu'un témoignage à charge. Interrogés sur les stratégies d'influence idéologique, les deux témoins répondent la même chose :
« Nous n'avons pas de remontées sur la stratégie d'entrisme de certains acteurs dans le monde associatif. Cela ne signifie pas que nous ne suivons pas l'actualité, comme vous, et que certaines choses ne nous préoccupent pas. »
Ce qu'ils dénoncent en revanche est générique, et vaut pour les deux sources de financement. Des financeurs publics ont eu « tendance à intervenir dans les projets des associations » ; les partenaires privés « demandent parfois aux associations de réaliser telle ou telle action en échange de financements. Ce sont des pratiques que nous dénonçons. » Aucun acteur n'est nommé.
Et un principe est rappelé, qui vaut réponse générale :
« en démocratie, une association peut percevoir des subventions publiques tout en tenant des discours différents de ceux qui les financent. »
L'organisation qui représente 1,4 million d'associations déclare donc n'avoir aucun signalement d'entrisme. Ce n'est pas une preuve d'absence — c'est une absence de preuve, et elle vient de l'observateur le mieux placé pour en avoir.
Une divergence entre deux chiffres, tous deux sous serment#
| Source | Date | Nombre d'associations |
|---|---|---|
| Le Mouvement associatif | 2026 | 1 400 000 |
| Le ministre de l'intérieur | 11 juin 2026 | 1 600 000, dites « actives » |
Ce wiki ne tranche pas. L'écart de 200 000 peut tenir à la définition — « actives » n'est pas défini en séance —, à la source, ou à la date. Il est signalé parce que ces deux chiffres circuleront dans la campagne, et qu'ils ne sont pas identiques.
Comment le secteur se contrôle lui-même — l'exemple de la plus grande fondation#
Le ministre décrit ce que l'État ne sait pas faire. La Fondation de France, première structure auditionnée par la commission — 19 février 2026, sous serment —, décrit ce que le secteur fait de lui-même. Les deux comptes rendus se complètent, et aucun ne remplace l'autre.
| Créée | Il y a plus de cinquante-sept ans, à l'initiative du général de Gaulle ; André Malraux charge Michel Pomey d'inventer un modèle français, inspiré de la community foundation américaine |
| Particularité | Fondation abritante : elle héberge près de 1 000 fondations |
| Seuil d'entrée | 200 000 € d'apport d'actifs sur cinq ans pour créer une fondation abritée |
| Instruction des projets | trois à six mois pour 80 % d'entre eux |
| Fermetures de fondations abritées | moins d'une dizaine par an, en cas de dérive de gouvernance ou de sortie du champ de l'intérêt général |
Le dispositif de contrôle qu'elle décrit, pour une fondation reconnue d'utilité publique : commissaire aux comptes obligatoire, publication des comptes annuels, contrôles réguliers de la Cour des comptes — le dernier a porté sur l'intégralité de son action pour les exercices 2014-2020 —, audits externes et labellisations volontaires. Elle le juge « extrêmement solide ».
Ce contraste est le cœur du dossier, et il faut l'énoncer sans le trancher. Les fondations reconnues d'utilité publique — 650 en France — sont très contrôlées ; les fonds de dotation — plus de 5 000, dont 40 % dormants — ne le sont presque pas. Ce ne sont pas les mêmes objets, ils ne se créent pas de la même façon, et le débat public les confond régulièrement.
Une limite que la Fondation de France pose elle-même : lorsqu'elle ferme une fondation abritée pour dérive, elle ne sait pas ce que le projet devient. « Soit ceux-ci deviennent un fonds de dotation, soit la fondation abritée se ferme et les personnes recréent peut-être un autre projet, mais nous n'en avons pas l'information. » Le contrôle le plus solide du secteur s'arrête donc à sa propre porte.
Le canal fiscal : ce que l'État paie, et pourquoi il ne choisit pas#
C'est le mécanisme le plus cité par ce wiki et le moins instruit jusqu'ici. Il l'est désormais, par Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, entendu sous serment avec deux de ses sous-directeurs (tome II, p. 125).
Ce que cela coûte, et à quelle vitesse#
| Dispositif | 2022 | Prévision 2026 |
|---|---|---|
| Réduction d'impôt « dons » (particuliers) | 1,7 Md€ | 2,2 Md€ |
| Réduction d'impôt « mécénat » (entreprises) | 1,3 Md€ | 1,7 Md€ |
| Total des deux principaux | 3,0 Md€ | 3,9 Md€ |
Le coût « dépasse désormais 4 milliards » en incluant les autres dispositifs — une dizaine au total, dont la réduction d'IFI et la sous-imposition des produits de placement. La progression est de l'ordre de 30 % en quatre ans, et le directeur la qualifie d'« extrêmement dynamique ».
La France est trois fois plus généreuse que la norme internationale#
« Dans la plupart des pays, les entreprises mécènes sont simplement autorisées à déduire de leurs résultats imposables les dons : en comparaison, une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du don est environ trois fois plus avantageuse. »
Même écart pour les particuliers : ailleurs, une déductibilité du revenu ou des taux « bien inférieurs » aux 66 % et 75 % français.
Et le dispositif est politiquement verrouillé. Le directeur note que le législateur n'a montré aucune « appétence pour resserrer les critères ou la générosité de ces avantages » — au contraire. Exemple daté : lors de l'instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus, destinée à empêcher que le cumul d'avantages fiscaux ne fasse tomber le taux effectif d'imposition sous 20 %, « le Parlement a décidé qu'il fallait mettre la réduction d'impôts au titre des dons à l'abri de tout risque de rabot ».
Une raison est donnée, et elle est structurelle : 40 % du financement des organismes membres de France générosités provient de dons en grande partie défiscalisés. Toucher au dispositif, c'est toucher à eux.
Le point le plus dérangeant : l'efficacité n'est pas établie#
C'est l'administration fiscale elle-même qui le dit.
« Certains économistes – notamment Camille Landais et Gabrielle Fack – ont étudié l'effet d'entraînement de la dépense fiscale sur la dépense privée et ont conclu que pour un euro de dépense fiscale, on obtenait bien moins qu'un euro de don à des organismes d'intérêt général. En caricaturant, on peut donc imaginer que s'il était mis fin à ces avantages fiscaux et que si le législateur décidait de consacrer les mêmes sommes à subventionner directement les organismes d'intérêt général, ces derniers disposeraient de davantage de moyens… »
Il chiffre l'élasticité à 20 ou 30 %, et la compare au débat sur le crédit d'impôt recherche : « c'est objectivement assez catastrophique en termes d'évaluation de l'efficacité de la dépense fiscale ».
La présidente de la commission le recadre immédiatement, et ce wiki rapporte les deux :
« Vous exprimez là le point de vue de votre administration ! Des valeurs telles que la solidarité, la générosité et l'humanisme n'entrent pas dans le cadre d'un calcul comptable. »
C'est un désaccord de cadre, pas de chiffres, et il structure tout le débat de 2027 sur la philanthropie : faut-il juger ce dispositif à son rendement, ou à ce qu'il permet ?
Pourquoi l'État ne contrôle pas l'orientation des dons#
La réponse est donnée par le directeur, et elle est assumée. Ce n'est pas une défaillance du contrôle : c'est l'objet même du dispositif.
« la finalité de ces aides fiscales à la philanthropie ne consiste pas tant à rechercher un effet de levier […] qu'à décentraliser le fléchage de l'argent privé — ainsi que de l'argent public entraîné par les réductions d'impôts — vers les causes d'intérêt général choisies par la société civile, sans interférence des autorités publiques autre que les limites posées par la loi. »
Cette phrase mérite d'être lue deux fois. Elle dit que l'État délègue volontairement le choix des causes, y compris pour la part d'argent public qu'il engage, et qu'introduire « des critères d'opportunité encadrant le genre de cause soutenue » serait contraire au principe.
C'est la réponse au reproche que ce wiki entendait ailleurs — le ministre de l'intérieur constatant qu'« il n'existe pas d'outil dédié de transparence précis » sur le financement des groupes d'influence politique. Les deux se complètent : l'un dit que l'outil manque, l'autre que le non-choix est le principe.
Ce que le régime autorise, et ce qu'il plafonne#
Le régime est presque indifférent à la forme juridique du bénéficiaire. Sont éligibles aux dons défiscalisés : les associations (RUP ou non), les fondations (RUP ou non), les fondations d'entreprise, les fonds de dotation, les personnes publiques — et les partis politiques.
| Condition d'éligibilité | |
|---|---|
| Gestion désintéressée, absence d'activité lucrative, action au-delà d'un cercle restreint de personnes | et un domaine figurant dans la liste du législateur |
| Contrepartie reçue par le donateur | plafonnée à un quart de la valeur du don — au-delà, le don n'est plus désintéressé |
| Plafond général, particuliers | 20 % du revenu imposable |
| Dons aux partis politiques | 7 500 € par personne physique et par an |
| Dons aux campagnes électorales | 4 600 € par personne |
| Mécénat d'entreprise | le taux diminue au-delà de 2 M€ de dons — sauf pour l'aide alimentaire, l'hébergement et les soins, dite « part Coluche » |
La sanction du reçu fiscal indu est lourde : l'administration récupère auprès de l'organisme l'intégralité des réductions d'impôt indues dont les donateurs ont bénéficié — « une sanction d'une ampleur telle qu'elle met souvent un terme à l'existence de la structure ».
Sur la fraude, la réponse est nette et négative : le directeur identifie le risque théorique de reçus émis sans condition remplie, mais déclare n'avoir connaissance d'aucun montage de ce type en France.
Et deux constats qui recoupent le reste du dossier : la création de statuts plus simples a provoqué « une recrudescence du nombre de structures », rendant le contrôle « une gageure de plus en plus vertigineuse » ; et plus de 60 % des dons vont à des organismes reconnus d'utilité publique — c'est-à-dire au segment le plus contrôlé du secteur.
Le contrôle fiscal, et pourquoi il ne peut pas grand-chose#
Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, et Florence Lerat, sous-directrice, entendus sous serment (tome II, p. 137). C'est le pendant de la législation fiscale : qui vérifie que les 4 milliards sont bien employés ?
Première réponse : pas la DGFiP, au-delà du strict fiscal#
« Nous devons souvent le rappeler à nos collègues des autres administrations, lorsqu'ils pensent que nous avons une mission globale portant sur l'économie du monde associatif. Ce que nous regardons […] c'est bien la fiscalité. »
Et « l'intérêt général » n'y a pas le même sens qu'ailleurs. La notion « au sens fiscal » se réduit à trois critères :
| Critère fiscal de l'intérêt général | |
|---|---|
| Gestion désintéressée | les dirigeants n'en retirent pas d'intérêt personnel — ce qui n'exclut ni salariés ni rémunérations normales |
| Non-lucrativité | l'organisme ne peut pas être une entreprise dans le champ de la concurrence |
| Absence de contrepartie | de l'organisme vers le donateur |
La sous-directrice pose elle-même la limite philosophique : « Si l'administration fiscale était détentrice du droit de définir ce qu'est l'intérêt général, nous aurions probablement des difficultés d'application et des difficultés philosophiques… » Pour le reste, la DGFiP « se range à l'avis des spécialistes des différents secteurs ».
Deuxième réponse : il n'existe aucune base des reçus fiscaux#
C'est le fait le plus lourd de l'audition, et il tient en une phrase :
« quand une association ou un organisme émet un reçu fiscal, le donateur le reçoit, mais pas la DGFiP. Il n'y a donc pas de base de données des millions de reçus fiscaux émis chaque année par les organismes sans but lucratif. »
Conséquence : le recoupement est impossible. Un contrôle se programme de deux façons — en croisant des données déclaratives, ou sur signalement extérieur. Or :
- les organismes sans obligation fiscale ne figurent, par définition, dans aucune base de la DGFiP ;
- « si nous n'avons pas de signalement nous indiquant qu'il faudrait s'intéresser à une certaine structure, nous n'allons pas nous-mêmes déterminer au hasard qui contrôler ».
L'échelle achève de l'expliquer : 41 millions de foyers fiscaux, 5 millions d'entreprises, « des millions » d'organismes sans but lucratif. « Je vous laisse faire le calcul. »
Troisième réponse : le pouvoir de contrôler le fond date de 2022#
Avant, la DGFiP ne pouvait vérifier qu'une chose : que les reçus émis correspondaient aux sommes reçues. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République lui a donné le pouvoir d'analyser l'activité réelle de l'organisme.
« en dépit de l'importance de la dépense fiscale concernée et du souhait réitéré de la Cour des comptes […] pendant très longtemps, nous n'avons eu aucune capacité de contrôle. Cette dernière date de 2022, elle est donc très récente. Nous sommes en train de construire une pratique. »
Et le secteur s'y était opposé. Le Haut Conseil à la vie associative a rendu un avis négatif sur les dispositions de contrôle fiscal de cette loi ; l'opposition du monde associatif « à toute forme de contrôle et d'intrusion dans les relations privées était forte ». Le compromis trouvé : des déclarations minimales — nombre de reçus émis et montant global, sans aucune identité de donateur.
Ce compromis n'est pas un hasard, et l'administration en donne la raison : elle n'avait été saisie du texte qu'« à l'automne seulement, très peu de temps avant sa présentation en conseil des ministres ».
Quatrième réponse : le régime n'est pas sous agrément#
On peut émettre des reçus fiscaux sans avoir demandé quoi que ce soit. Le rescrit — la demande de position préalable à l'administration — est une simple faculté. Et sa portée est faible :
« le rescrit n'est que l'analyse d'une documentation, qui est souvent d'intention. En d'autres termes, c'est une apparence qui nous est présentée. En aucun cas il ne suffit donc à avoir une idée exhaustive des actions réellement menées. »
Ce qui a été débloqué, et ce qui reste ouvert#
Le secret fiscal empêchait le dialogue avec les préfectures : un service local ne pouvait rien communiquer sur une structure qui intéressait le ministère de l'intérieur. L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales a ouvert cet échange. Les interactions passent désormais par les comités opérationnels départementaux anti-fraude et les cellules de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire, autour du préfet.
Sur le nombre de contrôles effectués, la commission n'a pas obtenu de réponse en séance : « nous fournirons une réponse écrite […] tout cela ne fait que commencer ».
Ce que ces deux auditions établissent ensemble#
Elles se lisent l'une après l'autre, et elles décrivent un dispositif cohérent avec lui-même :
- L'État dépense plus de 4 milliards par an en incitations aux dons.
- Il choisit délibérément de ne pas orienter ces dons — c'est la finalité assumée du régime.
- Il ne détient aucune base des reçus fiscaux qu'il rembourse.
- Il n'a le pouvoir d'en vérifier le fond que depuis 2022, contre l'avis du secteur.
- Et il ne peut ouvrir un contrôle qu'à partir d'un signalement venu d'ailleurs.
Aucune de ces cinq propositions n'est une accusation : chacune est revendiquée par l'administration qui la porte, et la deuxième est présentée comme un principe démocratique. Mais leur addition explique pourquoi ce wiki doit reconstituer à la main ce qu'aucun dispositif public ne produit.
Le contrôle par la Cour des comptes — et le trou du droit de suite#
C'est l'audition qui manquait à cette fiche. Le mardi 2 juin 2026, la commission entend Arnaud Oseredczuk, conseiller maître, président de la section politiques de solidarité à la 5ᵉ chambre de la Cour des comptes, sous serment (tome II, p. 765). Elle décrit, de l'intérieur, ce que le contrôle par la Cour peut faire — et, plus longuement, ce qu'il ne peut pas.
Ce que la Cour contrôle n'est pas ce qu'on croit#
Le contrôle des organismes faisant appel à la générosité du public n'est pas le contrôle ordinaire de la Cour. Le contrôle ordinaire porte sur « le bon emploi des fonds publics, avec ce que cela comporte de pertinence, d'efficacité, de qualité de la gestion ». Celui-ci porte sur une notion différente, l'emploi conforme :
« La philosophie de la loi est d'assurer que l'intention du donateur […] ou bien l'intention du mécène […] est bien respectée. Nous sommes évidemment moins attentifs aux questions de qualité de gestion et de performance, car nous nous situons dans le monde du non-lucratif et du bénévolat. »
Deux compétences, deux dates, et une différence décisive :
| 1991 | 2010 | |
|---|---|---|
| Champ | Organismes faisant appel à la générosité du public | Organismes bénéficiant d'un avantage fiscal — donc le mécénat |
| Origine | Fait suite au scandale de l'ARC | Extension de la compétence |
| Caractère | Facultative — la Cour peut contrôler, elle n'y est pas obligée | idem |
| Droit de suite chez le bénéficiaire final | Oui | Non |
Le trou, dit sous serment et sans détour#
« lorsque la loi de 2010 a été élaborée […] la même possibilité d'aller voir ce que deviennent les fonds chez les organismes récipiendaires n'a pas été ouverte. C'est sans doute un oubli, et nous avons suggéré à la représentation nationale de le corriger en 2024. Par conséquent, nous sommes dans l'incapacité de suivre en profondeur l'emploi des fonds issus du mécénat qui sont placés dans un fonds dit distributif, c'est-à-dire qui finance lui-même d'autres actions. »
Et la conséquence, qu'il tire lui-même : s'il y a dans les actions ainsi financées un problème de respect de la condition d'intérêt général, « nous ne sommes pas en situation d'alerter véritablement l'administration fiscale, dont c'est la mission ».
Pourquoi ce paragraphe est le plus important de cette fiche
« Un fonds distributif », c'est la forme exacte des structures que ce wiki documente. Périclès, le Fonds du bien commun, Odyssée Impact : de l'argent privé entre, il est redistribué à des structures tierces, et ce wiki n'a jamais pu établir la liste complète des destinataires ni les montants.
Il vient d'apprendre que la Cour des comptes ne le peut pas non plus — non par manque de moyens, mais parce que la loi ne lui en donne pas le droit. Ce n'est pas un soupçon, ce n'est l'accusation de personne : c'est une lacune juridique que la Cour signale elle-même depuis 2024 et qui n'a pas été comblée.
Ce que cela ne dit pas : rien n'indique qu'un fonds distributif ait quelque chose à cacher, ni que ce trou ait été creusé pour qui que ce soit. Oseredczuk parle d'« un oubli ».
Les moyens, énoncés en chiffres#
| Effectif de la section | une vingtaine de personnes |
| Contrôles réalisés | trois à quatre par an |
| Autres compétences de la même section | asile et immigration légale, lutte contre la pauvreté, handicap, protection de l'enfance, protection des majeurs |
| Fonds de dotation existants | « 4 000, 5 000 ou 6 000 » |
| Contrôles de fonds de dotation | 9 en 2022, 3 en 2025 |
| Contrôles d'organismes financés uniquement par le mécénat, depuis 2010 | trois cités : fondation Areva (2011), fondation d'entreprise Vinci (2013), fondation Louis Vuitton (2018) |
Le critère de sélection est assumé, et il produit un angle mort par la taille :
« En dessous de 5 ou 10 millions d'euros, nous nous disons que l'enjeu pour le contribuable n'est pas si considérable. La problématique que vous soulevez peut, évidemment, être émiettée avec des dizaines et des dizaines de fonds, de dizaines d'établissements qui pèsent chacun quelques centaines de milliers d'euros. Je ne peux pas programmer un contrôle de six mois, mobilisant deux magistrats, pour le fonds de dotation du petit établissement scolaire. »
Et la cartographie, tout simplement, n'existe pas : « nous n'avons pas suffisamment, avec le ministère de l'intérieur et avec nos collègues de la DGFiP, d'intelligence collective et partagée pour cartographier l'univers des fonds de dotation ». Sur les associations et fondations anciennes, il sait qui lève beaucoup ; « sur les fonds de dotation, j'ai beaucoup moins de visibilité », et le repérage se fait « d'une manière très artisanale ». Cela recoupe exactement ce que la direction des libertés publiques dit du registre, plus haut dans cette fiche.
Une seule sanction, et elle est trop grosse pour servir#
La Cour peut prononcer une déclaration de non-conformité, qui débouche sur la saisine du ministre chargé des comptes publics pour qu'il suspende l'avantage fiscal pendant deux ans.
« Autant dire qu'il tue l'association. Il ne le fait donc que d'une main tremblante. Alors que la Cour l'a proposé un certain nombre de fois, cette décision n'a été prise que dans environ un cas sur deux. »
« nous voyons bien que nous avons une sorte d'arme nucléaire, et nous n'avons pas la sanction intermédiaire qui permettrait […] de ne pas simplement signer l'arrêt de mort de l'organisme concerné, qui ne le mérite pas forcément. »
Les pistes explorées dans le rapport de 2024 et pourquoi aucune n'aboutit — c'est un raisonnement rare, parce qu'il s'agit d'une institution expliquant l'échec de ses propres propositions :
| Piste | L'objection, formulée par la Cour elle-même |
|---|---|
| Une amende sur l'organisme | « vous reprenez l'argent que les donateurs ont apporté » — une double peine |
| Une amende sur les dirigeants | Pourquoi la créer pour les seuls dirigeants d'associations, quand elle n'existe pas pour les dirigeants d'organismes publics ? |
| Publicité obligatoire de la déclaration — lecture en instance, affichage sur le site et dans les campagnes de dons | « risque de décourager — mais là aussi peut-être trop — les donateurs » |
| Second contrôle systématique | « cela donne l'impression que le premier ne sert finalement à rien » ; « un coup d'essai dans lequel on peut toujours passer à travers » |
| Astreinte | « peut-être encore plus compliqué que la sanction directe » |
« Il n'y a pas de solution simple à ce problème. »
« Une concurrence déloyale » — le mot est de la Cour#
« les fonds de dotation — nous l'avons écrit quasiment en ces termes — font une concurrence déloyale à des formes juridiques plus exigeantes : les associations reconnues d'utilité publique et les fondations reconnues d'utilité publique. »
| Fondation reconnue d'utilité publique | Fonds de dotation | |
|---|---|---|
| Création | « un long parcours » | Déclaration |
| Gouvernance | commissaire du Gouvernement, quinze membres répartis en collèges | Libre |
| Capital | 1,5 million d'euros | Aucun seuil de cette nature |
| Dons notariés et legs | Oui | Oui, avec les règles ci-dessus |
Et l'ingénierie en cascade brouille les coûts, ce qui touche directement la lecture des comptes que ce wiki pratique :
« nous avons beaucoup, dans ces galaxies d'entités, qui mettent à la disposition d'une autre, du groupe, des moyens, du personnel, des locaux, sans les refacturer. Optiquement, on ne sait donc plus très bien qui porte les coûts de quoi. Nous pouvons raconter une histoire aux donateurs selon laquelle nous avons des coûts de fonctionnement très faibles, alors qu'en réalité, une entité sœur les a pris en charge. »
Trois cas sont nommés sous serment comme relevant de ce constat, à la suite de la vague de contrôles de 2022 : le fonds de dotation du PSG, celui du CHU de Lille, et l'association Simon de Cyrène. Deux autres — Avenir Cognac et le Fonds français pour l'alimentation et la santé, financés par des interprofessions — ont reçu un rappel sur la condition d'intérêt général. Aucun de ces cinq n'a fait l'objet d'une sanction, et aucun n'est mis en cause ici : ils sont cités parce que la Cour les a cités, comme illustrations d'un mécanisme.
L'économie d'un petit fonds de dotation ne tient pas#
C'est un calcul, fait en séance, qui vaut d'être retenu tel quel :
| Dotation typique observée | 1 à 5 millions d'euros |
| Produits annuels d'un fonds de 5 millions | ≈ 150 000 euros |
| Frais de fonctionnement — avocat, comptable, locaux, directeur, commissaire aux comptes | 70 000 à 100 000 euros |
« L'opération n'a donc, en réalité, aucun intérêt. Or nous voyons qu'un certain nombre d'acteurs ne l'ont pas compris. »
Ce wiki n'a pas d'autre explication à proposer que celle-là, et il la rapporte telle quelle. Il note seulement que le constat vaut pour le rendement financier, et que le véhicule peut être choisi pour d'autres propriétés que son rendement — souplesse, sanctuarisation d'un patrimoine, capacité à recevoir des legs. Ce sont des hypothèses, pas un fait établi, et la Cour n'en formule aucune.
Deux choses que la Cour dit ne pas savoir#
- Les prêts entre fonds ou fondations. Interrogé par le vice-président Étienne Blanc, Arnaud Oseredczuk répond qu'« une innovation juridique a permis cela il y a peu », mais qu'en quatre ans de supervision et « vingt à vingt-cinq contrôles », il n'est « pas tombé sur ce cas de figure ». La possibilité existe en droit ; la Cour n'en a observé aucun exemple.
- L'adossement des établissements privés hors contrat à des fonds de dotation. La rapporteure décrit un phénomène désormais « courant » et ajoute : « ce sujet n'est pas du tout examiné par le ministère de l'éducation nationale. Il est un peu complexe de trouver qui s'en occupe. » Réponse : « Non, malheureusement, je n'ai pas évoqué ce sujet, que je ne connais pas très bien. » Personne, dans cette audition, ne s'en occupe.
Une date à retenir pour 2027#
Le prochain rapport bisannuel sur la générosité du public paraîtra au second semestre 2026 — la loi impose désormais cet exercice tous les deux ans. Son sujet annoncé est la thésaurisation : des organismes qui appellent à la générosité année après année et dépensent beaucoup moins qu'ils ne collectent.
« les réserves gonflent et sont inemployées, sans véritable projet d'emploi. Cela nous soucie quelque peu, car il nous semble que nous sommes aux limites du respect de la promesse faite aux donateurs. »
La Cour vise « la centaine ou les 150 très grands acteurs » au-dessus de 5 à 10 millions d'euros, et « les quelques dizaines de fonds de dotation » qui dépassent ce seuil. C'est une source de cote A, datée, à paraître avant le scrutin.
L'administration qui tient le registre : ce qu'elle voit et ce qu'elle ne voit pas#
Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et Clément Rouchouse, sous-directeur, entendus sous serment (tome II, p. 111). C'est le service qui élabore le droit des organismes sans but lucratif et instruit les reconnaissances d'utilité publique.
Trois chiffres pour un même pays#
Ce wiki dispose maintenant de trois décomptes du nombre d'associations françaises, tous donnés sous serment devant la même commission :
| Source | Nombre d'associations |
|---|---|
| Le Mouvement associatif | 1,4 million |
| Le ministre de l'intérieur | 1,6 million, dites « actives » |
| Sa propre direction des libertés publiques, en début de travaux | 3,1 millions |
| La même direction, en fin de travaux | 2 millions |
Un facteur de plus de deux, et l'écart le plus étonnant est interne au ministère de l'intérieur — la même directrice ayant donné 3,1 millions puis 2 millions à quelques mois d'intervalle. L'explication la plus probable est le périmètre — les associations « actives » ne sont pas toutes les associations déclarées depuis 1901, dont beaucoup n'existent plus que sur le papier. Aucun témoin ne l'a explicité, et ce wiki ne tranche pas. Il le signale parce que ces trois chiffres circuleront, et qu'ils ne sont pas interchangeables.
Même dispersion pour les fonds de dotation : 4 628 selon le rapport de l'inspection générale de l'administration, « plus de 5 000 » selon le ministre, 7 000 selon sa direction. Là encore, la date et le périmètre peuvent tout expliquer — ou non.
Le poids économique, tel qu'exposé par la DLPAJ : 49 milliards d'euros d'actifs détenus, plus de 15 milliards de dépenses d'intervention sous forme de subventions, 110 000 emplois, et 3,5 milliards de dépenses fiscales. (Le compte rendu comporte dans la même phrase un second « 49 milliards » attribué aux dépenses budgétaires induites par les déductions fiscales — chiffre incompatible avec les 3,9 Md€ donnés par la direction de la législation fiscale. Ce wiki ne le reprend pas.)
Le trou principal : 153 000 euros#
En dessous de ce seuil, il n'y a presque rien. Les obligations issues de la loi du 23 juillet 1987 — comptes annuels certifiés, commissaire aux comptes, publication des comptes, état séparé des financements étrangers — ne s'appliquent qu'au-delà de 153 000 euros de dons, subventions ou produit d'appel à la générosité.
La directrice le dit sans détour : « Avec 153 000 euros, beaucoup de détournements ou d'actions contraires à l'objet associatif demeurent possibles. »
Et le seuil crée une infraction invisible : une association qui dépasse 153 000 euros sans déclarer « n'est en illégalité que si l'on constate » le dépassement. Il faut donc chercher pour trouver, et rien ne déclenche la recherche.
Un contre-exemple existe dans le droit français : les associations cultuelles sont soumises à des obligations de transparence dès le premier euro, en application de l'article 21 de la loi de 1905 et de l'article 4-2 de la loi de 1907. La piste envisagée par la direction est d'étendre ce principe sans le calquer : non pas une publication systématique, mais une obligation de communication sur demande dès le premier euro, lorsque l'administration nourrit un doute.
Ce que le rapport de l'inspection générale a trouvé dans les fonds de dotation#
Ces constats sont lus en séance par la rapporteure, et non contestés :
| Constat | |
|---|---|
| Fonds de dotation dormants | 40 % |
| Fonds disposant exactement de 15 000 euros — le minimum requis à la création | 36 % |
| Qualité des montants de dotation déclarés | a dû être retravaillée et redressée |
| Contrôle des fondations abritantes par la préfecture d'Île-de-France | arrêté en 2020, « vraisemblablement par manque de moyens » |
Trente-six pour cent à l'euro près du minimum légal : c'est le signe le plus net que ces structures n'ont jamais rien reçu ni versé, ou que rien n'en est remonté.
Dix-sept agents#
La directrice confirme le chiffre que ce wiki portait d'après l'inspection générale : le bureau des associations et fondations compte 17 équivalents temps plein, sous-directeur et adjoint non compris. « Rapporté au nombre d'organismes sans but lucratif, ce n'est pas considérable. »
Elle apporte cependant une nuance que ce wiki n'avait pas : le contrôle ne repose pas sur ces dix-sept agents seuls. Les services préfectoraux contrôlent les associations de leur territoire, une hotline leur répond, et la direction anime une « communauté de contrôleurs » — fiches métiers, forum des commissaires du Gouvernement, annuaire, formations avec Bercy. La comparaison brute « 17 contre 457 » britanniques doit donc être maniée avec cette réserve.
Ce qu'une rapporteure de commission d'enquête n'obtient pas#
Cette phrase mérite d'être citée telle quelle, parce qu'elle décrit exactement l'obstacle que ce wiki rencontre :
« À titre personnel, je suis étonnée de rencontrer autant de difficultés, voire de ne pas parvenir, à obtenir des informations simples comme le nom des dirigeants d'un fonds de dotation. »
Une sénatrice, rapporteure d'une commission d'enquête dotée de pouvoirs d'investigation, n'obtient pas le nom des dirigeants d'un fonds de dotation. Toute lacune de ce wiki sur ce point doit être lue à cette lumière.
Deux points de droit utiles pour la suite#
- La règle de « déconfliction ». Lorsque l'autorité judiciaire est saisie, elle prime : l'administration ne peut pas suspendre ou retirer une subvention si cela risque de « déflorer l'enquête ». La directrice cite un cas où le parquet national antiterroriste a demandé de ne pas intervenir. Une absence de sanction administrative ne signifie donc pas une absence de dossier.
- La jurisprudence européenne fixe une borne. Le recours de la Commission européenne contre la Hongrie a établi deux choses : la transparence est un objectif d'intérêt général qui peut fonder des contrôles et justifier une atteinte à la liberté d'association ; mais certaines obligations y ont été jugées disproportionnées et censurées. Le débat de 2027 sur le contrôle des associations se jouera dans cet intervalle.
L'outil qui doit rendre tout cela visible — et sa date#
La même directrice a été entendue une seconde fois, avec Marine Fabre, cheffe du projet SIAF (tome II, p. 801), en fin de travaux. C'est la seule audition du corpus qui décrive ce que l'État est en train de construire.
D'abord, un avertissement que cette seconde audition fournit elle-même#
Le même témoin, sous serment, devant la même commission, a donné deux séries de chiffres :
| Première audition (p. 111) | Seconde audition (p. 801) | |
|---|---|---|
| Associations | 3,1 millions | 2 millions |
| Fonds de dotation | 7 000 | 5 000 |
| Associations reconnues d'utilité publique | (non citées) | 2 000 |
| Fondations reconnues d'utilité publique | 650 | 650 |
| Fondations d'entreprise | 450 | 450 |
Les deux valeurs révisées le sont à la baisse, et l'écart est considérable : plus d'un million d'associations et deux mille fonds de dotation. Les deux autres chiffres, eux, sont identiques au mille près.
Ce wiki ne tranche pas et n'y voit aucune faute : ces ordres de grandeur sont énoncés en propos liminaire, de mémoire, et c'est précisément le problème. Il en tire une règle : tant que le système d'information décrit ci-dessous n'existe pas, même l'administration qui tient le registre ne dispose pas d'un chiffre stable.
Pourquoi : le registre actuel est un tas de PDF#
Le Registre national des associations, le RNA, est décrit par la directrice comme « un outil vieillissant » dont « l'inconvénient majeur » est d'agréger des documents au format PDF fournis à la déclaration. Aucune donnée structurée, donc aucune recherche possible. Il « souffre de dysfonctionnements ou de pannes réguliers » qui obligent à en fermer l'accès.
Ce que le SIAF changera, et quand#
| En service depuis juin 2025 | pour les fondations, fonds de dotation et fondations d'entreprise — les préfectures sont formées et l'utilisent |
| Migration de la totalité du RNA | premier semestre 2027 |
Ce qu'il permettra, dans les termes de la directrice : rechercher par nom de membre, par dirigeant, par objet, par lieu et par adresse ; obtenir automatiquement la liste des organismes n'ayant pas déclaré ; isoler les contrôles par objet — clubs de sport, lieux de culte, écoles — et repérer les recoupements de dirigeants. S'y ajoute le contrôle de la déclaration des bénéficiaires effectifs, exigé au titre de la directive anti-blanchiment, assorti de sanctions.
Un exemple concret de ce que le croisement fait apparaître : « en renseignant des adresses, nous voyons que plusieurs organismes sont domiciliés à la même adresse, alors que nous n'aurions pas imaginé qu'elles étaient liées ».
Sur l'intelligence artificielle, la réponse est modeste et honnête : « Ce n'est pas de l'intelligence artificielle au sens actuel du terme, mais, pour nous, c'est un premier pas. »
Le montage que l'administration observe systématiquement#
« déceler des montages complexes où, dans certains cas, il y a toujours deux fonds de dotation, l'un actif et l'autre en sommeil. Pour le cas où l'on suspendrait un fonds de dotation, un deuxième prendrait le relais. C'est un procédé que nous observons de manière systématique. »
C'est le seul mode opératoire précis que l'administration décrive dans tout le corpus lu par ce wiki. Il ne vise personne nommément.
Et une phrase que la rapporteure a tenu à souligner#
« On voit bien à quel point, dans certaines sphères, l'utilisation des organismes à but non lucratif correspond à tout sauf à de l'intérêt général. »
— « Merci de l'avoir dit aussi clairement. »
Pourquoi la date compte pour 2027#
L'outil qui doit donner « une vision globale consolidée du monde non lucratif » sera complet au premier semestre 2027 — pendant la campagne présidentielle.
Deux conséquences, et il faut les tenir ensemble :
- Pendant toute la campagne, la transparence promise ne sera pas encore disponible. Ce que ce wiki ne peut pas établir aujourd'hui, l'État ne le peut pas davantage.
- Et le jour où l'outil fonctionnera, il produira des données — dirigeants communs, adresses partagées, structures dormantes — qui alimenteront le débat public sans avoir été conçues pour cela. Ce sera à lire avec les mêmes précautions que tout le reste.
Pourquoi ces documents sont si difficiles à obtenir — l'audition qui explique ce wiki à lui-même#
Cette section n'ajoute aucun chiffre au dossier. Elle explique pourquoi les chiffres manquent. Le jeudi 7 mai 2026, la commission entend Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence (AJT), et Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de la même association, tous deux sous serment (tome II, p. 553).
Ce qu'ils décrivent, ce wiki l'a rencontré à chaque page : des documents qui existent, dont l'accès est prévu par la loi, et qu'on n'obtient pas.
La carte de ce qui est accessible, et de ce qui ne l'est pas#
| Situation de l'organisme | Ce que la loi prévoit |
|---|---|
| Association subventionnée | Comptes communicables à toute personne qui en fait la demande, avec la liste des dirigeants et une partie des procès-verbaux |
| Plus de 23 000 € de subventions | Une convention doit être signée : elle est communicable, ainsi que le bilan financier de fin d'action |
| Plus de 153 000 € de subventions, ou de dons de personnes physiques | Les comptes doivent être publiés, sans qu'aucune demande soit nécessaire, avec le rapport du commissaire aux comptes |
| Financement indirect — par la défiscalisation | Aucun accès explicite n'est prévu par la loi |
| Fondation d'entreprise | idem — et par construction elle ne reçoit pas de dons de personnes physiques, donc le seuil de 153 000 € ne s'y applique jamais |
| Fonds de dotation | idem |
| Fondation reconnue d'utilité publique | Comptes publiés, représentant de l'État au conseil d'administration |
| Fondation abritée par une fondation abritante | Aucune obligation de publicité ni de communication |
« Or ces structures peuvent parfois défiscaliser des milliers d'euros, au détriment du budget de l'État. »
Ce tableau explique, à lui seul, la géographie des trous de cette fiche. Les structures que ce wiki n'a pas pu documenter — fonds de dotation distributifs, fondations abritées — sont exactement celles que la loi n'oblige à rien. Ce n'est pas une malchance documentaire, c'est le dessin du droit.
La décision de justice qui a fermé une porte — lue directement#
Le 7 octobre 2022, le Conseil d'État, statuant en Section du contentieux — sa formation la plus solennelle après l'Assemblée — a rejeté le pourvoi de l'association Anticor, qui demandait la communication des comptes annuels 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, détenus par le préfet de la région d'Île-de-France.
Décision n° 443826, publiée au recueil Lebon. Rapporteure : Christelle Thomas. Rapporteur public : Laurent Domingo. Ce wiki l'a lue intégralement le 26 août 2026, sur le site du Conseil d'État.
La lecture directe corrige la version résumée qui en circule, y compris celle donnée en séance par les deux journalistes. La décision ne proclame pas que les personnes morales auraient une vie privée au sens général. Elle dit trois choses, enchaînées :
- Un document privé reçu par une administration devient un document administratif. Les comptes d'une fondation d'entreprise, transmis au préfet au titre du contrôle prévu par l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat, sont des documents administratifs.
- Mais l'article L. 311-6 1° du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux personnes morales de droit privé, et il exclut « en principe » la communication à des tiers des documents relatifs « notamment à leur fonctionnement interne et à leur situation financière ». Des comptes annuels sont, « par nature », de ces documents.
- Le fait qu'ils aient été transmis pour permettre un contrôle est « sans incidence, par elle-même » sur leur communicabilité. C'est le point le plus lourd : l'obligation de se soumettre à un contrôle ne rend pas les pièces de ce contrôle publiques.
Le critère qui décide vraiment, et il n'est pas celui qu'on croit#
La décision ne repose pas sur le secret des affaires — le point 9 le dit expressément : le tribunal « ne s'est pas fondé sur ces dispositions ». Elle repose sur un seul critère opérant :
| Situation de la fondation d'entreprise | Ses comptes sont… |
|---|---|
| Aucune subvention publique reçue | Non communicables aux tiers |
| Subvention publique reçue, quel qu'en soit le montant | Communicables à toute personne qui en fait la demande (art. 10 de la loi du 12 avril 2000) |
| Plus de 153 000 € de subventions publiques dans l'année | Publication obligatoire (art. L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce) |
| Statuts, dans tous les cas | Communicables à toute personne, auprès du préfet (décret du 30 septembre 1991, art. 13) |
La Fondation Louis Vuitton n'avait perçu aucune subvention publique en 2016 et 2017 — le tribunal l'avait constaté souverainement, et c'est ce constat, et lui seul, qui a emporté la solution.
La conséquence, et elle est structurelle
Une fondation d'entreprise financée par des dons défiscalisés, mais sans subvention directe, échappe à toute communication de ses comptes. La réduction d'impôt fait supporter à l'État une part de son financement ; elle n'est pas une subvention au sens de ces textes.
C'est exactement la frontière que décrivait l'association des journalistes : « du côté des structures financées indirectement par l'État, c'est-à-dire par les défiscalisations […] aucun accès explicite n'est prévu par la loi. » La décision de 2022 ne crée pas cette frontière — elle la confirme au plus haut niveau, et en tire toutes les conséquences.
Le Conseil d'État ferme d'ailleurs lui-même la porte à toute interprétation extensive : les comptes ne sont pas communicables « en l'absence de disposition législative le prévoyant expressément ». Autrement dit : la solution appartient au législateur, et la décision le dit.
Ce que les conclusions du rapporteur public ajoutent — et une correction à faire#
Les conclusions de Laurent Domingo, rapporteur public dans cette affaire, ont été lues le 26 août 2026 (15 pages, publiées par le Conseil d'État). Elles apportent deux choses que la décision ne dit pas.
1. L'ordre de grandeur qui donne son sens à l'affaire#
Les conclusions renvoient au rapport de la Cour des comptes de novembre 2018, Le soutien public au mécénat des entreprises. Ce rapport a été téléchargé et lu le même jour — 165 pages —, ce qui permet de citer la source première plutôt que le renvoi :
| Fondation d'entreprise Louis Vuitton | |
|---|---|
| Créée par le groupe LVMH le | 31 octobre 2006 |
| Contributions des entreprises du groupe, 2007-2017 | 863 millions d'euros, soit 78,5 M€ par an en moyenne |
| Taux de réduction d'impôt (art. 238 bis du code général des impôts) | 60 % |
| Réduction maximale d'impôt pour les entreprises concernées | 518,1 millions d'euros sur onze exercices, soit 47,1 M€ par an |
| Part estimée dans la dépense fiscale totale de l'État au titre du mécénat d'entreprise, sur la période | ≈ 8,1 % |
| Entreprises du groupe LVMH contribuant | 19 à l'origine, 27 en 2018 |
| Durée pour laquelle la fondation a été créée | 60 ans |
| Coût final estimé du bâtiment du bois de Boulogne | ≈ 790 millions d'euros TTC |
Ce point doit être lu avant tout le reste : il n'y a ici aucune irrégularité, et personne n'en allègue. La Cour écrit que la Fondation « n'appelle pas d'observations quant à la régularité de son fonctionnement ».
Mais la lecture directe du rapport ajoute deux réserves que le renvoi ne portait pas, et il serait malhonnête de citer la première phrase sans elles. Dans le même paragraphe, la Cour « relève toutefois » :
- un mode d'établissement des programmes d'action pluriannuels qui « s'éloigne des pratiques observées par ailleurs et de l'objectif qui leur a été assigné par le législateur » — ces programmes sont « très fortement revus à la hausse chaque année depuis l'origine » et « apparaissent déconnectés du coût des actions à accomplir », sans qu'aucune irrégularité soit relevée ;
- un manquement à ses obligations déclaratives vis-à-vis de l'État en 2016, la Fondation ayant fourni des comptes simplifiés non conformes aux normes applicables « alors même qu'elle établissait en interne des comptes complets ». La Cour juge ce manquement « d'autant plus regrettable que les formalités imposées aux fondations d'entreprises apparaissent peu contraignantes (simple transmission à la préfecture) ».
Autre chose que le rapport établit et qui vaut d'être dit : la Fondation « n'accorde pas de contreparties à titre gracieux » — locations d'espaces et visites privées sont facturées aux fondateurs. « La véritable retombée est l'apport en termes d'image de la Fondation au groupe et à sa principale marque, mais les textes existants ne prévoient aucune valorisation de cet avantage inhérent à la création d'une fondation d'entreprise. »
Deux fois en une heure, la même leçon
La phrase « n'appelle pas d'observations » avait d'abord été reprise d'un renvoi. Elle était exacte — et amputée des deux réserves qui la suivent immédiatement. C'est le même constat que celui fait un paragraphe plus haut sur une déclaration faite sous serment.
Une citation abrégée est fidèle et incomplète à la fois, et l'incomplétude ne se voit jamais depuis la citation. La seule parade est d'aller au document, ce qui a été fait ici deux fois de suite, dans les deux sens : contre un témoin, puis contre ce wiki lui-même.
Ce que ce rapprochement établit, en revanche, est structurel : une fondation dont l'État a financé indirectement 518 millions d'euros est une fondation « n'ayant reçu aucune subvention publique » au sens des textes appliqués par le Conseil d'État — et ses comptes ne sont donc pas communicables. C'est le paradoxe entier, en une ligne.
2. Une déclaration faite sous serment doit être corrigée#
Devant la commission d'enquête, Pierre Januel déclarait que le Conseil d'État avait reconnu une vie privée aux personnes morales alors que « ni la jurisprudence judiciaire, ni le Conseil constitutionnel, ni la CEDH n'ont admis l'existence d'un tel droit ».
La lecture des conclusions établit que cette phrase est trop absolue. Le rapporteur public y consacre plusieurs pages et cite, pour la protection du domicile des personnes morales — composante du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne :
| Juridiction | Décision |
|---|---|
| Conseil constitutionnel | 29 décembre 1983, n° 83-164 DC, Loi de finances pour 1984 |
| Cour européenne des droits de l'homme | 16 avril 2002, Société Colas Est et autres c/ France, n° 37971/97 — l'article 8 peut être interprété « comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels » |
| Cour de justice | 22 octobre 2002, SA Roquette Frères, aff. C-94/00 |
| Conseil d'État | Section, 6 novembre 2009, Société Inter-Confort, n° 304300 |
Et il écrit que la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation sont « généralement concordantes » sur ce terrain.
Comment ce wiki traite cette correction
Il ne s'agit pas de prendre un témoin en défaut. Pierre Januel est journaliste, il s'exprimait oralement devant une commission, et la distinction qu'il visait est réelle et importante : ce que la décision de 2022 ajoute, c'est l'extension de la protection aux documents relatifs au fonctionnement interne et à la situation financière, ce qui est nouveau et bien plus large que la protection du siège social.
Ce qui est corrigé, c'est la formulation absolue, pas l'intuition. Dire qu'aucune de ces juridictions n'a jamais reconnu de droit de ce type aux personnes morales est contredit par le propre rapporteur public de la décision commentée.
C'est le sixième piège consigné par ce wiki, appliqué à lui-même : une citation abrégée, même de cote A, même sous serment, ne remplace pas la lecture de la source. Ici, la source disait autre chose.
Deux refus opposés à un journaliste, et ce qu'ils apprennent#
| Demande | Réponse | Ce que cela établit |
|---|---|---|
| Accès à Data.Subvention, la plateforme qui rassemble les subventions versées par l'État, les collectivités et les organismes publics | Refusé — « réservée aux fonctionnaires », pas en données ouvertes | La base existe. Ce qui manque n'est pas la donnée, c'est l'ouverture |
| Liste des associations délivrant des reçus fiscaux, nombre de reçus et montants — déclarés à Bercy depuis la loi du 24 août 2021 | Refusé. Le demandeur indique devoir saisir le tribunal administratif | Une donnée agrégée existe, et elle n'est pas publique |
Ce second refus précise, sans le contredire, ce que la DGFiP a dit ailleurs
L'administration fiscale déclarait devant la même commission qu'il n'existe aucune base des reçus fiscaux — voir plus haut dans cette fiche. Les deux témoignages se complètent plutôt qu'ils ne s'opposent :
- au niveau du reçu individuel, il n'existe effectivement aucune base — le donateur reçoit son reçu, la DGFiP non ;
- au niveau agrégé, depuis 2021, chaque organisme déclare à Bercy le montant global et le nombre de reçus émis.
La conséquence est que le recoupement fin reste impossible — c'est ce que dit la DGFiP — mais qu'un ordre de grandeur par organisme existe quelque part et n'a pas été communiqué. Ce wiki ne peut pas vérifier laquelle de ces deux lectures est exacte, et consigne les deux.
Le temps comme obstacle, chiffré#
Le droit prévoit un mois de réponse. Au-delà, le silence vaut refus, et il faut saisir le tribunal administratif. Les délais que les témoins rapportent :
| Cas | Délai |
|---|---|
| Procédure ordinaire, demande initiale → retour de l'administration | un an et demi à deux ans |
| Contentieux contre la Ville de Paris, jusqu'au Conseil d'État, sur une jurisprudence « pas discutable » | cinq ans |
| Frais de mandat d'un président de région, demandés par Médiacités | « probablement trois à cinq ans » |
| Référé sur la qualité de l'eau de la Seine, quelques jours avant les Jeux olympiques de 2024 | Rejeté : le juge n'a pas retenu l'urgence |
« il y a une véritable absence de culture de la transparence : cela coûte toujours moins cher à l'administration et aux élus de jouer la montre. »
Et le constat n'est pas seulement celui de journalistes. Laura Motet cite Jean-Luc Nevache, ancien président de la Commission d'accès aux documents administratifs : « La culture des administrations est, encore aujourd'hui, davantage celle du secret que de l'ouverture. »
La demande principale de l'association est un référé-communication, permettant au tribunal administratif de statuer rapidement après saisine de la CADA. Elle n'est pas neuve : elle figurait déjà dans un rapport sénatorial de 2014, signé Jean-Jacques Hyest et Corinne Bouchoux.
Ce que ce wiki en retient pour lui-même#
Trois enseignements, applicables immédiatement :
- Un document non obtenu n'est pas un document inexistant. Ce wiki tient une liste de documents manquants ; cette audition établit que, pour plusieurs d'entre eux, l'obstacle est procédural et temporel, pas matériel.
- Le seuil de 153 000 € est la frontière la plus utile à connaître de tout ce dossier. Au-dessus, les comptes sont publiés sans qu'on ait rien à demander. En dessous, et pour tout ce qui est financé par défiscalisation, il n'existe pas de droit d'accès.
- La loi Lemaire de 2016 prévoyait la publication plutôt que la communication, pour
éviter aux administrations de répondre une par une. Laura Motet indique n'avoir obtenu
qu'une seule fois une publication effective, et avoir fini par publier elle-même
des documents sur
data.gouv.fr. Une obligation sans sanction ne produit pas d'obligation — c'est le même constat que celui de la Cour des comptes sur sa sanction unique, plus haut dans cette fiche.
Ce que la Cour écrivait déjà en 2018 — et l'écart avec 2026#
Le rapport de novembre 2018 a été lu pour un chiffre. Il en contenait un diagnostic complet, et c'est le même que celui de 2026. La mise en regard est le seul apport propre de ce wiki dans cette section, et elle ne nécessite aucun commentaire.
| Cour des comptes, novembre 2018 | Auditions du Sénat, 2026 | |
|---|---|---|
| Le constat général | « les services de l'État ne se sont pas mis en état d'assurer pleinement le respect des obligations déclaratives » ; ils assurent « de façon imparfaite » leur mission de surveillance | Le registre est « un tas de PDF » ; la Cour des comptes n'a pas de droit de suite sur le mécénat ; la DGFiP contrôle sur signalement seulement |
| Les effectifs du bureau chargé des associations et fondations | « une dizaine de collaborateurs » | 17 équivalents temps plein, sous-directeur non compris |
| Ce que ce bureau suit | ≈ 650 fondations reconnues d'utilité publique, dont 115 où il siège, plus un millier d'associations reconnues d'utilité publique ; « une centaine de dossiers examinée chaque année » | (non chiffré de la même façon en 2026) |
| L'outil de recensement | « un outil assez rudimentaire, un simple fichier Excel » | Le SIAF, en service depuis juin 2025 pour les fondations et fonds de dotation |
| L'outil promis | « une application en cours de développement de suivi des fondations, conçue sur le modèle du répertoire national des associations et destinée à être partagée avec les préfectures » | Migration de la totalité du répertoire national des associations : premier semestre 2027 |
Et le diagnostic de fragmentation était déjà écrit, et déjà cité comme ancien. La Cour reproduit en note un rapport de l'inspection générale des finances d'avril 2017 :
« le contrôle des fondations par l'État est fragmenté et peu coordonné, ce qui en limite la portée et ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du secteur »
Ce que cette mise en regard établit, et ce qu'elle n'établit pas
Établi : le diagnostic de 2026 n'est pas neuf. Il est identique à celui de 2018, lui-même appuyé sur un rapport de 2017. L'outil de partage avec les préfectures était déjà « en cours de développement » il y a huit ans ; en 2026, la migration complète est annoncée pour 2027. Neuf ans entre l'annonce et la promesse d'achèvement.
Non établi : que rien n'ait été fait. Les effectifs sont passés d'« une dizaine » à dix-sept, le SIAF fonctionne depuis juin 2025 sur une partie du périmètre, et la directrice décrit des croisements que l'Excel ne permettait pas. Ce n'est pas l'immobilité, c'est la lenteur — et ce wiki ne dispose d'aucun élément pour dire si cette lenteur est ordinaire ou anormale pour un système d'information de l'État.
Ce que cela change pour lire 2027 : quand une administration annonce un outil de transparence à échéance, la date à retenir n'est pas celle de l'annonce. Le seul contrôle possible est de vérifier, la date venue, ce qui existe.
Un point de fond, enfin, que la Cour posait déjà en 2018 et qui explique la faiblesse des moyens de contrainte : l'État n'exerce pas de tutelle sur ces organismes de statut privé.
« L'État joue essentiellement un rôle d'alerte et de rappel à la loi, d'une efficacité variable […] mais dispose de peu de moyens de contrainte si ce n'est le retrait de la reconnaissance d'utilité publique, utilisé dans des cas exceptionnels liés à des dysfonctionnements majeurs. »
C'est mot pour mot la structure que la Cour décrivait de sa propre sanction en 2026 — une arme unique, trop lourde pour servir, et pas de gradation. Deux institutions différentes, huit ans d'écart, le même problème de gradation.
Le secteur se défend lui-même — l'audition qui manquait par symétrie#
Cette fiche rapportait, d'après la Cour des comptes, que le Centre français des fonds et fondations avait été « relativement sur la réserve » face au durcissement de la réglementation des fonds de dotation. Entendre la partie visée est une exigence de la méthode, pas une option. C'est fait : Marion Lelouvier, présidente du CFF, et Nicolas Mitton, directeur des affaires publiques et juridiques, ont été entendus sous serment (tome II, p. 151).
| Le CFF, tel qu'il se décrit | |
|---|---|
| Fondé en | 2002, par sept fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise |
| Membres | 350 |
| Structures fédérées, via le mécanisme des fondations abritantes | plus de 1 500 |
| Poids revendiqué | près de la moitié du poids économique du secteur |
| Statut | Association reconnue d'intérêt général par un rescrit de l'administration centrale des finances |
| Sièges | CESE, Conseil supérieur de l'ESS, comité de suivi des fonds de dotation — dont le CFF dit avoir demandé lui-même la réactivation |
La position sur le cadre juridique — et la nuance qui change tout#
La « réserve » que décrivait la Cour des comptes est confirmée, et elle est assumée :
« Le cadre juridique est désormais exigeant. À date, nous considérons qu'il offre suffisamment de garanties contre les dérives. »
Mais la suite immédiate n'est pas une demande de statu quo :
« Si des dérives existent, c'est parce que le cadre et les obligations n'ont pas été respectés. Nous souhaitons améliorer collectivement le déploiement du contrôle pour repérer les manquements. Cela signifie peut-être d'effectuer davantage de contrôles sur le terrain, et de procéder à des sanctions. […] C'est donc à l'État de se donner les moyens matériels et humains de réaliser davantage de contrôles. »
La distinction est réelle et il faut la porter au dossier : le CFF s'oppose au durcissement des règles et demande le renforcement de leur application. Ce n'est pas la même position, et une note qui résumerait « le secteur est contre » la manquerait. Le CFF indique que cette recommandation figurait déjà dans son livre blanc de 2022.
La phrase la plus intéressante de l'audition#
Interrogée sur l'objet même de la commission — l'influence des fondations sur les politiques publiques — la présidente ne se dérobe pas :
« Oui, toute fondation, tout fonds de dotation est assis sur un projet politique, mais un projet apartisan, qui doit être entendu au sens large. L'intérêt général, qui est la colonne vertébrale de tous les fonds et fondations, est en soi une forme de projet de société. Œuvrer en faveur de l'égalité, de l'accès à la culture, au sport, à la santé ou à l'éducation, c'est une forme de prise de position sociétale. »
Ce wiki retient cette phrase telle quelle, sans la retourner contre celle qui la prononce. Elle pose le débat au bon endroit : la question n'est pas de savoir si une fondation porte un projet de société — elles en portent toutes —, mais lequel, financé par qui, et publiquement ou non.
Les fonds de dotation dormants, vus par le secteur#
Le CFF apporte l'explication historique que ce wiki n'avait pas : lors de la création de l'outil, en 2008, un fonds de dotation pouvait être créé sans aucune dotation initiale. Cela a produit « une forme d'appel d'air et une vague de créations », dont certains sont restés dormants. Le minimum est aujourd'hui de 15 000 euros.
« le fonds de dotation est trop souvent galvaudé, car il est présenté comme un outil très simple, rapide et souple. […] dans la mesure où il s'agit d'une personne morale, un fonds de dotation exige une gestion administrative, financière et juridique. Or il arrive que certains ne s'en rendent compte qu'après avoir créé un tel fonds. »
La proposition du CFF, déjà dans son livre blanc de 2022 : identifier les fonds dormants, les réactiver quand c'est possible, les dissoudre sinon, et flécher les sommes vers des structures d'intérêt général. Le préalable qu'il pose lui-même : « définir des critères pour déterminer si un fonds est dormant ».
Et un chiffre est donné en séance : près de 400 fonds de dotation ont été suspendus, le préfet ayant reçu ce pouvoir en cas de non-respect d'une obligation déclarative par la loi du 24 août 2021.
Un refus d'adhésion, et un nom qui n'est pas donné#
Interrogée sur les refus d'adhésion, la présidente en décrit un, sans nommer la structure concernée — ce qui a provoqué l'agacement d'un sénateur, consigné au compte rendu : « Je vous prie d'éviter la langue de bois. Nous sommes une commission d'enquête. »
Le motif, tel qu'elle l'énonce :
« Il existait une véritable confusion entre la notion d'investissement et celle de philanthropie. La philanthropie et le don n'appellent aucune contrepartie. Elles ne doivent pas être conditionnées à une forme d'influence sur le projet associatif. […] nous n'avons pas obtenu de réponses lorsque nous avons interrogé cet acteur sur sa gouvernance, sur ses attentes […] »
Ce wiki ne devine pas de qui il s'agit et ne propose aucune hypothèse. Il note seulement que c'est le quatrième acteur non nommé rencontré dans ce tome en une seule journée de lecture — après les actionnaires de l'ESJ Paris, le groupe de télécommunications chinois qui avait courtisé un laboratoire, et les écoles « à forte connotation politique » que « tout le monde a en tête ». Le silence sur les noms est une constante de ces auditions, et il n'est pas toujours imputable au témoin : dans trois de ces quatre cas, la commission n'a pas demandé.
Une affirmation à vérifier, et deux points de contexte#
- Le CFF affirme que la Cour des comptes « a récemment rendu un rapport très positif sur les trente dernières années de contrôles » de la générosité publique. Ce wiki n'a pas identifié ce rapport et ne peut ni le confirmer ni l'infirmer.
- Sur le scandale de l'ARC, à l'origine de la compétence de la Cour en 1991 : « si elle a conservé son nom, cette fondation n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était il y a près de trente ans ».
- Sur un fonds de dotation financé par un emprunt, que la rapporteure qualifie de « baroque » : le CFF répond qu'il s'agit d'« une situation atypique, à tel point que ce cas n'est quasiment pas évoqué dans le guide sectoriel » qu'il a publié.
Le secteur, entendu trois fois de plus — et cette fois il conteste la question#
Trois auditions lues le 27 août 2026 : France générosités (p. 167), Admical (p. 193) et Ashoka France (p. 813). Elles complètent l'audition du Centre français des fonds et fondations rapportée ci-dessus, et elles changent la nature du dossier : jusqu'ici, le secteur expliquait son cadre. Ici, il conteste le cadrage de la commission — et la commission le reconnaît en séance.
Ces trois auditions sont versées ensemble parce qu'elles ne disent pas la même chose. Deux défendent le secteur, une l'accuse d'être mal défendu. C'est la symétrie que ce wiki cherchait.
Qui parle, et au nom de quoi#
| France générosités | Admical | Ashoka France | |
|---|---|---|---|
| Entendue le | jeudi 26 mars 2026 | jeudi 26 mars 2026, le même jour | jeudi 4 juin 2026 — deux mois et demi après les deux autres |
| Qui | Philippe Pailliart, président ; Laurence Lepetit, déléguée générale ; Sarah Bertail, déléguée générale adjointe | François Debiesse, président ; Yann Queinnec, délégué général | Elsa Da Costa, directrice générale |
| Représente | 170 membres — associations, Arup, Frup, 5 fonds de dotation, une mutuelle, deux organismes publics de santé | ~200 adhérents, en deux collèges : mécènes et porteurs de projets | une association loi 1901, antenne française d'un réseau présent dans 93 pays depuis 45 ans |
| Poids déclaré | un tiers de la générosité française, soit plus de 3 Md€ sur 9,2 Md€ | le mécénat d'entreprise, ~4 Md€ | budget France ~2 M€ ; budget mondial consolidé > 50 M€ |
| Créée en | 1999 (« il y a vingt-sept ans ») | 1979 | — |
Un fait de structure, nouveau pour ce wiki : Admical et le Centre français des fonds et fondations préparent leur fusion. Debiesse le dit en séance. Les deux organisations qui représentent le mécénat français — l'une par entreprise, l'autre par véhicule juridique — n'en feront plus qu'une. Ce wiki n'a pas trouvé de calendrier pour cette fusion et ne sait pas si elle a eu lieu.
Le chiffre du secteur, décomposé sous serment#
France générosités publie tous les trois ans, avec la Fondation de France, un panorama des générosités. Le dernier date de 2022 et donne 9,2 Md€, en hausse de 8 % sur trois ans. Voici sa décomposition, telle qu'elle a été détaillée devant la commission :
| Origine | Montant | Précisions données en séance |
|---|---|---|
| Entreprises | 3,8 Md€ | 96 % des entreprises mécènes sont des PME et TPE |
| Particuliers — dons déclarés | ~3,6 Md€ | 5,5 millions de foyers fiscaux, soit 15 % des foyers |
| Particuliers — dons non déclarés | ~500 M€ | dont 400 M€ de dons en nature (conserves, produits d'hygiène) ; quêtes, offices |
| Particuliers — libéralités | 1,26 Md€ | assurances vie 30 %, legs ~900 M€ |
| dont déclarants à l'IFI | 30 000 à 35 000 foyers, 220 à 230 M€ | don moyen ~6 500 €, contre ~650 € au titre de l'impôt sur le revenu |
Le don moyen à l'IFI est dix fois le don moyen à l'IR. C'est le chiffre le plus net de l'audition, et le président de France générosités en tire lui-même la conséquence.
Ce que le secteur appelle « un double problème démocratique et générationnel »#
Ce n'est pas une formule de ce wiki : c'est celle de Philippe Pailliart. Il décrit une générosité qui se concentre :
- les petits dons de moins de 150 € représentaient 70 % du total il y a vingt ans ; ils en représentent 40 % ;
- 51 % des dons proviennent du dernier décile — que Pailliart prend soin de relativiser : « il commence autour de 4 500 euros, il ne s'agit donc pas forcément de personnes très riches » ;
- l'âge médian du don est de 63 ans, et il recule d'année en année, « comme dans tous les pays européens et même aux États-Unis » ;
- la générosité totale est stable depuis deux ans, et en légère baisse en 2024 une fois l'inflation prise en compte.
Ce que cela veut dire pour la question de ce wiki. Un secteur dont le financement se déplace des petits donateurs nombreux vers des donateurs plus rares, plus âgés et plus aisés devient mécaniquement plus sensible à l'orientation de quelques-uns. Ce n'est pas un soupçon porté sur qui que ce soit : c'est une propriété arithmétique, et elle est énoncée par le secteur lui-même. Une masse de 9 000 Md€ de transmissions patrimoniales est annoncée pour 2020-2040, soit trois fois celle des deux décennies précédentes.
Ce sur quoi les trois convergent : le cadre suffit, les contrôles manquent#
C'est la thèse constante du secteur, et elle est ici étayée par des chiffres que la commission n'a pas contestés :
| Constat | Source citée en séance |
|---|---|
| Cinq avis de non-conformité en trente ans | rapport de la Cour des comptes de 2024 sur le contrôle de la générosité publique |
| La suspension de la faculté d'émettre des reçus fiscaux — effet théoriquement immédiat d'un tel avis — n'a été mise en œuvre qu'une seule fois | idem |
| La préfecture d'Île-de-France, qui concentre 30 % des fondations et fonds de dotation du pays, a cessé d'exercer des contrôles en 2020 | rapport de l'inspection générale de l'administration, 2023 — cité par la rapporteure elle-même |
| Défaut de coordination interministérielle entre intérieur, finances et vie associative | rapport sénatorial Husson-Jeansannetas, 2023 |
| La Charity Commission britannique mobilise plus de 500 agents pour le seul secteur non lucratif ; la France répartit la compétence entre plusieurs ministères | comparaison présentée par France générosités |
À rapprocher des dix-sept agents relevés plus haut dans cette fiche pour le suivi national du registre. Les deux chiffres ne mesurent pas exactement la même chose et ne doivent pas être additionnés ; l'ordre de grandeur de l'écart, lui, est difficile à écarter.
Une attribution à manier avec précaution. La déléguée générale de France générosités situe l'unique suspension de reçus fiscaux « à l'époque où Gabriel Attal était le ministre chargé de l'action et des comptes publics ». C'est ce qu'une personne a déclaré sous serment, et c'est ainsi que ce wiki le rapporte. Ce n'est ni une décision imputée à Gabriel Attal, ni un fait vérifié par ce wiki : la témoin situe une date en nommant un ministre, ce qui est un usage courant et ne dit rien de qui a décidé. Aucune conséquence n'en est tirée pour la fiche du candidat.
Ce que le secteur reproche à la commission — et ce que la commission concède#
C'est le passage le plus inattendu des trois auditions. Interrogé sur l'ampleur de ce qui échappe au contrôle, Philippe Pailliart demande à répondre « à titre personnel » :
« dans 99,9 % des cas, il n'y a aucun problème […] votre commission s'est, me semble-t-il, beaucoup concentrée sur les dysfonctionnements et a laissé de côté tout le reste. C'est normal, me direz-vous, mais c'est aussi la raison pour laquelle, dans mon propos introductif, je me suis arrêté sur ce qui fonctionne bien. »
Et il conclut : « je n'ai, en tant que citoyen, mais aussi en tant qu'acteur de ce secteur, jamais observé les dérives que vous soupçonnez ». La présidente le remercie « de sa franchise ».
La commission accorde le point à Admical, quelques heures plus tard le même jour. Colombe Brossel, rapporteure :
« Pour vous dire les choses très franchement, nous craignions d'avoir à entendre, au fil des auditions, toujours un petit peu la même chose à chaque fois. La preuve en est qu'il n'en est rien : vous êtes les derniers que nous auditionnons dans cette séquence et vous tenez un discours qui n'est pas le même que celui que nous avons entendu jusque-là. »
Ce que ce wiki en fait. Il n'arbitre pas. Il enregistre que la principale fédération de la générosité française conteste le cadrage de l'enquête devant l'enquête, que la rapporteure répond sans esquiver, et que le 99,9 % est une évaluation d'expérience, pas une mesure — son auteur le présente d'ailleurs comme telle, « à titre personnel ». La position inverse — que le contrôle est trop faible pour qu'on puisse savoir — est défendue dans la même séance par la même fédération. Les deux affirmations sont compatibles, et c'est précisément ce qui rend la question difficile.
Le mot que la loi emploie, et que personne ne sait définir : « désintéressement »#
Admical fait le travail que ce wiki n'avait pas fait : remonter au terme juridique.
« Un mot est fondamental pour qualifier ce que doit être le mécénat : désintéressement. C'est celui qui figure dans la loi. »
Debiesse en décrit ensuite la gradation du plus mesurable au moins mesurable :
| Contrepartie | Mesurable ? |
|---|---|
| Billets d'entrée, locations d'espaces à tarif réduit | « c'est simple » |
| Bénéfice d'image pour l'entreprise | « déjà un peu plus compliqué » |
| Influence | « nous arrivons véritablement au cœur du sujet » |
Le mécénat repose, selon lui, sur deux engagements symétriques : pas d'ingérence du mécène, transparence du bénéficiaire. Les deux principes figurent dans la charte de déontologie coproduite par la Coalition Générosité — Admical, le CFF, Un Esprit de Famille, le Mouvement associatif, le Don en confiance, l'Institut IDEAS, l'Association française des fundraisers, Les Entreprises pour la Cité. Le secteur reconnaît que cette charte n'a pas atteint son objectif d'adhésion : « nous sommes encore au tout début de ce processus ».
Deux ordres de grandeur utiles, donnés par Admical : 172 000 entreprises déclarent fiscalement leur mécénat, dont 97 % de PME et d'ETI ; on estime que 17 % des entreprises mécènes ne demandent aucune défiscalisation ; et seules 10 % des entreprises françaises de plus de dix salariés sont mécènes. Enfin, les collectivités territoriales représentent aujourd'hui près d'un tiers des porteurs de projets adhérents d'Admical — une nouveauté que Debiesse souligne.
« Il n'existe pas l'équivalent de la fondation Gates en France »#
Debiesse date l'apparition du problème éthique et en attribue l'origine aux États-Unis :
« La prise de conscience est venue de l'autre côté de l'Atlantique. Un certain nombre de personnes, comme Rob Reich, ont écrit des livres sur ce sujet […] Ils ont formulé un certain nombre de critiques, parfaitement justifiées […] même si le modèle américain n'est pas extrapolable au modèle français. Il n'existe pas l'équivalent de la fondation Gates en France : si quelques fondations ont des moyens importants, elles sont plutôt orientées vers le domaine culturel. »
Ce wiki met cette phrase en regard de ce qu'il documente par ailleurs, sans en conclure qu'elle est fausse. Elle porte sur une échelle — celle d'une fondation dotée de dizaines de milliards — et sur une orientation dominante, culturelle. Les fiches Projet Périclès et Les Plus Belles Fêtes de France décrivent un financement privé qui n'est ni de cette échelle ni de cette orientation. Les deux constats tiennent ensemble : la France n'a pas de fondation Gates, et elle a des financements privés politiquement orientés d'un ordre de grandeur bien inférieur. La question de la commission ne porte pas sur les montants, mais sur les effets — et c'est exactement le point où la phrase de Debiesse cesse de répondre.
L'objection d'Ashoka, qui vaut aussi contre ce wiki#
Elsa Da Costa, directrice générale d'Ashoka France, formule l'objection la plus sérieuse qu'on puisse opposer au raisonnement de cette fiche :
« La collecte de l'impôt affecté aux politiques publiques, les subventions des collectivités locales peuvent, elles aussi, en l'absence d'une culture partagée de l'intérêt général, être fléchées vers des politiques publiques tout autant questionnables. L'argent public n'est pas immunisé par nature contre les biais idéologiques, les agendas partisans ou les captures d'intérêts. La source de financement ne détermine pas à elle seule la conformité à l'intérêt général. »
Ce wiki retient l'objection et la porte à son propre dossier. Elle ne vide pas la question de l'influence privée — Da Costa consacre le reste de son intervention à la décrire —, mais elle interdit un raccourci que ce wiki a pu frôler : privé ne veut pas dire suspect, et public ne veut pas dire neutre. Ce qui compte, selon elle : « la gouvernance, la transparence, l'évaluation des politiques publiques, le dialogue, la concertation ».
L'entrisme décrit de l'intérieur — le passage le plus opérationnel des trois auditions#
Da Costa nomme le mécanisme et le décrit pas à pas. C'est la description la plus concrète qu'une audition ait fournie à ce wiki :
« Cet entrisme n'est pas immédiat. Il est réfléchi, de long terme, il est pensé, il est structuré. C'est un peu comme de la permaculture, ce sont des gouttes d'eau qui tombent. On a l'impression que c'est une petite goutte d'eau, que ce n'est pas très grave […] Mais au final, on vous demande de changer des photos sur votre site internet, on vous demande de réviser les contrats de travail qui lient vos salariés, on vous demande de plus en plus de choses — jamais par écrit. Et la dépendance financière vous rend presque obligés de souscrire à ce qui constitue la vision d'un philanthrope. »
Elle rattache l'objectif à la fenêtre d'Overton : « rendre acceptable ce qui ne l'était pas, rendre contestable ce qui ne devrait pas l'être ».
Trois observations de ce wiki.
- « Jamais par écrit » est la phrase décisive, et elle explique une bonne part de ce que cette fiche documente ailleurs. Un mécanisme qui ne laisse pas de trace écrite est un mécanisme que ni la DGFiP, ni la Cour des comptes, ni le futur registre numérique ne verront. Ce n'est pas un défaut de contrôle : c'est un objet hors de portée du contrôle documentaire.
- C'est un témoignage, pas un relevé. Da Costa décrit ce qu'elle dit avoir observé en siégeant dans plusieurs conseils d'administration. Elle ne nomme aucune association victime, aucun financeur, aucune date. Ce wiki ne peut donc ni vérifier ni recouper, et le range comme il range les autres témoignages négatifs de ce dossier : une description de mécanisme, pas une preuve d'occurrence.
- Elle signale un effet de bord qui frappe les victimes supposées. Certaines fondations « décident de retirer leur financement à des associations qui les auraient acceptées par nécessité ». Elle met en garde : « on a parfois l'impression d'accomplir un acte extrêmement courageux en refusant de soutenir une association parce qu'elle aurait reçu un financement de la part de tel ou tel. Or l'association peut avoir accepté un financement sans nécessairement soutenir les valeurs du philanthrope en question ». C'est un avertissement direct contre l'usage qu'on pourrait faire de ce wiki, et il est reproduit ici pour cette raison.
Un nom est prononcé, et il l'est par le témoin#
Interrogée sur les entrismes, Elsa Da Costa cite un cas la concernant :
« lorsque j'ai pris la direction d'Ashoka France en 2021, on m'a parlé d'un philanthrope français ayant envie de soutenir un projet de société. Il s'agissait de Pierre-Édouard Stérin. […] Je ne vous cache pas que j'ai passé mon chemin, ses valeurs n'étant pas conformes à celles que promeut notre organisation. On peut donc délibérément faire le choix de refuser un financement important, mais tout le monde ne peut pas se permettre ce luxe. »
Ce que cela établit, et rien de plus : une dirigeante associative déclare sous serment avoir été approchée en 2021 au sujet d'un financement de Pierre-Édouard Stérin, et l'avoir décliné pour un motif de valeurs. Aucune illégalité n'est alléguée, aucun projet n'est décrit, et la démarche rapportée est parfaitement licite. Ce qui est établi, c'est l'antériorité : l'approche est située en 2021, soit trois ans avant la révélation publique du Projet Périclès. Voir la règle du § 4 bis de la méthode sur les allégations visant des personnes nommées.
Le témoin qui revendique son influence quand on l'interroge dessus#
La commission applique la symétrie, et ce wiki la note comme telle. Alexandre Basquin relève que le site d'Ashoka France présente l'organisation comme la septième ONG la plus influente au monde et qu'elle emploie une responsable de l'influence. Réponse :
« Nous sommes la septième ONG la plus influente, oui ; il y a quelque temps, nous étions cinquièmes. En somme, nous sommes de moins en moins influents ! Nous ne nous cachons pas de l'être, en tout cas. L'entrepreneuriat social associatif au service de l'intérêt général est là aussi pour influencer les politiques publiques. »
Elle chiffre : « près de 63 % des entrepreneurs sociaux soutenus par Ashoka ont influencé des politiques publiques dans leur pays ».
C'est l'aveu le plus utile du dossier, et il n'a rien d'accablant. Il établit que l'influence sur les politiques publiques est une activité revendiquée, mesurée et publiée, y compris par un acteur qui alerte sur l'influence des autres. La ligne de partage que la commission cherche ne passe donc pas entre ceux qui influencent et ceux qui n'influencent pas — elle doit passer ailleurs. Da Costa propose : la conformité aux principes républicains et la transparence du procédé. Ce wiki ne tranche pas, mais retient que le critère « influencer ou non » ne sépare rien.
Deux chiffres du secteur associatif que ce wiki n'avait pas#
- 20 millions de bénévoles, dont l'Insee évalue la contribution à 24 Md€ — invisibles dans le PIB « parce qu'il ne s'agit pas d'une relation transactionnelle ».
- L'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB, le milieu associatif 13 % de l'emploi privé ; 1,5 million d'associations actives, dont 160 000 employeuses et 1,8 million de salariés.
Attention, deux comptages coexistent dans ce dossier. France générosités parle de 1,3 million d'associations en 2025, dont plus de 360 000 font appel à la générosité du public ; Ashoka parle de 1,5 million d'associations actives. Ce wiki n'a pas élucidé l'écart — « déclarées » et « actives » ne mesurent probablement pas la même chose — et s'interdit d'utiliser l'un des deux chiffres comme s'il était le seul.
Un troisième chiffre mérite d'être conservé, parce qu'il donne la mesure de la dépendance : face à la baisse des subventions publiques, 70 % des associations collectrices déclarent devoir se tourner vers la générosité pour équilibrer leurs comptes.
Un effet inattendu d'un règlement européen sur la transparence électorale#
Laurence Lepetit signale une conséquence que ce wiki n'avait rencontrée nulle part ailleurs, et qui touche directement son sujet.
Le règlement TTPA — transparence et ciblage de la publicité politique en ligne — publié en octobre 2025 oblige toute entité diffusant en ligne à qualifier comme politiques les publications susceptibles d'influer sur les décisions publiques. Selon Lepetit, certaines plateformes, « au premier rang desquelles Meta », ont adopté des règles plus contraignantes encore, avec pour effet la censure d'une part importante des publications d'organisations non lucratives :
« les associations et fondations sont désormais empêchées de publier sur des sujets tels que la guerre, qu'il s'agisse du conflit en Ukraine ou à Gaza, les droits des femmes, les droits des minorités ou encore les enjeux environnementaux. […] La Commission européenne n'avait pas anticipé de tels effets collatéraux. »
Pourquoi c'est important ici. Un texte conçu pour protéger l'intégrité électorale produirait, par sur-conformité d'une plateforme, l'invisibilisation d'acteurs de la société civile. Si le constat se vérifie, il concerne directement la campagne de 2027. Ce wiki n'a pas vérifié cette affirmation à la source : il n'a lu ni le règlement TTPA, ni les règles de modération de Meta, ni aucun relevé de suppressions. C'est une déclaration sous serment, recevable comme telle et non comme un fait établi. Elle est reportée dans les plateformes numériques comme piste ouverte.
Ce que ce wiki ne déduit pas de ces trois auditions#
- Que le secteur serait de bonne ou de mauvaise foi. Trois organisations qui vivent de la générosité défendent le régime de la générosité : c'est attendu, ce n'est pas disqualifiant, et cela n'ôte rien à leurs chiffres, qui sont pour l'essentiel repris d'études publiques.
- Que le 99,9 % de Philippe Pailliart soit vrai ou faux. C'est une évaluation d'expérience, présentée comme telle, invérifiable en l'état — et énoncée par quelqu'un qui, dans la même séance, explique que le contrôle est insuffisant pour savoir.
- Qu'Ashoka soit visée par quoi que ce soit. L'organisation a été entendue, interrogée sur son influence, et y a répondu. Rien dans ce dossier ne lui reproche quoi que ce soit.
- Que la fusion Admical-CFF ait un sens politique. Ce wiki l'enregistre comme un fait d'organisation, sans plus.
Le contre-exemple : une fondation abritante qui nomme ses abritées et refuse « assez régulièrement »#
L'association des journalistes pour la transparence établit plus haut que les fondations abritées ne sont soumises à aucune obligation de publicité. C'est le point le plus opaque du dispositif français. Une audition en donne le contre-exemple, et il faut le porter au dossier.
Alexandre Giuglaris, directeur général de la Fondation du patrimoine, et Grégoire Leray, délégué général de l'Union Rempart, ont été entendus sous serment le jeudi 16 avril 2026 (tome II, p. 479).
| La Fondation du patrimoine | |
|---|---|
| Statut | Fondation reconnue d'utilité publique — statuts définis par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, aujourd'hui régis par le code du patrimoine, art. L. 143-1 et suivants |
| Origine | Double : initiative privée et initiative publique. Douze grandes entreprises et organisations ont contribué à sa création |
| Vocation déclarée | Cofinancer les politiques patrimoniales des collectivités territoriales, en particulier des plus petites |
| Fondations abritées | Neuf, toutes nommées en séance |
Les neuf sont citées sans réticence : Belle main, Louis Cadic, Gilles et Monique Cugnier, Essonne Mécénat, Fransylva, Rocamadour Musique Sacrée, Vernon Patrimoine, Vieilles maisons françaises, et Terres d'eau, la dernière créée. Le directeur général précise en outre qu'une dixième, Ateliers d'Art de France, a été fermée depuis le dernier rapport d'activité.
Et la politique est restrictive, de son propre aveu :
« nous avons volontairement — et c'est le souhait de la gouvernance de la Fondation du patrimoine — une politique que je qualifierais de restrictive sur ce volet, d'abord parce qu'il nous arrive de refuser assez régulièrement la création de nouvelles fondations abritées. »
Le motif du refus n'est pas moral, il est fonctionnel : les outils propres de la Fondation — collecte de dons, recherche de mécénat d'entreprise — répondent déjà à la plupart des demandes, et « la Fondation de France a une activité très importante de fondation abritante ».
Ce que ce contre-exemple prouve, et ce qu'il ne prouve pas
Il prouve qu'une fondation abritante peut nommer ses abritées, dire lesquelles elle a fermées et sur quels critères elle refuse. Rien dans le droit ne l'y oblige — ce qui signifie que l'opacité constatée ailleurs est un choix, pas une fatalité du statut.
Il ne prouve rien sur les autres. Ce wiki n'a lu qu'une seule audition de fondation abritante en dehors de celle de la Fondation de France, et aucun élément ne permet de dire si cette pratique est répandue ou exceptionnelle.
Le mécanisme qui intéresse directement la commission, et qu'il expose lui-même#
La fondation abritée Terres d'eau a été créée « en lien avec Voies navigables de France », établissement public. Le directeur général en tire la question à haute voix :
« Comment une structure, une organisation privée comme la Fondation du patrimoine […] peut-elle venir accompagner des organismes publics, des établissements publics, des collectivités territoriales dans la recherche de financement ? »
C'est exactement l'objet de la commission d'enquête, posé par un auditionné plutôt que par un sénateur. Le contrôle qu'il oppose est procédural : les fonds collectés sont « reversés au projet et uniquement au projet », sur présentation d'un échéancier, d'une avancée de travaux et de factures à régler.
Deux précisions factuelles à conserver#
- Le « Loto du patrimoine » n'est pas son nom. L'intitulé officiel est mission sur l'identification et les modes de financement innovants sur le patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern. 118 sites sont sélectionnés chaque année — un par région, puis un par département. L'édition en cours au moment de l'audition était la neuvième.
- L'Union Rempart est une union d'associations créée en 1966 à l'initiative du Touring Club de France. Elle fédère aujourd'hui 200 associations, après avoir « longtemps oscillé entre 50 et 100 ». Son nom est un acronyme : réhabilitation et entretien des monuments du patrimoine artistique.
Les associations d'élus, entendues sur le démarchage — et un témoignage négatif à porter au dossier#
Le mercredi 29 avril 2026, la commission entend trois représentants d'associations d'élus locaux, sous serment (tome II, p. 499) : Guy Geoffroy, vice-président de l'Association des maires de France, Bertrand Hauchecorne, membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France, et Frédéric Potier, délégué général de Régions de France.
C'est l'audition qui manquait, parce qu'elle interroge non pas ceux qui décrivent le démarchage des communes, mais ceux qui le subiraient.
Le résultat principal est négatif, et il doit être rapporté comme tel#
« l'Association des maires de France […] n'a pas de connaissances particulières tendant à prouver la réalité ou l'absence de réalité des phénomènes que vous évoquez […] Le sujet évoqué par votre commission d'enquête n'a pas, pour l'instant, fait l'objet de sollicitations directes de communes, identifiées comme telles, en notre direction. »
Et pour les maires ruraux : « Je viens un peu avec les mains vides, car l'AMRF ne m'a fait remonter aucune information globale sur le sujet qui vous intéresse. »
Le poids de ce témoignage négatif tient à la représentativité déclarée de l'AMF, et il faut la chiffrer avant d'en tirer quoi que ce soit :
| L'AMF, telle qu'elle se décrit | |
|---|---|
| Créée il y a | bientôt cent vingt ans ; reconnue d'utilité publique depuis 1933 |
| Structure | 102 associations de terrain |
| Couverture | plus de 97 % des communes de France, 80 % des EPCI |
| Adhérents | ≈ 34 000 |
| Conseils personnalisés délivrés l'an dernier | 13 000 |
| Financement | « exclusivement assuré par nos cotisations […] Nous ne recevons aucun financement privé » |
| Partenariats | ≈ 200 |
| Gouvernance | Bureau à parité d'élus « dits de droite » et « dits de gauche » ; 19 commissions et 18 groupes de travail, chacun coprésidé par un élu de chaque bord |
Ce que ce témoignage établit, et surtout ce qu'il n'établit pas
Une absence de remontée n'est pas une absence de phénomène. C'est exactement la même réserve que celle déjà posée dans cette fiche pour le Mouvement associatif : une fédération ne reçoit que ce qu'on lui remonte, et rien n'oblige un maire démarché à la saisir.
Elle ne dit rien non plus des communes non adhérentes, ni de celles qui n'auraient pas identifié le démarchage comme tel — hypothèse que l'audition contient elle-même, voir ci-dessous.
Elle est néanmoins solide dans un sens : si un phénomène de masse existait et était perçu comme tel par les maires, la structure qui délivre 13 000 conseils par an aurait vraisemblablement quelque chose à en dire. Elle dit n'avoir rien.
Le seul élément positif de l'audition, et il ferme une lacune de ce wiki#
Bertrand Hauchecorne, pour les maires ruraux, apporte deux éléments nommés.
Le premier :
« Je suis au courant de l'entrisme pratiqué par certaines associations. Je pense notamment à celle de M. Pierre-Édouard Stérin, qui œuvre beaucoup dans le Loir-et-Cher pour créer, par exemple, des écoles hors contrat. […] Toutefois, tant que cela reste dans le cadre de la loi sans impliquer directement les communes, cela ne pose pas de problème. »
Le second referme, en partie, un dossier que ce wiki avait laissé ouvert. Voir Odyssée Impact : un journaliste y décrivait sous serment le label « Les Plus Belles Fêtes de France », dont un tiers des villes adhérentes se seraient retirées en découvrant son orientation. Ce wiki notait que ce n'était pas vérifié. Un second témoin, d'une autre nature, en parle :
« L'AMRF avait ainsi réagi à la diffusion du label « Les plus belles fêtes de France ». De nombreux maires ruraux, ne sachant pas que ce label recouvrait une idéologie particulière, ont voulu y participer. Ils en ont, bien sûr, le droit. Mais l'important est la transparence. Ils doivent savoir qu'une idéologie est cachée derrière ce label. L'AMRF avait donc diffusé des informations à ce sujet. »
Ce qui est désormais corroboré par deux témoignages sous serment indépendants — un journaliste et un élu d'une association de maires : le label existait, il portait une orientation non affichée, des maires y ont adhéré sans la connaître, et une association d'élus a diffusé une mise en garde.
Ce qui ne l'est toujours pas : le tiers de villes retirées et la démission en bloc du conseil d'administration. Le second témoin n'en dit rien. Ce wiki maintient donc ces deux points comme non vérifiés.
La difficulté que l'élu formule lui-même, et qui vaut mieux qu'une conclusion#
« il n'est pas toujours facile de déceler une idéologie derrière une initiative donnée. Et tout dépend également de ce que l'on appelle « idéologie ». Certaines démarches sont tout à fait nobles et relèvent de l'intérêt général, d'autres découlent uniquement d'une idéologie particulière. L'enjeu est de ne pas dépasser le cadre républicain. »
Et il donne un contre-exemple dans le même souffle : le label « Sologne », qui « rassemble de nombreuses personnes, de tous bords » et « vise avant tout à valoriser le territoire ». Un label n'est pas suspect parce qu'il est un label — ce qui rejoint exactement la distinction posée par la ministre entre label et marque.
Enfin, une observation d'échelle qui explique beaucoup : « dans une plus grande commune, il est difficile de suivre les intervenants dans les écoles », alors que dans une commune rurale « tout maire un peu éclairé » est rapidement informé. La vigilance décrite ici est personnelle et dépend de la taille de la commune — ce n'est pas un dispositif.
L'agrément des associations ne regarde pas d'où vient l'argent — et c'est écrit dans les textes#
Troisième administration entendue, troisième fois que la réponse est la même. Après la DGFiP et l'éducation nationale, c'est la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative — Thibaut de Saint Pol, directeur, entendu sous serment (tome II, p. 57) — qui l'énonce, cette fois sans qu'il s'agisse d'un manque de moyens.
Le tronc commun d'agrément, et ce qu'il ne contient pas#
Toute association sollicitant un agrément de l'État doit satisfaire trois critères — objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière — et souscrire le contrat d'engagement républicain. La démonstration vaut cinq ans et pour tous les ministères.
La « transparence financière » est définie par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, et elle tient en quatre conditions purement formelles :
- établir un budget annuel et des états ou comptes annuels ;
- les communiquer aux membres dans les délais prévus par les statuts ;
- les soumettre à l'assemblée générale pour approbation ;
- en assurer la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la réglementation.
« Ces règles […] ne portent pas sur l'origine des financements, mais sur le respect de règles internes fondamentales et de règles externes sur la transparence vis-à-vis des autorités publiques et du grand public. »
Et ce n'est pas seulement une lacune du décret :
« Au cours de la procédure d'agrément, la question de l'origine du financement et sa vérification ne sont pas imposées par les textes ; cela dépend donc des services instructeurs et des associations candidates à l'agrément. Par conséquent, ce point n'est pas vérifié systématiquement. »
« Sur le sujet des contrôles a posteriori, nous n'avons pas les moyens en ressources humaines de procéder à des contrôles systématiques. En revanche, toute alerte est susceptible de susciter un contrôle. »
Le constat désormais établi par trois administrations distinctes
| Administration | Ce qu'elle dit ne pas pouvoir faire |
|---|---|
| DGFiP | Il n'existe aucune base des reçus fiscaux ; le contrôle se déclenche sur signalement |
| Éducation nationale | Le plan de financement est exigé, examiné, et jamais agrégé |
| Jeunesse et vie associative | L'origine des financements n'est pas imposée par les textes au stade de l'agrément, et les contrôles a posteriori ne sont pas systématiques |
Ce n'est pas un défaut d'exécution, c'est une propriété du dispositif. Le mot « transparence » y désigne une transparence interne — envers les membres et l'assemblée générale — et non la traçabilité de l'origine des fonds. Ce sont deux choses différentes, et la seconde n'est nulle part exigée.
Le contrat d'engagement républicain : six cas en quatre ans#
Le CER est présenté comme l'apport majeur de la loi du 24 août 2021. Son bilan chiffré, donné par l'administration qui en assure le suivi, est le suivant :
« Les cas que nous avons répertoriés sont relativement limités ; ils sont au nombre de six. »
Dans tous les cas, c'est le premier engagement — le respect des lois de la République — qui a été visé. Quatre sont nommés en séance :
| Structure | Département | Suite | Date |
|---|---|---|---|
| Association de solidarité avec tous les immigrés (ASTI) du Petit-Quevilly | Seine-Maritime | Subventions arrêtées par la préfecture | 2023 |
| Action Justice Climat Lyon, ex-Alternatiba Rhône | Rhône | Opposition à l'attribution d'une subvention | 2023 |
| Canal Ti Zef, média associatif | Finistère | Refus de subvention | (non datée) |
| Maison régionale de l'environnement et des solidarités (MRES) de Lille | Nord | Mise en garde, pour l'accueil de collectifs de désobéissance civile | fin 2022 |
Ce que ce wiki fait de cette liste, et ce qu'il refuse d'en faire
Ce qu'il en fait : il la publie, parce qu'elle est donnée sous serment par l'administration compétente, qu'elle est datée et nominative, et qu'elle chiffre l'usage réel d'un dispositif souvent invoqué. Six cas en quatre ans, et « ce sont donc les uniques cas de manquements au contrat d'engagement républicain que nous avons identifiés à la DJEPVA ».
Ce qu'il refuse d'en faire : une démonstration. Deux des six cas ne sont pas nommés en séance, ce qui interdit tout raisonnement sur la répartition de l'ensemble. Et ce wiki ne dispose d'aucun point de comparaison — ni du nombre total d'associations subventionnées, ni du nombre de signalements reçus, ni des refus fondés sur d'autres motifs. Quatre cas nommés sur six ne permettent d'établir aucune tendance, dans un sens ou dans l'autre.
Aucune des structures citées n'est mise en cause ici. Les décisions rapportées sont des décisions administratives, dont ce wiki ignore le sort contentieux — et il note que sur les quatre, une est une simple mise en garde.
Le reste, en bref#
- L'agrément « jeunesse et éducation populaire » dure cinq ans depuis la loi de 2021. Le niveau national exige trois ans d'existence et une présence dans au moins quatre régions.
- Aucun agrément national JEP n'a été retiré ces trois dernières années. Des agréments ne sont pas renouvelés, « essentiellement » pour non-respect d'attendus sectoriels, « plus rarement » pour fonctionnement non démocratique.
- Une cinquantaine de demandes initiales sont reçues chaque année, en hausse — effet de la campagne de renouvellement de 2021, mais aussi « du contexte de crise qui incite les associations à rechercher des sources de financement potentielles ».
- Le FDVA soutient les très petites associations, que le directeur chiffre à 1,3 million d'organisations de bénévoles.
Ce que font les autres — la comparaison européenne#
Table ronde du 21 mai 2026 (tome II, p. 563), sous serment : Hanna Surmatz, chargée des politiques publiques à Philea — le réseau européen des fondations —, Barry Hoolwerf, de l'ERNOP, le réseau européen de recherche sur la philanthropie, et Laurence Lepetit, vice-présidente de l'European Fundraising Association.
C'est la seule audition du corpus qui permette de situer la France. Elle importe pour 2027 : toute proposition de réforme y trouvera un point de comparaison.
L'échelle européenne#
| Fondations privées recensées en Europe | ≈ 175 000 (estimation partielle, établie avec des experts nationaux) |
| Actifs combinés, sur 17 pays | 519 Md€ |
| Dépenses combinées, sur ces mêmes pays | 76 Md€ |
Trois façons de définir la non-lucrativité, et la France en choisit une#
| Tradition | Ce qui qualifie l'organisme | Pays |
|---|---|---|
| Par la forme juridique | les statuts — association, fondation, fonds de dotation | France, Belgique, Italie |
| Par les principes | le comportement — « une entreprise peut être qualifiée de charity, ce qui serait pour nous une aberration » | tradition anglo-saxonne, pays nordiques |
| Par la fiscalité | un statut — gemeinnützig — applicable à toutes les formes juridiques | Allemagne |
Ce n'est pas un détail technique. Dans le modèle français, créer la bonne coquille suffit à entrer dans le régime ; dans le modèle anglo-saxon, c'est ce que l'organisme fait qui le qualifie. Les deux difficultés que ce wiki documente — les 40 % de fonds de dotation dormants et le montage à deux fonds dont l'un en sommeil — sont des difficultés propres à l'approche par la forme.
Quatre modèles de supervision, et la France est seule dans le sien#
| Qui supervise | Pays |
|---|---|
| L'autorité administrative seule | France |
| L'autorité administrative et le juge | Autriche, Espagne |
| Une autorité publique indépendante | Royaume-Uni (Charity Commission) |
| Le juge seul | d'autres pays |
Cela éclaire un chiffre que ce wiki cite depuis longtemps : les 17 agents français face aux 457 de la Charity Commission ne comparent pas seulement des effectifs, mais deux régimes institutionnels différents — un bureau d'administration centrale d'un côté, une autorité indépendante dédiée de l'autre. Voir la Fondation Combat.
Les registres : publics ailleurs, en chantier en France#
« La plupart des pays européens exigent que les fondations ou organismes caritatifs soient enregistrés […] Dans la plupart des pays, ces registres sont publics, en tout ou partie. »
- Allemagne : passage de registres par Land à un registre fédéral, « juridiquement contraignant », vu comme « un gage de confiance ».
- Pays-Bas : un registre « des bénéfices publics » dont « la liste des organisations […] est assez facile à obtenir ».
- Royaume-Uni : la plateforme 360, décrite comme unique en Europe — et ce n'est pas un dispositif public : c'est une initiative privée exploitant les données de la Charity Commission, consultable par les chercheurs comme par le grand public.
Les témoins notent qu'un nouveau registre est prévu en France — c'est le SIAF, attendu complet au premier semestre 2027.
Le savoir manque, et c'est un problème pour les deux camps#
Barry Hoolwerf, chercheur, répond deux fois par la négative, ce que ce wiki rapporte avec la même attention qu'un résultat positif :
« En l'état de la recherche, nous ne pouvons pas déterminer quels sont les effets de telle ou telle réglementation sur les œuvres caritatives et sur les donations. »
Il refuse également de qualifier une réglementation d'« excessive », et rappelle que la recherche « ne se prononce pas sur la légitimité de ce qui est entrepris ni sur l'utilisation des ressources privées ».
Il pose en revanche une conséquence à double détente du manque de données :
« d'une part, la philanthropie, lorsque sa légitimité est mise en cause, ne dispose pas toujours des données nécessaires pour se défendre ; d'autre part, lorsque des problèmes de légitimité existent, il est difficile de les identifier et d'y répondre. »
Le contre-exemple qu'il cite est net : aux Pays-Bas, une étude longitudinale cofinancée par le gouvernement et le secteur en est à sa cinquantième édition et « fournit des données robustes » ayant soutenu de nombreuses politiques publiques. « Investir dans une infrastructure de connaissance solide ne représente pas une menace pour le secteur, mais un intérêt commun. »
L'avertissement qu'il faut garder pour 2027#
Il vient du même chercheur, et il vaut contre les excès des deux bords :
« certains instruments de transparence peuvent être détournés de leur finalité de redevabilité pour devenir des obstacles à l'activité philanthropique. »
Ce n'est pas théorique. Les témoins citent la Hongrie — restrictions sur les financements étrangers, registre spécifique, obligations de reporting renforcées —, des propositions comparables en Slovaquie et en Bulgarie, et la Belgique qui réduit ses incitations fiscales. Ils rappellent par ailleurs que la Commission européenne a attaqué la Hongrie sur ce terrain, et que certaines obligations y ont été jugées disproportionnées.
La ligne est donc étroite, et elle passe entre deux fautes symétriques : un dispositif sans transparence, et une transparence instrumentalisée. Ce wiki n'a pas à choisir ; il doit signaler que les deux existent.
La phrase qui concerne directement ce wiki#
Interrogé par le sénateur Raphaël Daubet sur l'existence d'un « instrument intermédiaire de transparence, applicable lorsqu'une personne privée finance de manière significative un ensemble d'actions dans des domaines de nature à contribuer à la formation du débat démocratique », le ministre répond :
« En matière d'ingérence étrangère, des dispositions existent déjà […]. Le financement de groupes ayant une influence dans la vie politique est évidemment bien plus compliqué ; il n'existe pas d'outil dédié de transparence précis. C'est dans le débat public, et cela est souvent connu. »
Autrement dit : ce que ce wiki tente de reconstituer à la main, aucun dispositif public ne le produit. Ce n'est pas une lacune de ce wiki, c'est une lacune de l'ordre juridique — et elle est reconnue par le ministre compétent.
Sur l'influence dans les élections locales, sa réponse est tout aussi nette :
« De telles influences existent bel et bien. […] Mais dans la sphère politique, il est très compliqué d'intervenir – et c'est plutôt sain pour notre démocratie. »
Les deux moitiés de cette phrase doivent être citées ensemble. Le ministre reconnaît le phénomène et défend la retenue de l'État, au nom de la démocratie. C'est un arbitrage, pas une négligence.
La symétrie, posée par la commission elle-même#
Ce point est décisif pour la neutralité de ce wiki, et il ne vient pas de lui.
Lorsqu'une sénatrice interroge le ministre sur les projets municipaux soutenus par Périclès et le Fonds du bien commun, la présidente de la commission, Sonia de La Provôté, précise aussitôt :
« Je précise que nous avons également auditionné Fréquence commune, pour avoir un panel large de structures aux intentions analogues, mais aux orientations politiques opposées. »
Et le ministre, sur le même terrain, équilibre de lui-même :
« Vous avez cité le Fonds du Bien commun et Périclès, mais il y a aussi des territoires où des membres de la mouvance anarcho-autonome et de l'ultra-gauche, très présents, ont des velléités de prendre le contrôle de communes, d'être élus maires, de participer à la vie démocratique citoyenne. »
Il rappelle par ailleurs avoir proposé en conseil des ministres, la semaine précédente, la dissolution de groupes identitaires d'ultra-droite et de groupes d'ultra-gauche.
Ce wiki documente Périclès et ne documente pas Fréquence commune. L'asymétrie est déclarée ici, et elle est inscrite comme prochaine piste.
Quatre structures nommées en séance — où elles en sont#
Ce tableau était une liste de lacunes. Il n'en reste aucune.
| Structure | Ce que la séance en dit | État dans ce wiki, au 26 août 2026 |
|---|---|---|
| Fréquence commune | Auditionnée par la commission comme équivalent d'orientation opposée à Périclès et au Fonds du bien commun | ✅ Fiche ouverte : Fréquence commune |
| Politicae | « contribue à la définition et au déploiement de projets à l'échelle municipale soutenus par Périclès et le Fonds du Bien commun » | ✅ Audition dépouillée, dans la fiche Périclès — pas de fiche propre |
| Passeport du civisme | Allégation d'une sénatrice en séance | ✅ Confirmée et instruite le 26 août 2026 — fiche propre : Le Passeport du civisme |
| Les Plus Belles Fêtes de France | Cité dans deux auditions et une table ronde de maires | ✅ Instruit le 26 août 2026 — fiche propre : Les Plus Belles Fêtes de France |
L'allégation sur le Passeport du civisme a reçu une réponse ministérielle#
Cette fiche notait dans ses limites que l'allégation « n'est pas instruite » et que « le ministre n'y répond pas ». C'était exact du ministre de l'intérieur. Une autre ministre y a répondu, le 20 mai 2026, devant la même commission (tome II, p. 597).
L'allégation, portée par la sénatrice Karine Daniel : le Passeport du Civisme « utilisait illégitimement le logo du ministère de l'éducation nationale, visant potentiellement d'autres objectifs que l'éveil citoyen ».
La réponse de Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sous serment :
« Certaines initiatives lucratives doivent nous interpeller, comme le Passeport du Civisme. La dimension économique de l'activité ne fait pas l'objet d'un interdit ; le problème provient des démarches créant de la confusion, laissant croire aux élus qu'il s'agit d'une action de l'État. En cas d'alerte, la saisine du préfet est nécessaire. Je parlerai du Passeport du Civisme avec le reste du Gouvernement, car un tel procédé ne peut être accepté. »
Ce que la réponse ministérielle établissait, et ce qu'elle laissait ouvert. Établi : une ministre en exercice a été saisie du cas en séance, l'a repris à son compte comme problématique et a annoncé en parler au Gouvernement. Elle ne confirmait pas l'usage du logo — elle parlait de « démarches créant de la confusion », ce qui n'est pas la même affirmation.
Ce point est désormais tranché, non par elle mais par l'administration compétente, entendue en ouverture des travaux de la commission : voir ci-dessous.
Le Passeport du civisme : l'allégation est confirmée par l'administration, avec ses dates#
Ce wiki écrivait, le 26 août 2026 au matin, que l'usage du logo restait « sans pièce » et que la ministre ne l'avait pas confirmé. La lecture de l'audition d'ouverture du tome le referme entièrement.
Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, Jean Hubac, chef du service de la vie de l'élève, et Stéphanie Gutierrez, adjointe au sous-directeur, ont été entendus sous serment (tome II, p. 13). La rapporteure leur pose la question directement. La réponse est circonstanciée et datée :
| Étape | Ce que l'administration déclare |
|---|---|
| 2021 | La DGESCO est saisie par la secrétaire d'État chargée de la jeunesse pour expertiser une convention permettant de déployer le dispositif. « Nous avions alors identifié des lacunes et le projet de convention ne s'est jamais concrétisé » |
| 2024 | L'association dépose une demande d'agrément. Examinée par le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, elle reçoit un avis défavorable |
| Motif | « L'association travaille en effet sur un support pédagogique ; or nous ne donnons pas des agréments à un support, mais à une démarche et à une association » |
| Après l'avis défavorable | « nous avons appris que l'association se prévalait d'un lien avec notre ministère en apposant un de nos logos sur son site ainsi que sur ses productions » |
| Décembre 2024 | Première demande de retrait du logo |
| Récemment (au regard de l'audition) | Demande réitérée, « puisque notre première requête n'avait pas été suivie d'effets » |
| Mesure retenue | Pas de mise au pilon des ressources déjà imprimées, mais toutes les nouvelles ressources doivent être expurgées du logo |
| Information | Signalement aux réseaux académiques que l'association n'est ni agréée, ni labellisée par le ministère |
Interrogé sur le caractère inédit du cas : « Dans cette configuration précise, oui. » Il ajoute que des associations utilisent parfois le logo « en entretenant une forme de flou » — en se prévalant d'une validation technique de raccordement aux environnements numériques de travail, « alors que cet accord à caractère technique ne valide en rien leurs contenus ».
Ce qui est désormais établi, et par qui
L'allégation de la sénatrice Karine Daniel du 20 mai 2026 est confirmée par l'administration compétente, sous serment, avec des dates et une chronologie. Ce wiki la donnait pour non instruite ce matin ; elle ne l'est plus.
Trois précisions maintiennent la mesure :
- Un avis défavorable d'agrément n'est pas une sanction, et son motif principal est technique — on n'agrée pas un support.
- Ce wiki n'a vu ni le site, ni les productions, ni la demande de retrait. Il rapporte ce que l'administration déclare avoir constaté et fait.
- Rien n'établit ce qu'il est advenu depuis. L'audition date d'avril 2026 et la seconde demande de retrait était alors récente.
Un sénateur ajoute un élément que ce wiki n'instruit pas : l'association serait « soutenue par Le Souvenir français, qui est agréé par l'éducation nationale », et il demande s'il y a là « une manière détournée » de présenter des contenus — tout en précisant que les fondateurs de cette dernière « ne peuvent pas être accusés d'une quelconque arrière-pensée ». Aucune réponse ne figure au compte rendu à cet endroit, et ce wiki n'en tire rien.
Le cadre des interventions associatives à l'école, chiffré#
| Associations agréées au niveau national | 167 |
| Agréments académiques | 1 330 |
| Associations subventionnées | 155, pour 6 042 900 € en 2025 |
| Associations sous convention pluriannuelle d'objectifs | 18, pour 54 282 150 € en 2025 |
| Seuil déclenchant un contrôle budgétaire et comptable ministériel | 2 millions d'euros versés |
| Périmètre à couvrir | 47 000 écoles, ≈ 8 000 collèges et lycées |
Le taux de refus est élevé, et il augmente : « Nous rejetons 30 % à 40 % des nombreuses demandes d'agrément que nous recevons, le taux de refus ayant tendance à progresser. » Les motifs, par ordre de fréquence : absence de complémentarité — voire de compatibilité — avec l'enseignement public, nombre insuffisant d'interventions ou d'élèves concernés, et non-respect des valeurs de l'école et de la République.
Deux points de méthode que l'administration énonce d'elle-même :
- « Nous avons beaucoup de réticences à accorder des agréments pour des solutions "clé en main" », la complémentarité n'étant pas « synonyme d'une substitution au service public ».
- « Si nous publions la liste des associations agréées sur nos sites, nous ne publions pas la liste des refus » — et « les associations ne s'en prévalent généralement pas ». Un refus d'agrément est donc, par construction, invisible du public. C'est précisément ce qui a permis au cas ci-dessus de prospérer pendant plus d'un an.
Une seconde allégation, et cette fois la réponse existe le lendemain#
Toujours le 20 mai 2026, la même sénatrice met en cause Politicae :
« une organisation de conseil qui peut être prise pour une association d'élus et qui ambitionne de mettre en avant des candidats à la manière d'un parti politique, échappant ainsi à la législation électorale. Cette entité fournit des outils non intégrés aux comptes de campagne, ce qui touche au cœur même de notre démocratie locale. »
Le lendemain, 21 mai 2026, la commission entend Raphaël Cognet, cofondateur de Politicae, sous serment (tome II, p. 625), et la même sénatrice lui pose la question. La réponse figure au compte rendu :
« 99,9 % de notre accompagnement est gratuit, via internet ; il n'a donc pas vocation à apparaître dans les comptes de campagne. En revanche, dès le 1ᵉʳ septembre 2025, les candidats participant à nos séminaires se sont vu facturer leur participation. Ceux qui se présentaient dans des villes de plus de 9 000 habitants, soit une toute petite minorité, ont dû faire apparaître ces frais dans leurs comptes de campagne. Il n'était pas question de contrevenir à la réglementation. Chaque participant à nos séminaires a reçu une facture en bonne et due forme. »
Il ajoute que la structure compte deux salariés, et que les deux conditions posées à Périclès étaient « une totale indépendance éditoriale » et « l'absence de lien de quelque ordre que ce soit avec un parti politique ».
Ce que ce wiki en fait. L'allégation et la réponse sont toutes deux consignées, et aucune n'est tranchée ici. Ce wiki n'a pas consulté un seul compte de campagne, et n'a donc aucun moyen de vérifier ni la facturation, ni le seuil de 9 000 habitants, ni la proportion de 99,9 %. Ce qui est acquis est procédural : l'accusation a été portée publiquement, elle a été posée à l'intéressé, et il y a répondu sous serment. C'est plus que ce dont ce wiki dispose pour la plupart des allégations qu'il enregistre.
Le versant culturel et patrimonial — les quatre dernières auditions, et le critère qu'elles fournissent#
Lues le 27 août 2026. Elles closent le dépouillement du tome II : les soixante entrées du sommaire sont désormais citées quelque part dans ce wiki.
| Page | Qui | Quand |
|---|---|---|
| p. 73 | ministère de la culture — Justine Boniface, sous-directrice des affaires économiques et financières ; Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat | jeudi 19 février 2026 |
| p. 467 | Dartagnans — Romain Delaume, président | jeudi 16 avril 2026 |
| p. 517 | Murmures de la cité — Guillaume Senet, président | jeudi 30 avril 2026 |
| p. 647 | l'association des Drac — Isabelle Chardonnier, présidente ; Hilaire Multon, vice-président — et l'association du corps préfectoral — Julien Kerdoncuf, secrétaire général | juin 2026 |
Le critère, enfin formulé — et il vient des préfets#
Après des dizaines d'auditions, un témoin donne la phrase que ce dossier cherchait. Elle est du secrétaire général de l'association du corps préfectoral, s'exprimant au nom de son association et non du ministère de l'intérieur :
« Le financement privé des politiques publiques n'est pas en soi problématique. Il le devient lorsqu'il modifie les centres de décision. Tel est le principal objet de préoccupation des préfets. »
Ce wiki adopte ce critère, parce qu'il est opérationnel là où « privé/public » ne l'est pas, parce qu'il converge avec l'objection d'Ashoka rapportée plus haut, et parce qu'il vient d'une autorité dont le métier est précisément de tenir la neutralité de l'État.
Le même témoin énumère quatre risques, dans cet ordre :
| Risque | Formulation en séance |
|---|---|
| Capture de la décision | « orientation des priorités publiques vers des intérêts privés — le payeur devenant le décideur » |
| Rupture de neutralité | « ciblage des financements vers une typologie d'acteurs se heurtant au principe de neutralité dont le représentant de l'État est le garant » |
| Capture de l'expertise | « expertises fournies par les financeurs eux-mêmes — ce qui revient à réduire la capacité de contradiction de l'État » |
| Dépendance | « dépendance budgétaire et atteinte aux principes d'égalité entre les citoyens et d'équité entre les territoires » |
Le troisième est le plus inattendu et le moins documenté ailleurs dans ce wiki. Un financeur qui fournit aussi le diagnostic ne prend pas la décision : il retire à l'État les moyens de la contester. Ce n'est pas une capture, c'est un assèchement, et rien dans les dispositifs de transparence lus jusqu'ici ne le détecte.
Ce que les préfectures ne peuvent plus faire, dit par elles-mêmes#
« le contrôle de légalité ou le greffe des associations — des missions traditionnelles des préfectures — sont assez peu adaptés à la détection, en raison de la masse des informations qui leur parvient et parce que, pour les assurer, les préfectures ne bénéficient plus des compétences nécessaires au traitement des aspects de transparence financière. »
À rapprocher de ce que cette fiche établit ailleurs : l'arrêt des contrôles en préfecture d'Île-de-France depuis 2020, les dix-sept agents du suivi national, les cinq avis de non-conformité en trente ans. Quatre sources indépendantes, quatre angles, un même constat — et celle-ci vient du corps qui exerce la mission.
Ce que les préfets utilisent à la place, pour la détection : les services de renseignement (DGSI, renseignement territorial) et les services de contrôle (DDPP, Urssaf), « qui permettent la remontée de signaux faibles ». Leur valeur ajoutée déclarée n'est pas le contrôle mais la coordination — DDFiP, Urssaf, conseil départemental, éducation nationale.
Deux précisions à conserver. Les préfets sont « au nombre des autorités les plus contrôlées au titre de la transparence », soumis à la HATVP à chacune de leurs affectations, dont la durée moyenne est de deux ans et demi. Et leurs domaines de vigilance déclarés, « depuis une dizaine d'années », sont le sport (clubs de football, de boxe), l'éducation (hors contrat, associations cultuelles, périscolaire) et le social (aide aux personnes vulnérables, maraudes).
Un détail de méthode que ce wiki retient. L'association préfectorale déclare avoir constaté que le questionnaire reçu « n'était pas totalement aligné » avec ce qu'elle comptait dire, et ajoute : « cette dissonance est déjà une réponse en soi ». C'est une remarque sur la manière dont une enquête formule ses questions, et elle vaut aussi pour ce wiki.
Le mécénat culturel, chiffré par l'administration qui le promeut#
Le ministère de la culture a porté la loi Aillagon du 1ᵉʳ août 2003. Sa sous-directrice en donne le bilan :
| 2003 | 2023 | |
|---|---|---|
| Mécènes individuels (tous domaines) | 1,3 million | 5,4 millions — ×4 |
| Entreprises mécènes | 6 500 | 150 000 — ×23 |
Et l'état des lieux :
- ~450 fondations dans le seul domaine culturel ; 3 000 fonds de dotation tous secteurs, dont 21 % soutiennent les arts et la culture ; le nombre de fonds a été multiplié par près de quatre depuis 2001 ;
- le mécénat représente ~4 % des recettes des opérateurs du ministère et 11 % de leurs ressources propres ; sur plus de quatre-vingts établissements sous tutelle, au moins deux collectent plus de 10 M€ par an : le Louvre et l'Opéra national de Paris ;
- les TPE et PME contribuent au tiers du budget global du mécénat culturel, dix points de plus qu'en 2018, et 93 % des mécènes de la culture sont basés en région.
Ce dernier chiffre défait une idée reçue, et l'administration le dit ainsi : « contrairement à une idée parfois reçue, le mécénat culturel n'est donc pas l'apanage des grandes entreprises qui financeraient les institutions parisiennes ».
Une divergence de plus, à signaler et non à trancher. Le ministère de la culture compte 150 000 entreprises mécènes en 2023 ; Admical en compte 172 000 qui déclarent fiscalement leur mécénat, et estime que 17 % des entreprises mécènes ne demandent aucune défiscalisation. Ce wiki n'a pas élucidé l'écart et n'utilise aucun des deux chiffres seul.
Trois faits de structure sur la mission du mécénat, qui existe depuis la loi de 2003 :
- Elle compte deux personnes.
- Elle n'a aucun pouvoir de contrôle ni d'agrément — « il est important de le souligner ». Ces pouvoirs relèvent des directions juridiques de l'intérieur et des finances. « Nous ne sommes donc pas dans une optique de contrôle », et « nous n'avons pas de droit de regard à proprement parler ».
- La dépense fiscale du mécénat n'est pas rattachée à la culture. Elle relève, en termes budgétaires, de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et elle n'est pas sectorisée : « il est donc difficile d'en déterminer la proportion directement affectée au mécénat culturel ».
Ce troisième point est un angle mort de nature nouvelle pour cette fiche. Les précédents tenaient à un défaut de moyens ou de compétence ; celui-ci tient à l'architecture budgétaire elle-même. Le ministère qui promeut le mécénat culturel ne peut pas savoir ce qu'il coûte, parce que la ligne est ailleurs et n'est pas ventilée.
Ce que la mission fait à défaut de contrôler : elle est « très souvent saisie » par le réseau des correspondants mécénat des établissements ; elle peut, si le mécène est étranger, saisir le service juridique pour vérifier « en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, si la question de l'honorabilité du mécène se pose » ; et les dossiers importants passent en conseil d'administration des opérateurs, où siègent le secrétaire général du ministère et, souvent, la direction du budget.
Sur le terrain, la capacité est plus faible encore. L'association des Drac : « le niveau d'expertise des Drac est relativement inégal » ; dans l'immense majorité des cas le référent mécénat est un conseiller qui « n'y consacre qu'une toute petite partie de son temps » ; dans quatre Drac seulement, un agent est pleinement affecté au mécénat.
Un fonds de dotation suspendu, raconté par son fondateur#
Ce wiki avait établi qu'environ 400 fonds de dotation ont été suspendus sans en connaître un seul de l'intérieur. Dartagnans en fournit le cas.
La rapporteure pose le fait d'entrée : l'entreprise « a fait l'objet de contrôles ayant conduit la préfecture d'Île-de-France à prononcer une suspension du fonds de dotation pour trois années, dont la levée a été annoncée en décembre 2025 ».
Le récit du fondateur, sous serment :
- Le fonds « n'a jamais constitué un moyen de collecter des fonds » : la collecte de 1,5 M€ auprès de 15 000 contributeurs pour le château de la Mothe-Chandeniers a eu lieu deux ans avant sa création.
- Ce qu'il cherchait était « une structure d'intérêt général permettant d'organiser des chantiers de bénévoles ».
- « Il m'a été recommandé de créer un fonds de dotation plutôt qu'une association », dans la perspective de recevoir un jour du mécénat d'entreprise. Il ne cite pas l'origine du conseil.
- Le fonds n'a reçu que 50 000 € de mécénat sur toute son existence, contre 10 M€ investis à l'échelle du groupe.
- « Avec le recul, il apparaît qu'une association non éligible au mécénat aurait sans doute été plus adaptée ; ce choix aurait pu éviter des suspensions, des contrôles ainsi qu'un certain retard dans le développement de nos activités. »
- Il déclare travailler à créer cette association, « non éligible au mécénat, qui paiera des impôts », pour « éviter tout mélange des genres ».
Il qualifie lui-même ce qui lui a été reproché : « une confusion, plus administrative et formelle que réelle, entre une société privée, dont l'objectif est de sauver des monuments, d'être rentable et de dégager des bénéfices, et une logique d'intérêt général » ; et impute ses manquements — publications et assemblées générales en retard — à « un manque de temps » plutôt qu'à un manque de transparence, une croissance de trois à quarante collaborateurs ayant « failli faire couler le groupe ».
⚠️ Ce wiki n'a lu ni la décision de suspension, ni celle qui l'a levée, et rapporte donc la version du contrôlé, ainsi que le résumé qu'en fait la rapporteure sans être contredite. Il note toutefois deux choses vérifiables dans leur principe : la suspension a bien eu lieu et a bien été levée, et le fonds concerné avait reçu 50 000 € de mécénat en tout.
Le fonds de dotation trop prescrit — deux témoignages qui convergent#
C'est le rapprochement le plus utile de cette journée de lecture, et ce wiki ne l'aurait pas vu en lisant ces auditions séparément :
| Dartagnans (16 avril 2026) | Familya (2 avril 2026) | |
|---|---|---|
| Qui a choisi la structure | « il m'a été recommandé de créer un fonds de dotation » | montage « mis en place avec l'appui d'un cabinet d'avocats, qui en a défini les modalités » |
| Ce qu'ils en disent | « une association […] aurait sans doute été plus adaptée » | « je me serais bien passé de la complexité de ce montage » |
| Ce qu'ils envisagent | créer une association non éligible au mécénat | « je me demande si l'association ne pourrait pas remplir fiscalement les mêmes offices » |
Deux dirigeants qui ne se connaissent pas, dans deux secteurs sans rapport, disent la même chose sous serment : la structure retenue leur a été conseillée, et ce n'était pas la bonne. Le premier ajoute une explication de contexte : à l'époque, les fonds de dotation « étaient relativement récents et, en quelque sorte, à la mode ».
Ce que ce wiki en déduit, et c'est peu mais c'est net. Une partie de la complexité que les autorités de contrôle peinent à suivre n'a pas été voulue par ceux qu'elles contrôlent : elle résulte d'un conseil juridique et d'un effet de mode. Cela ne disculpe personne et ne vaut pas au-delà de ces deux cas, mais cela déplace une question : avant de demander pourquoi ces montages existent, il faut demander qui les a conseillés. Ce wiki n'a aucune source sur ce point.
Une audition qui touche directement le sujet de ce wiki — et qui exige la plus grande rigueur#
L'audition de Murmures de la cité (p. 517) est la plus délicate du tome II, parce qu'elle mêle un financement, une polémique publique, et les engagements personnels d'une personne nommée. Elle est donc traitée sous la règle du § 4 bis : ce qui est rapporté est ce qui a été dit sous serment, aucune inférence n'est ajoutée, et les dénégations sont rapportées avec le même poids que les affirmations.
Ce que l'association déclare être : une association créée en 2024, dont le spectacle a réuni 2 100 spectateurs sur trois représentations les 11, 12 et 13 juillet 2025, avec plus de 350 personnes engagées bénévolement, un bilan de 140 000 € au 31 décembre 2025 et un chiffre d'affaires de billetterie d'environ 54 000 €. L'objet statutaire est « favoriser, développer et promouvoir la création artistique et culturelle », sous le code APE 90.01Z.
Ce que l'audition établit sur le financement, et qui intéresse ce wiki au premier chef :
Rapporteure : « vous affichez également le soutien du fonds de dotation du Bien commun. Bénéficiez-vous d'une subvention annuelle ? Pouvez-vous nous en donner le montant ? »
Guillaume Senet : « Il s'agit d'un don au titre du mécénat d'entreprise, attribué en 2024. Je vous en communiquerai le montant par écrit. »
C'est un cinquième bénéficiaire nommé du Fonds du bien commun, et il est versé à sa fiche. Le montant n'a pas été donné en séance, et ce wiki ne l'a pas.
Les faits relatifs aux financements publics, tels que déclarés : demandes déposées « en remplissant des formulaires Cerfa », script relu « par toutes les administrations qui ont validé l'attribution des fonds, en tout cas toutes celles qui en ont fait la demande », dont le Centre national du costume et de la scène de Moulins et la mairie de Moulins ; liens « assez étroits » avec la Drac depuis 2024, sollicitée dès l'origine pour l'autorisation de diffuser un mapping vidéo sur un monument historique. Le partenariat avec le CNCS n'a pas été renouvelé, ce que le président confirme — la rapporteure relevant que le logo du CNCS figure toujours sur le site.
Les mises en cause soulevées en séance, et les réponses. Elles sont présentées en tableau parce que la distinction entre ce qui est affirmé et ce qui est répondu est ici essentielle :
| Soulevé par un membre de la commission | Réponse du président |
|---|---|
| Le spectacle a été contesté par des universitaires dénonçant sa « teneur pseudo-historique » | « nous ne prétendons pas faire œuvre universitaire » ; travail fondé sur « des faits historiques établis » et « des repères largement partagés » ; refus du principe d'un comité de validation préalable, « qui poserait une question importante quant à la liberté de création » |
| Il préside une seconde association, Sophia Polis, sous le pseudonyme « Guillaume Poliste » | Il confirme le pseudonyme. Il précise présider « sous le nom de Guillaume Senet » dans les statuts déclarés. Sophia Polis est « d'inspiration strictement catholique », de vocation « purement religieuse » |
| Sophia Polis recommanderait des ouvrages de Robert Brasillach et Maurice Bardèche, et proposerait des sweat-shirts « Robert Brasillach » | Il confirme que les sweat-shirts relèvent de Sophia Polis et non de Murmures de la cité. Il invoque la liberté intellectuelle : « le cadre légal ne fixe pas d'interdit de principe quant à la référence à un auteur, à sa lecture ou à son étude » |
| Liens entre les deux associations | « Il n'existe pas de lien juridique, organisationnel ou financier ». Il concède qu'il « peut y avoir du prêt de matériel » et des adhérents communs — « cela ne regarde qu'eux » |
| Des croix gammées ont été projetées sur un bâtiment public pendant le spectacle | « moins de cinq minutes » sur « une heure trente » ; « un tableau qui montre l'Occupation, qui a précédé la Libération », suivie d'une scène de liesse où La Marseillaise est chantée ; les administrations « ont pu suivre l'élaboration du spectacle au fur et à mesure » |
| Des plaintes ont-elles abouti ? | « Aucune plainte n'a été déposée à mon encontre » ; « je n'ai jamais été mis en examen » ; « nous n'avons été inquiétés par aucun des recours » |
Trois précautions, et elles sont impératives.
- Aucune procédure n'est établie contre cette personne ni contre cette association. La déclaration est faite sous serment, elle a été rappelée trois fois en séance par trois sénateurs différents, et elle n'a pas été contredite. Ce wiki n'allègue rien et n'a connaissance d'aucune procédure.
- Les affirmations des sénateurs sur le contenu du site de Sophia Polis n'ont pas été vérifiées par ce wiki. Elles sont rapportées comme des affirmations faites en séance, sur lesquelles le témoin s'est expliqué. Ce wiki n'a consulté ni ce site ni ces supports.
- La position du témoin doit être rapportée telle qu'il l'a formulée : « le danger auquel nous expose cette commission d'enquête […] est une assimilation totale entre une association à vocation culturelle et mes éventuels engagements personnels, sans aucun lien avec l'association […] au titre de laquelle je suis auditionné ». C'est une objection sérieuse, et c'est exactement celle que ce wiki s'impose de respecter : une personne n'est pas une structure, et une structure n'est pas une autre structure.
Ce que ce wiki retient, et c'est très restreint : un fonds de dotation identifié par ailleurs dans ce dossier a fait, en 2024, un don de mécénat d'entreprise à une association culturelle qui perçoit par ailleurs des subventions publiques ; l'association ne dispose d'aucun agrément de l'éducation nationale ni d'aucune convention-cadre avec elle et déclare n'avoir que des interactions ponctuelles avec des établissements, « sur leur initiative ». Le reste appartient au débat public, pas à ce wiki.
Une remarque de séance mérite enfin d'être conservée pour sa symétrie, parce qu'elle est faite par un sénateur qui l'assume : « Il existe aussi, à gauche, des personnes très fortunées qui financent diverses activités susceptibles de faire l'objet de commissions d'enquête. Je ne suis pas gêné par le fait que des gens de droite financent des activités plus traditionnelles. » C'est la commission qui pose elle-même la limite de son propre exercice, et ce wiki l'enregistre comme il a enregistré les autres.
Pour creuser#
- Le projet Périclès · Le Fonds du bien commun · Odyssée Impact
- La Fondation Combat et Matthieu Pigasse — où figurent les chiffres de l'IGA sur les moyens de contrôle
- Olivier Legrain — le troisième mécène, dont le modèle diffère des deux autres
- L'école — le hors-contrat et ses fonds de dotation adossés
- Les institutions — les deux répertoires de la transparence
Sources#
1 sexvicies. Sénat, même rapport, audition de Mme Isabelle Chardonnier, présidente, et M. Hilaire Multon, vice-président de l'association des directeurs régionaux des affaires culturelles, et M. Julien Kerdoncuf, secrétaire général de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, p. 647 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : le critère « lorsqu'il modifie les centres de décision », les quatre risques énumérés par les préfets, l'inadaptation du contrôle de légalité et du greffe des associations à la détection, et quatre Drac seulement dotées d'un agent à plein temps sur le mécénat
1 quinvicies. Sénat, même rapport, audition de M. Guillaume Senet, président de l'association Murmures de la cité, jeudi 30 avril 2026, p. 517 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : budget et fréquentation, don de mécénat d'entreprise du Fonds du bien commun attribué en 2024, absence d'agrément de l'éducation nationale, et les mises en cause soulevées en séance avec les réponses apportées
1 quattuorvicies. Sénat, même rapport, audition de M. Romain Delaume, président de Dartagnans, jeudi 16 avril 2026, p. 467 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : le seul fonds de dotation suspendu que ce wiki connaisse de l'intérieur, suspension de trois ans par la préfecture d'Île-de-France levée en décembre 2025, et le conseil juridique qui a orienté vers cette forme
1 tervicies. Sénat, même rapport, audition de Mmes Justine Boniface, sous-directrice des affaires économiques et financières, et Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat du ministère de la culture, jeudi 19 février 2026, p. 73 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : bilan chiffré de la loi Aillagon, poids du mécénat chez les opérateurs culturels, mission du mécénat réduite à deux personnes et dépourvue de tout pouvoir de contrôle, et rattachement de la dépense fiscale à une autre mission budgétaire, sans sectorisation
1 duovicies. Sénat, même rapport, audition de Mme Elsa Da Costa, directrice générale d'Ashoka France, jeudi 4 juin 2026, p. 813 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : description de l'entrisme « jamais par écrit », fenêtre d'Overton, objection sur la neutralité supposée de l'argent public, approche déclinée d'un financement Stérin en 2021, et revendication assumée de l'influence d'Ashoka
1 unvicies. Sénat, même rapport, audition de MM. François Debiesse, président, et Yann Queinnec, délégué général, de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical), jeudi 26 mars 2026, p. 193 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : gradation des contreparties du mécénat, charte de déontologie de la Coalition Générosité, fusion en préparation avec le CFF, et la phrase « il n'existe pas l'équivalent de la fondation Gates en France »
1 vicies. Sénat, même rapport, audition de M. Philippe Pailliart, président, Mmes Laurence Lepetit, déléguée générale, et Sarah Bertail, déléguée générale adjointe, de France générosités, jeudi 26 mars 2026, p. 167 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : décomposition des 9,2 Md€ de la générosité française, concentration démographique du don, cinq avis de non-conformité en trente ans, arrêt des contrôles en préfecture d'Île-de-France en 2020, contestation du cadrage de la commission, et effet du règlement TTPA sur la modération de Meta
1 terdecies. Conseil d'État, conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public, sur la décision n° 443826, séance du 23 septembre 2022, 15 pages (A) — ✅ LUES le 26 août 2026 — non libres de droits : citées brièvement et avec attribution, non reproduites — https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-10-07/443826
1 novodecies. Sénat, même rapport, audition de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, de M. Jean Hubac, chef du service de la vie de l'élève et des établissements, et de Mme Stéphanie Gutierrez, p. 13 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : cadre des interventions associatives à l'école, chronologie complète du dossier Passeport du civisme, taux de refus d'agrément, et déploiement des programmes Evar-Evars
1 octodecies. Sénat, même rapport, audition de M. Thibaut de Saint Pol, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, avec M. Charles-Henri Caffin et Mme Mélanie Rozès, p. 57 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : tronc commun d'agrément et définition réglementaire de la « transparence financière », absence d'obligation de vérifier l'origine des fonds, bilan chiffré du contrat d'engagement républicain, et régime de l'agrément jeunesse et éducation populaire
1 septdecies. Sénat, même rapport, audition de MM. Guy Geoffroy, vice-président de l'Association des maires de France, Bertrand Hauchecorne, membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France, et Frédéric Potier, délégué général de Régions de France, mercredi 29 avril 2026, p. 499 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : témoignage négatif des deux principales associations de maires, représentativité chiffrée de l'AMF, et seconde source sur le label « Les plus belles fêtes de France »
1 sexdecies. Sénat, même rapport, audition de MM. Alexandre Giuglaris, directeur général de la Fondation du patrimoine, Grégoire Leray, délégué général, et Mme Marine Muller, déléguée nationale de l'Union Rempart, jeudi 16 avril 2026, p. 479 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : statut légal de la Fondation du patrimoine, les neuf fondations abritées nommées, politique de refus, fondation abritée créée avec un établissement public, et l'intitulé officiel du « Loto du patrimoine »
1 quindecies. Sénat, même rapport, audition de Mme Marion Lelouvier, présidente, et de M. Nicolas Mitton, directeur des affaires publiques et juridiques, du Centre français des fonds et fondations, mercredi 25 mars 2026, p. 151 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : position du secteur sur le cadre juridique, distinction entre durcir les règles et renforcer leur application, origine des fonds de dotation dormants, près de 400 fonds suspendus, et un refus d'adhésion non nommé
1 quaterdecies. Cour des comptes, Le soutien public au mécénat des entreprises, novembre 2018, 165 pages (A) — ✅ LU le 26 août 2026 (section consacrée à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton, chapitre 1) — https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-11/20181128-rapport-soutien-public-mecenat-entreprises.pdf
1 duodecies. Conseil d'État, Section du contentieux, décision n° 443826 du 7 octobre 2022, Association Anticor, publiée au recueil Lebon, ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007 (A — décision de justice) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement — https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-07/443826
1 undecies. Sénat, même rapport, audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente, et de M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire, de l'association des journalistes pour la transparence, jeudi 7 mai 2026, p. 553 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement : cartographie du droit d'accès aux comptes, décision du Conseil d'État du 7 octobre 2022 sur la vie privée des personnes morales, refus d'accès à Data.Subvention et aux déclarations de reçus fiscaux, et délais contentieux chiffrés
1 decies. Sénat, même rapport, audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, mercredi 20 mai 2026, p. 597 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement : la réponse ministérielle sur le Passeport du civisme, la distinction label / marque, les garde-fous existants sur les dons aux collectivités, et la définition de l'influence toxique — dépouillée en détail dans décentralisation
1 nonies. Sénat, même rapport, audition de M. Arnaud Oseredczuk, conseiller maître, président de la section politiques de solidarité à la 5ᵉ chambre de la Cour des comptes, mardi 2 juin 2026, p. 765 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement : périmètre et philosophie du contrôle, absence de droit de suite sur le mécénat, moyens de la section, seuil de sélection, sanction unique et son taux de suivi, « concurrence déloyale » des fonds de dotation, opacité des coûts en cascade, et le rapport bisannuel à paraître au second semestre 2026
1 octies. Sénat, même rapport, table ronde européenne : Mme Hanna Surmatz (Philea), M. Barry Hoolwerf (ERNOP), Mme Laurence Lepetit (European Fundraising Association), p. 563 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : ordres de grandeur européens, trois traditions de définition de la non-lucrativité, quatre modèles de supervision, registres publics, et l'avertissement sur les instruments de transparence détournés
1 septies. Sénat, même rapport, seconde audition de Mme Pascale Léglise, avec Mme Marine Fabre, cheffe du projet SIAF, p. 801 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : refonte du registre national, calendrier du SIAF, montage des deux fonds de dotation, et révision à la baisse des chiffres donnés lors de la première audition
1 sexies. Sénat, même rapport, audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, et de M. Clément Rouchouse, sous-directeur, p. 111 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : paysage des organismes sans but lucratif, seuil de 153 000 €, constats de l'inspection générale sur les fonds de dotation, 17 ETP, règle de déconfliction
1 quinquies. Sénat, même rapport, audition de M. Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, et de Mme Florence Lerat, sous-directrice, p. 137 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : absence de base des reçus fiscaux, contrôle sur signalement seulement, compétence de fond datant de 2022, régime sans agrément
1 quater. Sénat, même rapport, audition de M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, Mme Valentine Gervasoni et M. François Lecorné, p. 125 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : coût et dynamique des dispositifs, comparaison internationale, efficacité contestée, et la finalité assumée du non-fléchage
1 ter. Sénat, même rapport, audition de Mme Claire Thoury, présidente, et de M. David Ratinaud, responsable du plaidoyer, du Mouvement associatif, p. 181 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : le poids et la structure de financement du monde associatif, la stabilité de la part philanthropique, et l'absence de signalement d'entrisme
1 bis. Sénat, même rapport, audition de Mme Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France, jeudi 19 février 2026, p. 41 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : le fonctionnement d'une fondation abritante, son dispositif de contrôle, et la rupture du partenariat autour de la Nuit du bien commun — voir le Fonds du bien commun
- Sénat, commission d'enquête sur le financement privé des politiques publiques, rapport n° 860 (2025-2026), tome II, audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, jeudi 11 juin 2026, p. 873 et suivantes (A — déposition sous serment devant une commission d'enquête) — ✅ LUE le 26 août 2026 — https://www.senat.fr/rap/r25-860-2/r25-860-2_mono.html
- Inspection générale de l'administration, Panorama des fonds de dotation (A) — NON LU DIRECTEMENT, cité en séance par la rapporteure et par le ministre. Ses chiffres de contrôle sont repris dans la Fondation Combat, d'après l'audition de l'inspecteur général Christophe Bernard du 21 mai 2026
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — contrat d'engagement républicain, déclaration des financements étrangers des cultes (A) — citée, non consultée directement
- Article L. 561-45-1 du code monétaire et financier — déclaration des bénéficiaires effectifs des organismes sans but lucratif (A) — cité, non consulté directement
Limites#
- Une seule audition fonde cette fiche. Les chiffres du paysage viennent d'une déclaration orale, fût-elle sous serment. Aucun n'a été recoupé sur une publication administrative — ni le 1,6 million d'associations, ni les 50 milliards de subventions, ni les 4 à 5 milliards de dépense fiscale. Ce sont des ordres de grandeur ministériels, à traiter comme tels.
- Un écart non élucidé sur les fonds de dotation : le ministre parle de plus de 5 000 en juin 2026 ; le rapport de l'IGA, cité ailleurs dans ce wiki, en recensait 4 628. Les deux chiffres ne sont pas datés de la même façon et l'écart est cohérent avec un rythme d'« un par jour » — mais ce wiki ne l'a pas vérifié.
- La mise en proportion est un calcul de ce wiki, signalé comme tel, et il compare un cumul pluriannuel à un flux annuel. Il donne un ordre de grandeur, pas une mesure.
- Le projet de loi n'est pas lu. Il était, à la date de l'audition, soumis au Conseil d'État. Ce que la fiche en dit vient de la description qu'en fait le ministre, pas du texte.
- ~~Fréquence commune n'est pas documentée, alors que la commission l'a auditionnée précisément pour équilibrer son panel.~~ Levée le 26 août 2026 : la fiche Fréquence commune existe.
- ~~L'allégation sur le Passeport du civisme reste sans pièce.~~ Levée le 26 août 2026 : la direction générale de l'enseignement scolaire la confirme sous serment, avec sa chronologie. Ce wiki n'a toutefois vu aucune pièce lui-même — ni le site, ni les productions, ni la demande de retrait — et ignore ce qu'il est advenu depuis avril 2026.
- Le soutien allégué du Souvenir français n'est pas instruit. Il est mentionné par un sénateur, qui déclare par ailleurs appartenir à cette association ; aucune réponse ne figure au compte rendu, et ce wiki n'en tire rien.
- Aucun compte de campagne n'a été consulté. La réponse de Politicae sur la facturation de ses séminaires et le seuil de 9 000 habitants est enregistrée parce qu'elle a été faite sous serment, pas parce qu'elle a été vérifiée. Ce wiki n'a aucun moyen de la vérifier, et l'allégation qui l'a provoquée n'est pas tranchée davantage.
- Le tableau du contrôle est donné par une structure qui se contrôle elle-même. La Fondation de France juge le dispositif applicable aux fondations reconnues d'utilité publique « extrêmement solide » — c'est une appréciation de l'intéressée, pas une évaluation indépendante. Les rapports de la Cour des comptes qu'elle mentionne n'ont pas été lus.
- Les chiffres du Mouvement associatif sont ceux d'une organisation de plaidoyer, qui défend le secteur qu'elle représente. Ils sont donnés sous serment et paraissent cohérents avec ceux du ministre, mais aucun n'a été recoupé sur une publication indépendante — ni les 120 Md€, ni la ventilation, ni l'étude Hexopée, ni les liquidations.
- L'absence de signalement d'entrisme n'est pas une absence d'entrisme. Le Mouvement associatif fédère quarante-cinq organisations et des mouvements régionaux ; une structure qui n'y adhère pas ne lui remonte rien. La portée de ce témoignage est donc bornée par son propre périmètre, et ce wiki ne l'étend pas.
- Les travaux de Camille Landais et Gabrielle Fack ne sont pas lus. L'élasticité de 20 à 30 % et la conclusion « un euro de dépense fiscale rapporte moins d'un euro de don » sont rapportées par l'administration fiscale, qui n'est pas neutre dans ce débat — la présidente de la commission le lui dit en séance.
- Le tableau exhaustif des avantages fiscaux, promis à la commission, n'a pas été consulté. Le directeur mentionne une dizaine de dispositifs et n'en détaille que trois.
- Le nombre de contrôles fiscaux d'organismes sans but lucratif n'est pas connu. La commission l'a demandé en séance ; la réponse a été renvoyée à un écrit que ce wiki n'a pas consulté — il figurerait, s'il existe, dans les annexes du tome III.
- L'avis négatif du Haut Conseil à la vie associative n'a pas été lu, ni les rapports de la Cour des comptes sur les organismes sans but lucratif, tous deux cités en séance.
- Le nombre d'associations françaises n'est pas établi. Trois chiffres sous serment — 1,4, 1,6 et 3,1 millions —, dont deux émanent du même ministère. Aucun témoin n'a explicité son périmètre, et ce wiki ne tranche pas.
- Les rapports de l'inspection générale de l'administration de 2023 et 2025 ne sont pas lus. Leurs constats sont connus par la lecture qu'en fait la rapporteure en séance.
- Les comparaisons européennes viennent de réseaux du secteur, pas d'une autorité publique : Philea et l'European Fundraising Association représentent les fondations et les collecteurs de fonds. Le troisième témoin est chercheur et s'en distingue explicitement. Aucun de leurs chiffres n'a été recoupé sur une source indépendante.
- Le Philea Manifesto, l'étude longitudinale néerlandaise et la plateforme 360 n'ont pas été consultés, alors que la dernière est publique et que ce serait le point de comparaison le plus concret pour juger ce que le SIAF produira.
- Le rapport de la Cour des comptes de mars 2024 n'a pas été lu. Tout ce que cette fiche en dit vient du récit qu'en fait oralement l'un de ses auteurs. Le rapport est public, et c'est la lacune la plus facilement comblable de cette section.
- Les cinq organismes nommés par la Cour ne sont connus que par ce récit oral — fonds de dotation du PSG, du CHU de Lille, association Simon de Cyrène, Avenir Cognac, Fonds français pour l'alimentation et la santé. Les rapports de contrôle correspondants n'ont pas été consultés, et ce wiki ne sait pas quelles suites leur ont été données.
- Le taux d'« environ un cas sur deux » de suspension effective de l'avantage fiscal est donné de mémoire en séance. Il n'est adossé à aucun tableau, et ce wiki ne l'a pas recoupé.
- L'absence de droit de suite en matière de mécénat n'a pas été vérifiée dans le texte de la loi de 2010. Elle est établie ici par la seule déclaration, sous serment, du magistrat chargé de ces contrôles — ce qui est solide, mais reste une déclaration.
- ~~La décision du Conseil d'État du 7 octobre 2022 n'a pas été lue.~~ Levé le 26 août 2026 : elle a été lue intégralement, sur le site du Conseil d'État. La lecture directe a corrigé la version résumée donnée en séance — la décision ne proclame pas une « vie privée des personnes morales » en général, elle applique l'article L. 311-6 1° aux personnes morales de droit privé, et le critère qui emporte la solution est l'absence de subvention publique.
- ~~Les conclusions du rapporteur public n'ont pas été lues.~~ Levé le 26 août 2026 : les 15 pages ont été lues, ainsi que l'analyse au recueil Lebon. C'est cette lecture qui a permis de corriger une déclaration faite sous serment sur l'état de la jurisprudence.
- Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Le Conseil d'État les publie en précisant que « toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur ». Ce wiki les cite brièvement et avec attribution — ce que permet le droit de citation — et ne les reproduit pas. Voir § 4 quater de la méthode.
- ~~Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 n'a pas été lu directement.~~ Levé le 26 août 2026 : les 165 pages ont été téléchargées et la section consacrée à la Fondation Louis Vuitton lue intégralement. La lecture a corrigé une citation abrégée — la phrase « n'appelle pas d'observations » est suivie de deux réserves.
- Deux parties du rapport de 2018 ont été lues : celle consacrée à la Fondation Louis Vuitton et celle sur les insuffisances du contrôle par l'État. Le reste ne l'a pas été — notamment le chapitre sur la dépense fiscale, de l'ordre de 900 millions d'euros en 2016 et 2017, chiffre repris de la table des matières et non instruit ici.
- La mise en regard 2018 / 2026 est un travail de ce wiki, pas d'une source. Les deux colonnes ne mesurent pas toujours la même chose — « une dizaine de collaborateurs » et « 17 ETP » ne sont pas nécessairement le même périmètre —, et aucune source ne dit que ces deux constats portent sur le même objet. La comparaison est proposée comme telle.
- L'annexe 7 du rapport de 2018, qui récapitule les obligations déclaratives, n'a pas été lue, alors que c'est elle qui permettrait de dire précisément ce qui était dû en 2018 et ce qui l'est aujourd'hui.
- Le rapport de l'inspection générale des finances d'avril 2017 n'a pas été lu : il est cité par la Cour en note de bas de page.
- Aucune des quatre décisions citées — Conseil constitutionnel 1983, CEDH Colas Est 2002, CJCE Roquette Frères 2002, CE Inter-Confort 2009 — n'a été lue. Elles sont rapportées par le rapporteur public, qui les cite pour la protection du domicile, non des comptes : la correction apportée ici porte sur une formulation absolue, pas sur le fond du débat juridique, que ce wiki n'a pas les moyens de trancher.
- Les deux refus opposés à l'AJT ne sont connus que par le récit du demandeur. Ce wiki n'a ni la demande, ni la réponse de l'administration, ni la suite contentieuse.
- Les délais cités sont des exemples, pas une statistique. Cinq ans, trois à cinq ans, un an et demi : ce sont des cas rapportés en séance. Aucune série ne les valide, et la CADA publie des données d'activité qui n'ont pas été consultées.
- Tout ce que dit le Centre français des fonds et fondations vient de lui-même. C'est l'organisation de représentation du secteur qu'il décrit : ses chiffres — 350 membres, 1 500 structures fédérées, « près de la moitié du poids économique du secteur » — n'ont été recoupés sur aucune source indépendante.
- Son livre blanc de 2022 n'a pas été lu, ni le guide sectoriel sur les fonds de dotation qu'il dit avoir publié avec la direction des affaires juridiques.
- Le chiffre de « près de 400 fonds de dotation suspendus » n'est pas recoupé, et sa période de référence n'est pas donnée.
- Le « rapport très positif » de la Cour des comptes sur trente ans de contrôles, que le CFF invoque, n'a pas été identifié. Ce wiki ne sait pas de quel document il s'agit.
- Une seule fondation abritante a été entendue en dehors de la Fondation de France. Le contre-exemple de la Fondation du patrimoine n'autorise aucune généralisation sur les pratiques du secteur.
- Le rapport d'activité de la Fondation du patrimoine n'a pas été lu : la liste des neuf fondations abritées et la fermeture d'une dixième sont connues par la seule déclaration en séance.
- Deux des six cas de manquement au contrat d'engagement républicain ne sont pas nommés, et ce wiki n'a demandé aucune précision. Il n'a par ailleurs aucun point de comparaison — ni nombre total d'associations subventionnées, ni volume de signalements — ce qui lui interdit toute conclusion sur la répartition de ces cas.
- Le sort contentieux des quatre décisions nommées est inconnu. Rien ne dit si elles ont été confirmées, annulées ou abandonnées.
- Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 n'a pas été lu : ses quatre conditions sont rapportées telles que le directeur les énonce.
- Le rapport Hyest-Bouchoux de 2014 n'a pas été lu, alors qu'il porterait la préconisation du référé-communication depuis douze ans.
- Prochaine piste, en trois temps. D'abord lire le rapport de mars 2024 sur la générosité du public, qui est public et qui fonde tout ce que dit cette section. Ensuite guetter le rapport bisannuel du second semestre 2026 sur la thésaurisation : c'est la seule source de cote A annoncée, datée, et qui paraîtra avant le scrutin. Enfin, ~~lire la décision du Conseil d'État du 7 octobre 2022~~ — fait le jour même — et, dans son prolongement, lire les conclusions du rapporteur public Laurent Domingo et l'analyse au recueil Lebon, qui sont publiées et qui diraient la portée exacte que la juridiction reconnaît à sa propre solution.
Ce que les trois auditions du 27 août laissent ouvert#
- Le règlement TTPA n'a pas été lu, ni les règles de modération de Meta, ni aucun relevé de suppressions de publications associatives. L'affirmation la plus lourde de conséquence pour 2027 de ces trois auditions est donc, à ce jour, une déclaration non recoupée. Prochaine piste : le règlement lui-même, publié en octobre 2025, et le rapport de transparence de Meta.
- Le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur le contrôle de la générosité publique n'a toujours pas été lu. Les cinq avis de non-conformité en trente ans et l'unique suspension de reçus fiscaux en proviennent, par citation en séance. Ce sont deux des chiffres les plus frappants de cette fiche et ce wiki ne les a pas vus à la source.
- Le rapport de l'inspection générale de l'administration de 2023 n'a pas été lu. L'arrêt des contrôles en préfecture d'Île-de-France depuis 2020 est connu par la seule citation qu'en fait la rapporteure.
- Le rapport sénatorial Husson-Jeansannetas de 2023 et le rapport Moutchou-El Haïry sur la philanthropie n'ont pas été lus — tous deux cités en séance.
- La fusion Admical-CFF n'a pas de calendrier connu, et ce wiki ignore si elle a été menée à terme.
- Deux comptages d'associations coexistent sans être réconciliés — 1,3 million « déclarées » chez France générosités, 1,5 million « actives » chez Ashoka. L'écart n'est pas élucidé, et il s'ajoute à l'écart de 1,4 à 3,1 millions déjà signalé en tête de fiche.
- Le témoignage sur l'entrisme ne nomme personne — ni association, ni financeur, ni date. Il décrit un mécanisme ; il n'établit aucune occurrence. Ce wiki ne peut ni le vérifier ni le recouper, et se garde de l'employer comme s'il valait constat.
- L'audition d'Ashoka n'a pas été dépouillée en entier : les échanges sur la fiscalité associative — taxe sur les salaires, plafond de 80 000 € de prestations de services, TVA payée et non collectée — sont résumés, non versés.
Ce que les quatre auditions culturelles laissent ouvert#
- Ni la décision de suspension du fonds de dotation de Dartagnans, ni celle qui l'a levée en décembre 2025 n'ont été lues. Le seul cas de suspension que ce wiki connaisse en détail n'est connu que par la version du contrôlé et par le résumé qu'en fait la rapporteure.
- Le rapport « Panorama des fonds de dotation » de l'inspection générale de l'administration, cité en séance — audition de Christophe Bernard, le matin de celle des Drac — n'a pas été lu, alors qu'il porte précisément sur le suivi et le contrôle des fonds de dotation par les préfectures et « dresse un constat sévère ».
- Le montant du don du Fonds du bien commun à Murmures de la cité n'a pas été donné en séance. Il devait être transmis par écrit ; ce wiki ne l'a pas.
- Aucune vérification n'a été faite sur les supports de l'association Sophia Polis, ni sur les affirmations les concernant. Ce wiki rapporte des propos de séance, pas des constats.
- La divergence entre 150 000 et 172 000 entreprises mécènes n'est pas élucidée.
- Le montant de la dépense fiscale du mécénat culturel n'existe pas — non pas parce que ce wiki ne l'a pas trouvé, mais parce que l'administration déclare ne pas pouvoir l'isoler. C'est un angle mort de construction budgétaire, et la seule piste serait une évaluation conduite avec la DGFiP.