« Marine Le Pen est inéligible et ne peut pas se présenter »#

Verdict : Réfuté

En bref#

C'était vrai entre le 31 mars 2025 et le 30 juin 2026. Ce ne l'est plus. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 a ramené l'inéligibilité à 15 mois ferme, lesquels avaient déjà été purgés du fait de l'exécution provisoire prononcée en première instance. Marine Le Pen s'est déclarée candidate le jour même. C'est probablement l'affirmation périmée la plus répandue de cette campagne — et elle circule dans les deux camps, comme espoir ou comme grief.

L'affirmation#


Formulation	Marine Le Pen est inéligible et ne pourra pas se présenter en 2027
Origine	Jugement du tribunal correctionnel de Paris de mars 2025 : 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire
Période où elle était exacte	du 31 mars 2025 (signification de l'exécution provisoire) au 30 juin 2026
Ce qui l'a périmée	Arrêt de la cour d'appel de Paris du mardi 7 juillet 2026
Porteurs	Aucun porteur organisé identifié. Affirmation de rémanence, non de fabrication

Cette fiche ne traite pas d'une manipulation. Elle traite d'un cas plus banal et plus fréquent : une information exacte devenue fausse par écoulement du temps, que la mémoire collective n'a pas mise à jour.

Ce que disent les sources#

Les faits jugés#

Détournement de fonds publics par un système d'emplois fictifs au Parlement européen, entre 2004 et 2016. Selon la juridiction, les assistants rémunérés par le Parlement « n'ont ainsi pas (ou très peu) travaillé pour les eurodéputés auxquels ils étaient rattachés, mais plutôt pour le compte des activités du parti ».


Préjudice retenu par le tribunal	2,9 millions d'euros
Évaluation du Parlement européen	4,6 millions d'euros
Condamnés en appel	11 personnes, plus le Rassemblement national en tant que personne morale

Les deux décisions#

	Première instance, mars 2025	Appel, 7 juillet 2026
Prison	4 ans dont 2 ferme	1 an ferme, le reste avec sursis — voir les limites
Inéligibilité	5 ans, avec exécution provisoire	45 mois dont 30 avec sursis, soit 15 mois ferme
Amende	—	100 000 euros

Pourquoi elle est éligible#

Le raisonnement tient en trois étapes, et chacune compte.

L'exécution provisoire a fait courir la peine immédiatement. Signifiée le 31 mars 2025, elle rendait l'inéligibilité applicable sans attendre l'appel. C'est ce qui la privait de candidature.
L'appel a ramené la part ferme à 15 mois. Décomptés depuis le 31 mars 2025, ces 15 mois se sont intégralement écoulés le 30 juin 2026 — soit une semaine avant l'arrêt qui les prononçait.
La peine est donc purgée. Il ne reste que la part assortie du sursis, qui par définition ne s'exécute pas.

Autrement dit : l'exécution provisoire, qui l'avait empêchée de se présenter, est ce qui la rend éligible aujourd'hui. En purgeant la peine par anticipation, elle en a épuisé les effets avant le scrutin.

Ce qui n'est pas terminé#

La peine de prison ferme d'un an s'exécute sous bracelet électronique, sur une période courant jusqu'au début de juillet 2027 — soit pendant toute la campagne et au-delà du second tour. Elle avait déclaré qu'elle ne serait pas candidate si elle devait faire campagne ainsi. Une remise de peine pouvant aller jusqu'à six mois lèverait la contrainte début 2027.
La condamnation n'est pas définitive. Marine Le Pen s'est pourvue en cassation. Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt et empêche la condamnation de devenir définitive. La Cour de cassation s'est engagée à statuer avant le premier tour du 18 avril 2027.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, seulement le droit. Elle peut rejeter le pourvoi, ou casser l'arrêt et renvoyer devant une autre cour d'appel.

La base légale#

La peine d'inéligibilité se fonde sur l'article 131-26 du code pénal. Pour le détournement de fonds publics (article 432-15), elle est devenue obligatoire avec la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 9 décembre 2016. Les faits jugés étant antérieurs, cette obligation ne s'appliquait pas : il revenait aux juges de décider de la prononcer et de la motiver.

Ce point est essentiel pour la fiche symétrique, « Marine Le Pen a été condamnée pour des raisons politiques ».

Le mécanisme#

Une information vraie qui devient fausse ne se signale pas. Aucune alerte ne se déclenche. La condamnation de mars 2025 a été un événement médiatique majeur ; l'arrêt d'appel de juillet 2026 a été couvert, mais n'a pas effacé la première image dans la mémoire des gens qui n'ont suivi que la première.

La rémanence est renforcée par l'utilité. L'affirmation arrange deux camps opposés : ses adversaires y voient un obstacle définitif, ses partisans un scandale à dénoncer. Personne n'a intérêt à la corriger, donc personne ne la corrige.

C'est un cas d'école pour ce wiki. Il ne s'agit ni de mensonge, ni d'ingérence, ni de manipulation : juste d'une information non actualisée. La plupart des fausses informations qui circuleront pendant cette campagne seront de cette nature, pas de celle de Storm-1516.

Réponse courte opposable#

C'était vrai jusqu'au 30 juin 2026. La cour d'appel de Paris a ramené le 7 juillet 2026 l'inéligibilité à 15 mois ferme, déjà purgés du fait de l'exécution provisoire. Elle est éligible, et s'est déclarée candidate le jour même. Sa condamnation n'est pas définitive pour autant : elle s'est pourvue en cassation, et la Cour doit statuer avant le premier tour.

Ce que cette fiche ne dit pas#

Elle ne dit pas que Marine Le Pen est innocentée. Elle a été condamnée en première instance puis en appel pour détournement de fonds publics. La peine d'inéligibilité est purgée ; la condamnation, elle, existe et n'est pas définitive au seul motif du pourvoi.
Elle ne dit pas qu'elle sera candidate. Le bracelet électronique reste une contrainte qu'elle a elle-même présentée comme dirimante, et la Cour de cassation n'a pas statué.
Elle ne prend pas parti sur l'exécution provisoire. Faut-il l'appliquer à une peine d'inéligibilité visant un élu, avant tout appel ? C'est un débat juridique réel, ancien, et qui existe indépendamment de cette affaire. Il n'est pas tranché ici.

Pour creuser#

Marine Le Pen
« Marine Le Pen a été condamnée pour des raisons politiques » — la fiche symétrique
Le calendrier institutionnel — les conditions d'éligibilité
Le Club des juristes — analyse de la décision

Sources#

0 bis. Valentin Simonnet, avocat, L'arrêt Marine Le Pen / assistants parlementaires du 7 juillet 2026 expliqué par un avocat (C — analyse professionnelle signée, non primaire) — ✅ CONSULTÉE le 25 août 2026 : référence exacte de l'arrêt (pôle 2, chambre 12, RG n° 25/02203, arrêt n° 26/58, 341 pages), mécanisme d'exécution de l'inéligibilité depuis le 31 mars 2025 par l'effet de l'exécution provisoire, annonce d'un pourvoi le soir même sur TF1 — https://www.simonnetavocat.fr/larret-marine-le-pen-assistants-parlementaires-du-7-juillet-2026-explique-par-un-avocat/

Cour d'appel de Paris, première présidence — porte-parole, Arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026 — Tableau récapitulatif de la décision, dans l'ordre du prononcé (A — document officiel de la juridiction, 3 pages) — ✅ LU intégralement le 25 août 2026 : dispositif complet des douze condamnés, chefs retenus, périodes, relaxes partielles, quantums et modalités d'exécution — archive du 26 juillet 2026 : https://web.archive.org/web/20260726031126if_/https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20Tableau.pdf
Touteleurope.eu, « Procès des assistants du RN : Marine Le Pen condamnée en appel, mais éligible à l'élection présidentielle 2027 » (C) — https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/proces-des-assistants-du-rn-marine-le-pen-condamnee-en-appel-mais-eligible-a-l-election-presidentielle-2027/
Le Club des juristes, analyse juridique de l'affaire des assistants parlementaires (B) — https://www.leclubdesjuristes.com/justice/affaire-des-assistants-parlementaires-du-fn-coup-darret-a-la-candidature-de-marine-le-pen-16827/ 2 bis. Cour d'appel de Paris, communiqué de presse et tableau récapitulatif des peines du 7 juillet 2026 (A) — CONSULTÉS le 25 août 2026 par recours humain — https://web.archive.org/web/20260726031126if_/https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20CP.pdf
RTS, « Peine réduite en appel pour Marine Le Pen, condamnée à 15 mois ferme d'inéligibilité » (C) — https://www.rts.ch/info/monde/2026/article/condamnee-en-appel-marine-le-pen-pourra-se-presenter-en-2027-29296439.html
Code pénal, articles 131-26 et 432-15 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 (A) — cités par la source 2, non consultés directement
Wikipédia, « Marine Le Pen » (B)

Trois titres indépendants d'angles différents (1, 3, 5) plus une analyse juridique spécialisée (2) : le seuil de recoupement est largement atteint.

Les douze condamnés, et ce que le tableau montre#

Le tableau récapitulatif de la cour d'appel donne le dispositif dans l'ordre du prononcé. Ce wiki le reproduit intégralement, parce qu'il fait apparaître une chose qu'on ne lit nulle part : la peine de Marine Le Pen n'est pas représentative de l'arrêt.

Condamné	Chef retenu	Éligibilité	Emprisonnement
Fernand Le Rachinel	Détournement de fonds publics, 1ᵉʳ nov. 2004 – 31 juil. 2009 (relaxé pour août 2009)	1 an — ferme	2 ans, sursis intégral
Bruno Gollnisch	Détournement, 1ᵉʳ janv. 2009 – 31 déc. 2015 (relaxé 2005-2008)	1 an — ferme	3 ans, sursis intégral
Louis Aliot	Détournement, 1ᵉʳ juil. 2014 – 28 fév. 2015	2 ans, sursis intégral	1 an, sursis intégral
Nicolas Bay	Détournement, 1ᵉʳ juil. 2014 – 31 mars 2015	2 ans, sursis intégral	1 an, sursis intégral
Marine Le Pen	Détournement, 1ᵉʳ sept. 2009 – 14 fév. 2016 et complicité, 16 janv. 2011 – 17 janv. 2016	45 mois dont 30 avec sursis → 15 mois ferme	3 ans dont 2 avec sursis → 1 an ferme, sous détention à domicile sous surveillance électronique
Wallerand de Saint Just d'Antigues	Complicité, 1ᵉʳ juin 2009 – 14 fév. 2016 (deux relaxes partielles)	1 an — ferme	3 ans, sursis intégral
Nicolas Crochet	Complicité, 1ᵉʳ janv. 2012 – 17 janv. 2016	(aucune)	3 ans, sursis intégral — et 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité de tiers-payant
Le Rassemblement national (personne morale)	Complicité et recel habituel, 1ᵉʳ juil. 2004 – 14 fév. 2016 (relaxé pour le 15 fév. 2016)	—	2 000 000 € d'amende dont 1 000 000 € avec sursis, et confiscation en valeur de 1 000 000 € saisis par arrêt du 26 septembre 2018
Timothée Houssin	Recel, 1ᵉʳ sept. 2014 – 31 mars 2015 (relaxé juil.-août 2014)	1 an, sursis intégral	6 mois, sursis intégral
Julien Odoul	Recel, 1ᵉʳ oct. 2014 – 31 juil. 2015	1 an, sursis intégral	8 mois, sursis intégral
Catherine Griset	Recel, 2 déc. 2010 – 14 fév. 2016	2 ans, sursis intégral	1 an, sursis intégral
Guillaume L'Huillier	Recel, 30 oct. 2009 – 17 janv. 2016 (relaxé 2005-2009)	2 ans, sursis intégral	1 an, sursis intégral

(Marine Le Pen est également condamnée à 100 000 € d'amende ; Le Rachinel à 15 000 €, Gollnisch à 25 000 €, Aliot et Bay à 5 000 €, de Saint Just à 50 000 €, Crochet à 70 000 €.)

Trois enseignements que ce tableau seul permet#

1. Sur onze personnes physiques, une seule a une part de prison ferme. Marine Le Pen — et elle est aménagée sous bracelet électronique à domicile, donc sans incarcération. Les dix autres ont un sursis intégral.

2. Sur onze personnes physiques, quatre seulement ont une inéligibilité ferme : Le Rachinel, Gollnisch, de Saint Just — un an chacun — et Le Pen, quinze mois. Les sept autres l'ont intégralement avec sursis, ce qui signifie qu'elle ne s'applique pas tant qu'aucune nouvelle condamnation ne la révoque. Louis Aliot, Julien Odoul, Timothée Houssin et Catherine Griset conservent donc leur éligibilité.

3. Les relaxes partielles sont nombreuses et ne sont presque jamais rapportées. Cinq des douze condamnés — Le Rachinel, Gollnisch, de Saint Just, Houssin, L'Huillier — et le RN lui-même ont été relaxés sur une partie de la période poursuivie. Une couverture qui dit « tous condamnés » est exacte, mais une couverture qui dit « condamnés sur toute la période » ne le serait pas.

Ce que ce tableau ne dit pas : il ne mentionne aucune exécution provisoire, ni aucune date d'effet des inéligibilités. Le communiqué de la cour, lui, le dit — voir plus bas.

Ce que le communiqué de la cour dit, et qu'il fallait aller y chercher#

Le texte intégral de l'arrêt n'est pas publié à ce jour. Mais le communiqué de la cour d'appel — cote A, cinq pages — n'est pas un simple résumé : il consacre trois pages à exposer le raisonnement, sur la culpabilité comme sur les peines. Ce wiki le citait pour les quantums et l'avait sous-exploité pour la motivation.

La date d'effet de l'inéligibilité est écrite, en cote A#

Cette fiche présentait le décompte des quinze mois depuis le 31 mars 2025 comme une déduction, corroborée par une seule analyse professionnelle de cote C. C'était trop prudent : la cour l'écrit dans son propre communiqué.

« Mme Le Pen a été condamnée à une peine d'inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour considère que l'exécution de cette peine depuis le 31 mars 2025 a d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l'ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel. »

« L'exécution de cette peine depuis le 31 mars 2025 » : c'est la cour qui date le point de départ, et c'est ce qui fait de la part ferme une peine déjà purgée au jour de l'arrêt. Le mécanisme n'est donc plus une reconstitution de ce wiki.

Ce que cette phrase dit d'autre, et qui compte autant : la cour a réduit la peine en invoquant nommément la liberté des candidatures. Ce point sert la fiche symétrique, « Marine Le Pen a été condamnée pour des raisons politiques ».

La cour pose elle-même la question du droit de l'électeur#

Elle ne la traite pas comme une conséquence collatérale, mais comme le cadre de son raisonnement :

« S'agissant des peines d'inéligibilité, la cour rappelle qu'à l'époque des faits, elles n'étaient pas obligatoires. Elle considère qu'il lui appartient d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l'atteinte portée au droit d'éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l'électeur, condition d'expression du suffrage démocratique. »

Ce que la cour retient à décharge#

« la cour retient qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés. Seul le parti politique national a bénéficié des détournements. »

C'est une phrase à double détente. Elle décharge les personnes et charge le parti — et elle explique pourquoi le Rassemblement national, personne morale, écope de la sanction financière la plus lourde du dossier.

Les chiffres clés du dossier, tels que la cour les publie#


Prévention	12 ans, entre 2004 et 2016
Condamnés en première instance	25, pour 1 relaxe
Prévenus jugés et condamnés en appel	12
Contrats retenus par la cour d'appel	28
Durée du procès en appel	1 mois, du 13 janvier au 12 février 2026
Conclusions déposées par les avocats	729 pages
Préjudice retenu pour le Parlement européen	2,8 M€
Délai de pourvoi en cassation	10 jours francs

Le préjudice a bougé entre les deux instances : le tribunal avait retenu 2,9 M€, la cour d'appel retient 2,8 M€ pour les contrats qu'elle a conservés. Le Parlement européen évaluait le sien à 4,6 M€.

Limites#

Le texte intégral de l'arrêt n'a pas été lu, et n'est pas publié à ce jour. La cour d'appel n'a mis en ligne que son communiqué et le tableau récapitulatif des peines, tous deux de cote A et tous deux lus. Ce qui manque est le détail du raisonnement — contrat par contrat, prévenu par prévenu. Sa référence exacte est connue — cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 12, 7 juillet 2026, RG n° 25/02203, arrêt n° 26/58 — ce qui rendra la demande de copie praticable, et la publication viendra.
La pagination de l'arrêt fait l'objet d'une divergence entre deux sources publiques : le communiqué de la cour écrit « 339 pages pour l'arrêt » dans ses chiffres clés ; une analyse publiée par un avocat en compte 341. Ce wiki ne tranche pas, et rien n'en dépend.
Divergence sur la peine de prison : close. 3 ans dont 2 avec sursis, part ferme d'un an sous détention à domicile sous surveillance électronique — donné par le tableau récapitulatif comme par le communiqué. La notice encyclopédique qui avançait un autre quantum se trompait : cas d'école pour la cote B.
La date d'effet de l'inéligibilité : close, et en cote A. Ce wiki la présentait comme une déduction appuyée sur une seule source de cote C. Le communiqué de la cour l'écrit : « l'exécution de cette peine depuis le 31 mars 2025 ». Voir plus haut.
L'articulation entre l'effet suspensif du pourvoi et une peine déjà purgée par exécution provisoire est rapportée d'après une analyse spécialisée, non d'après un texte. C'est un point de droit subtil, et une seule source le porte ici.
Un pourvoi en cassation a été annoncé, le soir même, sur TF1. Annoncé n'est pas formé : ce wiki n'a vu aucune pièce de procédure, et la source reste de cote C. Le communiqué rappelle seulement que le pourvoi est ouvert dans un délai de dix jours francs.
L'engagement de la Cour de cassation à statuer avant le 18 avril 2027 est rapporté par une seule source ; sa forme exacte — communiqué, déclaration — est inconnue.
Le jugement de première instance du 31 mars 2025 n'a pas été lu, alors que c'est lui qui a prononcé les cinq ans et l'exécution provisoire.
Prochaine piste : suivre la publication de l'arrêt par la juridiction, et le pourvoi en cassation, dont l'arrêt trancherait la question de la proportionnalité.