École#

En bref#

L'Enseignement scolaire est le premier poste du budget de l'État : 89,6 milliards d'euros en 2026 pensions comprises, 64,5 milliards hors pensions. Le taux d'encadrement s'améliore — 6,24 professeurs pour 100 élèves à la rentrée 2026, contre 5,46 en 2017. Mais les enseignants français restent rémunérés près de 10 000 dollars par an en dessous de la moyenne de l'Union européenne, en parité de pouvoir d'achat.

Une échéance tombe en pleine campagne : les résultats de PISA 2025 sont publiés le 8 septembre 2026. Le précédent classement, en 2022, avait montré une chute de 21 points en mathématiques par rapport à 2018.

Cette fiche ne s'arrête plus au lycée. Elle a été prolongée le 26 août 2026 par six auditions du Sénat, puis le 27 août par quatre autres, toutes sous serment.

Ce que les quatre dernières ajoutent porte sur une question plus simple : qui entre dans une classe, et qui le sait ? Les trois fédérations de parents d'élèves — publiques et privées — convergent sur un constat : « les parents sont informés, mais en rien décideurs », et l'avis qu'ils émettent repose sur « quelques lignes rédigées par l'association elle-même ». Elles divergent en revanche frontalement sur la neutralité exigible des intervenants, et cette divergence est le débat de fond du dossier, pas un malentendu. Une allégation nommée est portée le matin contre l'enseignement catholique et reçoit sa réponse le même jour : ce wiki la range indécidable en l'état, aucun des deux documents en cause n'ayant été lu. Enfin, le mécénat universitaire fournit la démonstration la plus nette de tout ce wiki que la part d'un financement ne mesure pas son effet — 4 à 7 % des budgets, mais un effet « plus marqué sur l'orientation des travaux de recherche que » la subvention publique, dit par celui qui donne lui-même la part comme faible.

Ce que les six premières établissaient tient en trois oppositions :


Le régime le plus exigeant s'applique au plus petit effectif	Une école hors contrat — 1 850 établissements, 85 000 élèves — doit produire un plan de financement sur trois ans examiné à l'ouverture. Un établissement d'enseignement supérieur privé — 800 000 étudiants — n'a rien à produire : « aucun texte ne permet aujourd'hui de contrôle financier et comptable »
Le contrôle voit l'établissement, l'argent circule dans le groupe	Le ministère « peut contrôler seulement un établissement en tant que tel, sans avoir de vision globale », alors que c'est « au travers des flux financiers au sein d'une holding » que se voient les contournements
Le plan de financement est exigé, examiné, et jamais agrégé	« Nous ne disposons pas de remontées consolidées » — c'est l'angle mort, dit par l'administration qui en est chargée

Un chiffre désamorce au passage un soupçon courant : le mécénat des universités publiques pèse moins de 7 millions d'euros sur 18,2 milliards, soit 0,04 % de leurs ressources. Cela ne vaut pas pour les contrats de recherche, que le ministre ne chiffre pas — et c'est précisément le canal le plus susceptible de porter une influence.

État des faits#

Ce qui change à la rentrée de septembre 2026, et qui n'était pas documenté ici#

Ajouté le 27 août 2026. Une disposition entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027, et elle vient d'un texte que le débat public a classé ailleurs.

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026, promulguée trois jours avant l'écriture de ces lignes et publiée au Journal officiel du 25 août, est celle que tout le monde appelle « l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ». Le Conseil constitutionnel en a censuré l'article qui portait cette interdiction, le 14 août. Elle a été promulguée quand même, sans lui — et ce qui en reste concerne l'école :

Disposition	Portée
L'interdiction du téléphone portable est étendue aux lycées	elle ne visait jusqu'ici que les écoles et les collèges. Les modalités et les exceptions relèvent du règlement intérieur de chaque établissement
Les projets d'école et d'établissement doivent comporter un volet sur « l'utilisation des technologies numériques » et une « sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans »	s'ajoute aux volets existants du projet d'établissement
Entrée en vigueur	rentrée scolaire 2026-2027

Trois raisons de le verser ici plutôt que de le laisser dans la fiche numérique.

C'est une mesure scolaire, appliquée par des chefs d'établissement. Le renvoi au règlement intérieur signifie que la portée réelle se décidera établissement par établissement — comme pour les interventions associatives documentées plus haut dans cette fiche, et avec la même absence de remontée consolidée.
Elle entre en vigueur pendant la campagne. C'est, à la connaissance de ce wiki, la seule disposition scolaire nouvelle applicable à la rentrée qui précède l'élection.
Elle illustre un biais de couverture que ce wiki a partagé. Toutes les sources de presse consultées traitaient de l'interdiction et de sa censure ; aucune ne mentionnait le volet scolaire. Un article censuré occulte les articles qui ne le sont pas — et ce wiki n'a vu celui-ci qu'en allant au Journal officiel.

Ce que ce wiki ne dit pas : que cette extension sera appliquée, ni comment. Aucune donnée n'existe encore, la mesure n'étant pas entrée en vigueur. Le dossier complet est dans la protection des mineurs en ligne.

Le budget#

Données de cote A : ministère de l'Éducation nationale, Sénat, PLF 2026.

Indicateur	Valeur 2026
Mission « Enseignement scolaire », hors CAS Pensions	64,485 milliards d'euros en crédits de paiement
Mission « Enseignement scolaire », avec CAS Pensions	89,643 milliards
Coût de la revalorisation des salaires enseignants	4,2 milliards
Création nette de postes, école inclusive	2 000

C'est le premier poste du budget de l'État, devant la charge de la dette (59,3 milliards) et la Défense (57,1 milliards hors pensions). Ce classement confirme la fiche de réfutation sur l'affirmation de Bernard Cazeneuve, qui plaçait à tort les intérêts de la dette au premier rang.

Attention au périmètre : 64,5 ou 89,6 milliards selon que les pensions sont comptées. L'écart est de 25 milliards, et il permet de faire dire à peu près n'importe quoi à ce budget.

Les moyens humains#

Indicateur	Valeur
Taux d'encadrement — professeurs pour 100 élèves, rentrée 2017	5,46
Taux d'encadrement, rentrée 2026	6,24
Écart de rémunération avec la moyenne de l'Union européenne	près de 10 000 dollars par an, en parité de pouvoir d'achat
Objectif annoncé pour les enseignants débutants	2 000 € nets à partir de la rentrée 2023

Ces deux séries se contredisent en apparence, et c'est le cœur du sujet. Le taux d'encadrement s'améliore nettement — la France est parmi les pays de l'OCDE où cet indicateur progresse le plus vite — pendant que la rémunération reste très en dessous de la moyenne européenne. Il y a plus de professeurs par élève, et ils sont moins payés que leurs voisins.

Les résultats des élèves#

Évaluation	Résultat
PISA 2022, mathématiques, France	474 points, soit −21 points par rapport à 2018
PISA 2025	Tests passés en mai 2025. Résultats publiés le 8 septembre 2026 à 9 h 30 CEST — date et heure vérifiées le 25 août 2026 sur la page d'événement de l'OCDE. Plus de 90 pays et économies participants
Domaine principal de PISA 2025	Sciences, avec mathématiques et lecture en domaines mineurs. Première évaluation des langues étrangères et domaine innovant « apprendre dans le monde numérique »
Évaluations nationales	Tous les élèves de CM2 évalués en français et mathématiques à la rentrée 2025, pour la deuxième année consécutive

L'enseignement privé hors contrat, et une asymétrie à poser#

Ce wiki documente en détail un établissement privé hors contrat catholique — l'Académie Saint-Louis de Chalès, ouverte en septembre 2025, 60 élèves, financée à hauteur d'environ 17 millions d'euros par un fonds de dotation privé. Sa règle de symétrie lui impose de regarder ce qui se passe du côté des autres confessions.

Le Sénat a entendu, le 15 avril 2026 et sous serment, Makhlouf Mameche, président de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman (FNEM).

Ce qu'il déclare	Valeur
Création de la fédération	2014, « à l'instar des autres réseaux catholiques et juifs »
Établissements aujourd'hui	63, sous et hors contrat
Élèves scolarisés	13 000, les deux statuts confondus
— dont sous contrat	« à peine 1 000 », « peut-être moins aujourd'hui »
Première école musulmane en France	2000 ; premier établissement sous contrat en métropole : le lycée Averroès, à Lille
Pic d'implantation	jusqu'à 110 établissements en 2017-2018
Contrats d'association perdus	trois

Deux faits précis méritent d'être isolés, parce qu'ils sont vérifiables :

Le lycée Averroès, sous contrat de 2008 à 2024, est décrit comme « le premier établissement privé sous contrat à avoir vécu la résiliation de son contrat en France ». Le contrat a été résilié par le préfet, puis rétabli par le tribunal administratif.
Le groupe Al-Kindi, présenté comme le plus grand groupe scolaire musulman de France, a perdu son contrat d'association à la rentrée 2025-2026.

Ce que le président de la FNEM affirme, et que ce wiki ne peut pas vérifier :

« Il semble que décision a été prise de ne plus faire passer d'autres établissements privés musulmans sous contrat d'association. J'ai eu un échange clair l'année dernière, m'indiquant que le ministère ne nous accorderait pas d'autres contrats d'association, ni la montée pédagogique, c'est-à-dire l'ajout de classes. »

Il ajoute que des écoles sous contrat depuis cinq ou six ans restent limitées à une seule classe.

Les réseaux confessionnels, chiffrés — et le contraste avec le débat public#

Diane-Sophie Girin, chercheuse au Centre de recherches internationales de Sciences Po, entendue sous serment le 15 avril 2026 (tome II, p. 451), a présenté à la commission un tableau des réseaux scolaires confessionnels.

Elle en donne d'emblée la limite, et ce wiki la reprend telle quelle :

« ce type de tableau ne peut pas être officiellement produit par l'Éducation nationale. Il n'existe en effet pas de statistiques officielles sur les réseaux confessionnels […] Celui-ci est donc le produit de mes recherches […] C'est un peu du bricolage, mais cela vous donnera tout de même des ordres de grandeur. »

Réseau	Établissements	Élèves
Ensemble des élèves, France	—	12 000 000
Catholique sous contrat	—	2 000 000
Juif	117	36 000
Musulman	70 groupes scolaires, 114 unités pédagogiques	≈ 13 000
Évangélique	43	1 200

Trois chiffres pour situer le débat public :

96 % des élèves de l'enseignement privé sont sous contrat, dont 92 % dans un établissement catholique ;
le réseau musulman scolarise environ un élève sur mille en France, et huit établissements seulement sont sous contrat — un taux de contractualisation d'environ 6 %, contre 98 % dans le catholique ;
le réseau évangélique existe et n'est jamais cité : la chercheuse le désigne comme « le réseau qui passe complètement sous les radars ».

Et la dynamique n'est pas celle qu'on suppose. Les ouvertures d'écoles musulmanes ont culminé en 2015, avec treize ouvertures, puis n'ont cessé de décroître : une par an au plus depuis 2021, voire aucune — « alors que le reste du secteur hors contrat continue de connaître une croissance importante ». Le coup d'arrêt est spécifique à ce réseau, pendant que le hors-contrat pris dans son ensemble progresse.

La Fondation pour l'école, entendue le lendemain de l'Académie Saint-Louis#

Amaury de Beler, président de la Fondation pour l'école, entendu sous serment le 1ᵉʳ avril 2026 (tome II, p. 241) — le lendemain d'Edward Whalley. La commission a manifestement croisé les deux dépositions.

Ce que la Fondation est, dans ses propres termes : reconnue d'utilité publique par décret du Premier ministre en 2008, habilitée à abriter des fondations depuis 2011, son objet statutaire est de « susciter un renouveau éducatif en France en concourant à l'essor d'établissements scolaires libres ne bénéficiant pas, en l'état du droit, du soutien direct de l'État ».

Sa gouvernance porte une particularité qui mérite d'être connue : comme toute fondation reconnue d'utilité publique, son conseil d'administration — douze membres, trois collèges — compte un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre de l'intérieur, chargé de veiller au respect des statuts et au caractère d'utilité publique des actions. L'État siège donc à la table.

Le hors-contrat, chiffré par celui qui le finance#


Écoles hors contrat en France	un peu plus de 2 000
Élèves	120 000 à 130 000, « selon les sources »
Part des 12 millions d'élèves	environ 1 %

Ces chiffres se recoupent avec ceux de la chercheuse du CERI : le réseau musulman, avec ses ~13 000 élèves, représente de l'ordre du dixième du hors-contrat, lequel pèse environ un centième de la scolarité française.

Le motif que la Fondation invoque est réglementaire : toute nouvelle école doit attendre au moins cinq ans avant de pouvoir prétendre à un contrat avec l'État. C'est cette période sans ressource publique que la Fondation dit accompagner.

D'où vient son argent, et où il va#

Bilan de l'année scolaire 2024-2025, tel qu'exposé par la rapporteure et confirmé en séance :

Ressource	Montant
Dons des particuliers	≈ 4,5 M€
Contributions des entreprises	317 000 €
Produits non liés à la générosité du public	≈ 1,5 M€ — dont ≈ 200 000 € de taxe d'apprentissage, le reste étant des formations payantes
Total consacré aux établissements hors contrat	un peu plus de 6,5 M€

La rapporteure résume le modèle, et le président le confirme d'un mot : la Fondation « accompagne en investissement des écoles privées hors contrat pour se monter et, ensuite, [a] une activité marchande de formation vis-à-vis des salariés et personnels de ces établissements ». — « C'est exact ! »

Deux précisions utiles : la Fondation dit financer des investissements, non du fonctionnement ; et elle abrite neuf fondations, dont la Fondation Excellence Ruralités, dont le délégué général a été auditionné séparément par la même commission.

Ce qu'elle demande au législateur#

Le rétablissement du contrat simple — moins exigeant et moins subventionné que le contrat d'association — pour l'ensemble du parcours scolaire, alors qu'il a été supprimé dans le secondaire dans les années 1980. Le président ajoute que « la plupart des écoles hors contrat ne refusent pas par principe une évolution vers un contrat avec l'État ».

C'est une demande de rapprochement avec l'État, à rebours de l'image d'un secteur qui chercherait à s'en éloigner. Ce wiki la rapporte comme une position, non comme un fait.

Le versant académique, entendu la veille — et une divergence de 30 %#

Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, entendu sous serment le 31 mars 2026 (tome II, p. 223), la veille de la Fondation pour l'école. Il a conduit la seule étude quantitative existante sur les rapports d'inspection que la loi Gatel du 13 avril 2018 impose aux établissements hors contrat.

Deux dépositions consécutives, deux tailles du même secteur#

Source	Date	Établissements	Élèves
Pierre Merle, sociologue	31 mars 2026	1 000 écoles et 400 collèges	moins de 100 000
Fondation pour l'école	1ᵉʳ avril 2026	un peu plus de 2 000 écoles	120 000 à 130 000, « selon les sources »

Deux témoins sous serment, devant la même commission, à un jour d'intervalle, décrivent le même secteur avec un écart de l'ordre de 30 % sur les élèves et du simple au double sur les établissements. Ce wiki ne tranche pas : les périmètres peuvent différer — « écoles et collèges » n'est pas « écoles » —, et le second témoin dit lui-même « selon les sources ». Mais l'écart est là, il n'a pas été relevé en séance, et il porte sur le chiffre le plus cité du dossier.

Un point sur lequel les deux s'accordent : la croissance. Merle la chiffre à une multiplication par quatre en dix ans.

Ce que disent les rapports d'inspection#

Sa méthode, et ses limites, telles qu'il les pose lui-même. Il a travaillé sur les rapports obtenus par le Comité national d'action laïque : 172 obtenus, 150 exploitables. Il énonce cinq problèmes avant tout résultat :

le nombre de rapports non exploitables ;
leur difficulté d'accès — « le CNAL a eu beaucoup de mal à les obtenir » ;
une représentativité non satisfaisante ;
la formulation de la loi ;
« les suites données à ces rapports d'inspection font défaut ».

Le résultat est différencié, et c'est ce qui le rend utile : il ne dit pas « le hors-contrat », il distingue cinq pédagogies. Nombre moyen de manquements par établissement, sur quatorze catégories correspondant aux domaines du socle commun :

Catégorie d'établissement	Manquements par établissement
Pédagogies « autres » — Freinet, institutionnelle, active, écocitoyenne	2,3
Montessori	un peu plus
Catholiques	un peu plus encore
Écoles dites « de la Tradition » et Steiner	≈ 7

Pour les écoles dites « de la Tradition », il détaille : 94 % de manquements sur la représentation du monde, 89 % sur l'éducation aux médias et au numérique, 78 % sur l'expression orale comme sur l'activité scientifique et l'apprentissage d'une langue vivante, 28 % sur l'égalité filles-garçons — et des manquements sur dix des quatorze variables. Pour les écoles Steiner, les défaillances portent sur l'évaluation des acquis, la progression des apprentissages, le registre des personnels et la sécurité, dont l'absence de clôtures.

Ce qu'il reproche au dispositif de contrôle#

Que les suites ne portent que sur la sécurité physique. « Les mises en demeure, lorsqu'il y en a, ont pour motif la sécurité des élèves », alors que les manquements pédagogiques — inégalité filles-garçons, non-respect du principe d'élection des délégués — sont traités comme « pas si importants, alors que les valeurs de la République sont en jeu ».

Il avance une explication qui engage sa seule analyse : certains réseaux disposant de moyens financiers importants, « les rectorats craignent de ne pas être suivis par le ministre, sans doute pour des raisons politiques ».

Ce que Pierre Merle dit de la Fondation pour l'école — et ce que ce wiki en fait#

Il met en cause nommément la structure entendue le lendemain. Ses affirmations sont rapportées ici parce que le wiki publie la version de la Fondation, et qu'il serait malhonnête de ne donner qu'un côté. Elles sont son analyse, sous serment, et elles n'ont pas été vérifiées.

Affirmation de Pierre Merle	Statut
L'Institut libre de formation, dirigé par cette fondation, aurait formé près de 6 000 personnes et aidé 1 200 élèves, pour 27 millions d'euros de dons	Non vérifié. L'ordre de grandeur suppose un cumul pluriannuel : la Fondation déclare un peu plus de 6,5 M€ pour l'exercice 2024-2025
Elle « se développe en se disant apartisane et aconfessionnelle » mais « finance surtout les établissements catholiques traditionnalistes »	Analyse contestée par les faits que la Fondation expose elle-même — objet statutaire non confessionnel, neuf fondations abritées d'objets variés. Ni l'un ni l'autre n'est démontré ici
Son directeur général serait membre d'une association catholique conservatrice	Rapporté sans le nom. Ce wiki nomme la fonction, pas la personne : aucune irrégularité n'est imputée, et une appartenance associative n'est pas un fait public vérifié
Elle abrite la Fondation Excellence Ruralités, « soutenue notamment par Pierre-Édouard Stérin »	Le fait d'abritement est confirmé par la Fondation elle-même, qui cite Excellence Ruralités parmi ses neuf fondations abritées. Le soutien de Pierre-Édouard Stérin n'est pas vérifié ici — voir le Fonds du bien commun
Les écoles des dominicaines enseignantes de Fanjeaux auraient pour objet « de favoriser la docilité et l'obéissance des jeunes filles scolarisées »	Caractérisation du témoin, non instruite. Ces établissements n'ont pas été entendus par la commission, ni consultés par ce wiki

Le point qui mérite d'être retenu, parce qu'il est vérifiable des deux côtés : la Fondation Excellence Ruralités est abritée par la Fondation pour l'école, et son délégué général a été auditionné séparément par la même commission. C'est un lien documenté entre le dossier scolaire et le cercle 3.4 de ce wiki, et il n'y figurait pas.

Excellence Ruralités : le cas qui interdit de généraliser#

Jean-Baptiste Nouailhac, cofondateur et délégué général, entendu sous serment le 9 avril 2026 (tome II, p. 379). C'est la structure que le sociologue Pierre Merle citait comme abritée par la Fondation pour l'école et « soutenue notamment par Pierre-Édouard Stérin ». Elle a été entendue, et ce qu'elle décrit ne ressemble à aucun des deux stéréotypes du dossier.


Nature	Réseau d'écoles associatives laïques — primaires et collèges
Terrain	Zones rurales et petites villes défavorisées
Origine	2017, à La Fère (Aisne), 3 000 habitants — chômage des jeunes 50 %, décrochage scolaire près de 40 % — dans le parking d'un ancien magasin Lidl
Établissements	Trois : La Fère (Aisne), le cours Aliénor à Esse (Charente, 2022), le cours Vauban dans le Morvan (septembre 2025)
Élèves	162, du CP à la troisième
Profil	60 % d'élèves à besoins éducatifs particuliers dans l'établissement pilote — « multi-dys », TDAH, suivis par la MDPH

Le constat qui fonde le projet est repris d'un rapport public : à niveaux social et scolaire identiques, un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain (rapport Azéma-Mathiot, cité en séance, non lu par ce wiki).

Les résultats revendiqués, et leur statut#

« Ils arrivent en début de CP avec un niveau scolaire qui, aux évaluations nationales, correspond à celui d'élèves scolarisés en REP+ […] En fin de CM2, ils ont atteint un niveau qui les situe autour de la moyenne nationale […] depuis cinq ans que nous présentons des élèves au brevet des collèges, ceux-ci obtiennent systématiquement deux à quatre points de moyenne de plus aux épreuves écrites en voie générale que ce à quoi leur milieu social les destinait. »

Ce sont des résultats déclarés par l'établissement lui-même, sous serment, sur 162 élèves, et non des mesures indépendantes. Le président de séance les a salués ; la commission ne les a pas vérifiés, et ce wiki non plus.

Le financement, chiffré#


Budget global du réseau, 2024-2025	≈ 1,8 M€
dont particuliers	≈ 700 000 €
dont entreprises et fondations	≈ 1,1 M€
Coût par élève et par an, à taille cible	≈ 6 500 €
La Fère (taille cible)	≈ 750 000 €
Charente	350 000 à 400 000 €
Morvan (deux classes)	≈ 250 000 €

Pourquoi le mécénat : les écoles innovantes du secteur facturent en général 200 à 300 € par élève et par mois, « ce qui n'est évidemment pas à la portée de toutes les bourses ». Le réseau dit vouloir rester accessible et compenser par des dons.

Et la phrase que ce wiki relève, sans pouvoir la vérifier : « Ces mécènes n'ont pas voix au chapitre dans la pédagogie de nos écoles. »

Il attend par ailleurs une réponse à une demande de contrat avec l'État — et donne au passage un chiffre qui éclaire tout le dossier : environ 200 demandes de contrat déposées chaque année pour 20 places disponibles.

Le lien avec le Fonds du bien commun, confirmé par le bénéficiaire#

C'est le point que ce wiki cherchait. À propos d'un prestataire pédagogique, le délégué général déclare :

« en octobre 2025, nous avons appris que Lift avait été financé par le Fonds du bien commun — comme nous-mêmes l'avons d'ailleurs été —, ce que nous ignorions totalement au moment où nous avons choisi de travailler avec la plateforme. »

Excellence Ruralités confirme donc, sous serment, avoir été financée par le Fonds du bien commun. Voir le Fonds du bien commun et Odyssée Impact, où Lift est déjà documenté.

Ce que ce cas interdit de faire. Il interdit de lire « hors contrat + financement de l'écosystème Stérin » comme signifiant « établissement confessionnel identitaire » : ce réseau est laïque, implanté en territoire rural pauvre, et scolarise majoritairement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il interdit symétriquement d'en conclure que le financement serait sans effet : ce wiki n'a aucun moyen de vérifier l'affirmation selon laquelle les mécènes n'ont pas voix au chapitre.

Une correction faite en séance, qui vaut avertissement#

Le délégué général indique avoir appris que les contenus de Lift avaient été « validés par le réseau Canopé ». La rapporteure le corrige immédiatement : Canopé « ne valide que les programmes qu'il met à la disposition des enseignants sur son site », et « le terme de validation constitue une sorte d'abus de langage, ce que les fondateurs de Lift ont d'ailleurs eux-mêmes reconnu ».

Un label institutionnel supposé peut donc circuler entre acteurs de bonne foi sans avoir été accordé. C'est exactement le mécanisme que ce wiki traque ailleurs sous le nom de blanchiment de crédibilité — ici, sans intention établie de personne.

Où sont réellement l'argent public et l'absence de contrôle#

C'est le renversement le plus utile de cette audition, et il porte sur le sous-contrat, pas sur le hors-contrat :

« Leur financement public est absolument massif : 98 % des établissements catholiques sont sous contrat. Or ils sont très peu contrôlés. […] Le privilège qui accompagne cette normalisation est donc l'absence totale de contrôle et, par conséquent, une légitimité qui n'est pas questionnée. »

La chercheuse rappelle que trois travaux indépendants ont établi ce constat : une alerte de la Cour des comptes dès 2023, le rapport Vaniet-Weisberg, et une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle par l'État et la prévention des violences en milieu scolaire. Ce wiki n'en a lu aucun — voir les limites.

Ce que cela change pour la lecture d'une campagne : le débat de 2027 portera vraisemblablement sur le hors-contrat, qui scolarise une fraction de pour cent des élèves et ne reçoit pas de financement direct. Le volume d'argent public et le déficit de contrôle documentés se trouvent ailleurs — dans un secteur sous contrat qui n'est quasiment jamais mis en cause. Ce wiki ne dit pas où doit porter le débat ; il dit où sont les chiffres.

Deux constats de la chercheuse que ce wiki rapporte sans les faire siens#

Ce sont des analyses, pas des faits, et elles émanent d'une chercheuse entendue sous serment mais dont les travaux n'ont pas été lus par ce wiki.

Sur la contractualisation : « une partie des contrats a été attribuée pour des raisons politiques à un moment donné et […] sont désormais retirés pour des raisons tout aussi politiques ». Elle cite le contrat d'Averroès, rompu puis rétabli en 2025, celui d'Al-Kindi, rompu en 2025, et Ibn Khaldoun, menacé.
Sur la contradiction des reproches : la loi de 2004 sur les signes religieux ne s'appliquant pas au privé, le législateur envisageait alors les écoles musulmanes comme une solution. Vingt ans plus tard, elles sont « un nouveau problème public à résoudre » — et les griefs s'opposent : le séparatisme leur reproche de ne pas être assez intégrées, l'entrisme de l'être trop.

Ce que le ministre de l'Éducation nationale a établi, sous serment#

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a été entendu le 3 juin 2026 par la même commission. Son audition, lue le 25 août 2026, apporte les chiffres officiels du contrôle du hors contrat — que ce wiki n'avait nulle part.

Indicateur	Valeur
Contrôles en 2013-2014	174
Contrôles en 2023-2024	710 — multipliés par quatre en dix ans
Inspections en 2024-2025	629
— donnant lieu à des mises en demeure	186
— donnant lieu à des fermetures administratives	7
Oppositions à ouverture, par an	entre 20 et 40

Les inspections sont obligatoires dès la première année, puis périodiques — tous les ans, deux ans ou trois ans selon « le niveau de risque potentiel ».

Les points de vigilance énoncés par le ministre : la transparence financière ; les risques « que l'on qualifie parfois de séparatisme ou d'entrisme, même si ces notions, réelles, sont difficiles à appréhender » ; l'ordre public et la protection de l'enfance, « notamment face à des cadres dont le niveau d'ésotérisme excèderait ce qui est collectivement admis ».

Ce que ces chiffres changent pour la lecture d'un cas particulier#

Ils recalibrent l'inspection de l'Académie Saint-Louis, que ce wiki a documentée : deux mises en demeure à l'issue du contrôle du 15 décembre 2025.

Rapportées à l'ensemble : 186 mises en demeure pour 629 inspections, soit près de trois sur dix. Une mise en demeure reste l'acte le plus contraignant de la procédure — mais elle n'est pas exceptionnelle, et présenter deux mises en demeure comme un signalement grave serait faux. Les fermetures administratives, elles, représentent 7 cas sur 629 — un peu plus de 1 %.

Ce wiki n'avait pas ce dénominateur en écrivant la fiche du Fonds du bien commun. Il l'ajoute ici et le signale là-bas.

« Le hors contrat ne bénéficie pas de financements publics » — l'argument que la rapporteure retourne#

C'est le passage le plus important de cette audition pour ce wiki, et il oppose la rapporteure au ministre.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. — « Vous avez dit que les deux cadres scolaires étaient différents, et je partageais initialement votre avis : le privé hors contrat ne bénéficie pas de financements publics. Mais dans un paysage où des fondations ou des fonds de dotation sont adossés aux établissements privés hors contrat, on ne peut plus affirmer cela, comme vous le faites et comme je l'ai fait des années durant. Cette période est derrière nous. Le marché de l'enseignement privé hors contrat s'est adapté à la palette des outils donnant droit à défiscalisation, et donc à un financement public indirect. »

L'argument est sérieux et il a une portée générale : si un établissement hors contrat est financé par un fonds de dotation dont les donateurs obtiennent une réduction d'impôt, alors l'État finance indirectement un établissement qu'il ne subventionne pas directement.

Mais il ne s'applique pas au cas le mieux documenté par ce wiki, et il faut le dire. Le Fonds du bien commun, qui finance l'Académie Saint-Louis à hauteur d'environ 17 millions d'euros, n'émet aucun reçu fiscal : son directeur général l'a déclaré sous serment et qualifie de « contre-vérité » l'affirmation inverse, « y compris [relayée] par certains membres de cette commission ». Ses comptes, lus par ce wiki, ne portent aucun don — seulement des prêts.

Autrement dit : le mécanisme que décrit la rapporteure existe, et le cas Stérin y échappe. Non par vertu particulière, mais parce que ce fonds n'est pas financé par des dons défiscalisés — il l'est par les prêts de son propre président. Voir le Fonds du bien commun.

Un troisième élément est signalé par la rapporteure, et ce wiki ne l'a pas instruit : le Comité national d'action laïque a eu accès à 150 rapports d'inspection fournis par les rectorats, dans lesquels figureraient « parfois des propos choquants : un programme d'histoire qui oublie de mentionner la Shoah ». Ces rapports n'ont pas été lus ici, et ce wiki ne reprend pas cette caractérisation à son compte.

Comment lire cette mise en regard — et comment ne pas la lire#

Ce wiki met ces deux dossiers côte à côte parce que sa méthode l'y oblige. Il n'en tire aucune équivalence, et quatre raisons l'en empêchent :

Les régimes juridiques diffèrent. Le contrat d'association engage des fonds publics et des obligations que le hors contrat n'a pas. Perdre un contrat et ouvrir un établissement hors contrat ne sont pas deux faces d'une même décision.
Les motifs ne sont pas documentés ici. Ni les arrêtés préfectoraux, ni les jugements du tribunal administratif, ni les rapports d'inspection concernant Averroès ou Al-Kindi n'ont été lus. Ce wiki ignore ce qui leur est reproché.
Le témoignage émane d'une partie intéressée. Il est prêté sous serment, ce qui établit ce qui a été dit, non que ce soit exact.
Le ministère n'a jamais été interrogé sur ce point. Ce n'est pas une lacune de ce wiki : c'en est une du dossier. Le ministre de l'Éducation nationale a été entendu par la même commission six semaines plus tard, le 3 juin 2026 — et les mots « musulman » et « islam » n'apparaissent pas une seule fois dans son audition, alors qu'ils figurent cent vingt fois dans le reste du tome. La question ne lui a pas été posée.

Ce qui reste, et qui est un fait : dans la même période, un établissement catholique hors contrat ouvre avec un financement privé massif et poursuit son développement, tandis qu'un réseau confessionnel musulman déclare passer de 110 à 63 établissements et perdre trois contrats d'association. Poser ces deux faits ensemble n'est pas les expliquer — et ce wiki n'a pas les pièces pour les expliquer.

L'éducation à la vie affective et à la sexualité — un sujet de campagne, chiffré#

Ce wiki n'avait rien sur ce sujet, alors qu'il est l'un des plus contestés de la période. L'audition d'ouverture de la commission d'enquête du Sénat en donne l'état, sous serment : Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire (tome II, p. 13).

Le point de départ est un constat d'inapplication de la loi. Les trois séances annuelles par groupe d'âge sont prévues par la loi du 4 juillet 2001 — depuis vingt-quatre ans.

« Nous avions estimé que cet enseignement était dispensé à environ 15 % des élèves »

La chronologie de la mise en conformité :


Circulaires de rappel	2018, puis 2022
Saisine du Conseil supérieur des programmes par le ministre Pap Ndiaye	2023
Présentation des programmes Evar (premier degré) et Evars (second degré) au Conseil supérieur de l'éducation	janvier 2025
Vote au CSE	une abstention, aucune voix contre — « ce qui n'est presque jamais arrivé pour un programme d'enseignement »
Publication	6 février 2025, circulaire le 4 février
Application	rentrée de septembre 2025

Le déploiement, mesuré fin 2025 — part des établissements ayant dispensé la première des trois séances en décembre :


Écoles	66 %
Collèges	48 %
Lycées	35 %

Deux lectures possibles, et ce wiki ne choisit pas. Rapporté aux 15 % d'avant, c'est un « net progrès » — c'est le mot de la directrice. Rapporté à une obligation légale vieille de vingt-quatre ans, un lycée sur trois ayant fait une séance sur trois en fin d'année civile reste loin de la cible.

Sur les intervenants extérieurs, la règle est stricte et elle a été inscrite là où on ne l'inscrit jamais : la question s'est posée dès les discussions au CSE, « au point de conduire à la mention, dans le préambule du programme — ce qui est extrêmement rare —, d'une vigilance particulière et du rappel du cadre réglementaire ».

Tout intervenant extérieur est placé sous la responsabilité pédagogique d'un membre de l'équipe éducative, qui « demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance ».
Le ministère recommande que les associations spécialisées soient agréées, nationalement ou académiquement.
Dans tous les cas, l'intervention se fait en binôme comprenant obligatoirement un personnel de l'éducation nationale.

Et l'administration dit surveiller la contestation : « Nous restons très vigilants […] pour éviter toute forme de contestation des contenus d'enseignement et de la mise en œuvre des séances », avec des échanges réguliers avec les recteurs « afin de pouvoir intervenir au plus vite lorsqu'une situation de contestation est identifiée ». Aucun chiffre de contestation n'est donné, et personne n'en demande.

Deux dépositions sous serment, et un désaccord plus étroit qu'il n'y paraît#

Un acteur est nommé en séance : la sénatrice Karine Daniel mentionne l'organisme Lift, qui « se présente avec des outils de marketing assez puissants », en ajoutant que ces organismes mettent en avant les logos du ministère mais sont « moins diserts sur leurs sources de financement ».

Les deux parties ont été entendues sous serment, à un mois d'intervalle, et ce wiki a lu les deux : la direction générale de l'enseignement scolaire le 12 février 2026 (tome II, p. 13) et les cofondateurs de Lift ensuite (tome II, p. 293) — cette dernière avait déjà été exploitée pour la fiche Odyssée Impact.

Les cinq réserves de l'administration, dans ses propres termes :

« un service payant ne correspond pas à l'intervention d'une association à but non lucratif » ;
« l'apport de nouvelles ressources ne répondait pas à un besoin » — tout en reconnaissant dans la même phrase que le ministère est « encore en train de monter en puissance sur la formation destinée aux professeurs » ;
« l'absence totale de mention de l'intervention de professionnels de santé dans la conception de ces ressources » ;
« l'absence de mention d'une adaptation à l'âge des élèves » ;
« la notion même de produit "clé en main", que l'enseignant ne peut pas retravailler pédagogiquement ».

Lift conteste les points 3, 4 et 5 : les séances seraient « conçues pour être modulables et adaptables », chaque module « construit niveau par niveau, classe par classe », et la structure déclare tenir à disposition la liste des experts — psychologues universitaires et cliniciens, médecins généralistes, gynécologues, sexologues, sages-femmes.

Pourquoi le désaccord est plus étroit qu'une contradiction

L'administration dit « absence de mention », non « absence ». Elle décrit ce qu'elle a trouvé — ou pas trouvé — dans les ressources telles qu'elles lui ont été présentées ; Lift affirme que ces éléments existent. Les deux déclarations peuvent être exactes en même temps, et le seul moyen de le savoir serait de regarder les ressources. Ce wiki ne les a pas regardées.

Le point 1 n'est contesté par personne : « Dire que notre solution est commerciale est exact », répond Lift, en ajoutant que « de nombreuses associations intervenant dans le champ de l'Evars facturent » aussi.

Le point 2 est le seul vrai désaccord de fond, et il n'est pas factuel : savoir si une ressource privée « répond à un besoin » quand l'administration reconnaît ne pas encore couvrir ce besoin est une appréciation, pas un constat.

Un obstacle structurel, qui n'est pas un jugement sur Lift : « Les agréments sont délivrés par la Dgesco à des associations et non à des entreprises ; or Lift est une entreprise privée. » La question de l'agrément ne pouvait donc pas se poser — indépendamment de la qualité des contenus.

Et une règle que l'administration s'applique à elle-même, qui mérite d'être retenue : des entreprises demandent au ministère « des expertises de fond sur leurs propositions ».

« Nous sommes plus que prudents sur ce point : nous refusons de le faire, puisque cela pourrait être ensuite utilisé comme une sorte de labellisation ou de caution dans un marché qui, de surcroît, est concurrentiel. »

Comment une ressource non validée entre quand même#

C'est le mécanisme le plus instructif de l'audition, et l'administration le décrit elle-même. Deux appuis institutionnels sont cités, tous deux vérifiables :

Lift est en lien avec l'université de Lyon dans le cadre d'un programme de recherche — « c'est un chercheur de cette université qui a frappé à la porte du rectorat local » ;
Lift est lauréat d'un marché public contre la pornographie, lancé par le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.

« Fortes d'appuis similaires en arrière-plan, des entreprises viennent vers nous pour savoir comment entrer dans les établissements. Il peut dès lors y avoir des incompréhensions […] nous n'avons pas forcément la même position que les chercheurs ou que les collectivités. »

Le contrôle existe pourtant à deux niveaux : le chef d'établissement autorise, puis l'information remonte au Dasen ou au recteur, seuls habilités à interdire. Mais l'administration reconnaît sa porosité : « ces contre-feux peuvent ne pas s'allumer ». Quand une intervention non acceptée a lieu, le ministère l'apprend « soit par un Fait établissement, soit par la presse, soit par des élus qui saisissent le ministre ».

Chronologie du dossier Lift, telle que la DGESCO l'énonce : saisine en octobre 2024, position défavorable exprimée en 2024 puis en 2025, et courrier direct aux recteurs. « La communication très active de Lift a pourtant fait progresser de manière assez constante le nombre de demandes. » Lift déclare de son côté environ 300 établissements partenaires du second degré, pour « environ 2 500 enseignants ».

Un point de mécanique, non contesté : Lift contracte « le plus souvent avec les chefs d'établissement », et ses dirigeants déclarent ne pas savoir combien d'enseignants utilisent effectivement l'outil. La décision d'achat et la décision pédagogique ne sont pas prises par les mêmes personnes.

Enfin, un aveu d'ignorance qui vaut pour tout le sujet, à propos d'une association pourtant agréée et ancienne : « L'exemple du Souvenir français est intéressant à ce titre : nous ne connaissons pas le nombre d'interventions conduites dans les établissements par le réseau des anciens combattants. »

« L'angle mort », dit par celle à qui on l'attribue#

Cette fiche citait de seconde main la direction des affaires financières du ministère. La source a été lue : audition de Marine Camiade, directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, sous serment (tome II, p. 29). C'est l'une des premières auditions de la commission, et elle donne le cadre chiffré que tout le reste suppose.

Le paysage, chiffré
Élèves scolarisés dans le privé, sous et hors contrat	17 %
Établissements sous contrat	7 500, pour 2 millions d'élèves
Établissements hors contrat	1 850, pour 85 000 élèves
Enseignants du privé sous contrat, employés par l'État	140 000

Le régime d'ouverture n'est pas une autorisation, c'est une opposition : après déclaration, l'administration a trois mois pour refuser. Quatre autorités partagent cette compétence — éducation nationale, préfet, procureur, maire — et forment ce que le ministère appelle le « guichet unique ».

Les moyens ont augmenté, et il faut le dire aussi précisément que le reste :


Créations d'emplois en 2022, après les trois lois	80 ETP
Inspecteurs recrutés en 2023	60
Contrôles annuels du hors contrat	650 à 700 par an, pour 1 850 établissements — multipliés par quatre en dix ans
Obligation	Tout établissement hors contrat doit être contrôlé dans sa première année, « sans exception »
Plan sur le sous contrat	Objectif 40 % des sites d'ici 2027, lancé en 2024, renforcé après l'affaire Bétharram début 2025 ; un millier de contrôles réalisés en 2024-2025 ; 30 inspecteurs recrutés à la rentrée 2025, 30 à la rentrée 2026

Ce que le dossier d'ouverture contient — et le contraste avec le supérieur#

Contrairement à l'enseignement supérieur privé, le scolaire hors contrat exige un plan de financement.

« Au moment de l'ouverture, le porteur du projet doit aussi déposer un plan de financement sur trois ans précisant les sources, les montants et la nature des fonds. Lors de l'examen du dossier, nous vérifions si celui-ci est complet et si ce plan est clair ; nous regardons surtout si celui-ci est soutenable. »

Le contraste est net, et il n'est relevé par personne en séance :

	École hors contrat	Enseignement supérieur privé
Plan de financement exigé à l'ouverture	Oui, sur trois ans, sources, montants et nature des fonds	Non — « Pas du tout… »
Contrôle financier et comptable	Examen de soutenabilité du plan	« Aucun texte ne permet aujourd'hui de contrôle financier et comptable »
Contrôle obligatoire la première année	Oui, sans exception	Non

Le régime le plus exigeant s'applique donc aux 85 000 élèves du hors contrat, et le plus lâche aux 800 000 étudiants du supérieur privé. Voir plus bas.

Et voici l'angle mort, en deux phrases#

Ce n'est pas l'absence de règles. C'est ce que les règles permettent réellement de voir :

« Le dossier est déclaratif et prévisionnel. Il est alors difficile de disposer de moyens d'accroche pour éventuellement identifier des sources de financements problématiques. »

« Nous ne disposons pas de remontées consolidées au sujet des plans de financement initiaux ou des contrôles effectués en cours de fonctionnement. »

Autrement dit : le plan de financement est exigé, examiné, et jamais agrégé. Le ministère ne peut donc répondre ni sur les tendances de financement, ni sur la place des fondations et fonds de dotation adossés aux établissements — question que la rapporteure pose deux fois dans cette audition. La réponse est un engagement à regarder : « Nous regarderons si nous pouvons détecter des tendances ».

Un point que ce wiki n'avait pas : la prévention de toute forme d'ingérence est l'un des quatre motifs d'opposition à une ouverture, aux côtés de l'ordre public et de la protection de l'enfance, des conditions tenant à la personne du déclarant ou du directeur, et du caractère non scolaire de l'établissement. La directrice précise que, dans le code de l'éducation, ce critère « a plutôt trait aux ingérences étrangères ».

En cours de fonctionnement, la loi du 24 août 2021 permet de demander à un établissement de préciser l'origine de ses financements. C'est fait « en cas de suspicion d'entrisme ou d'ingérence étrangère », en sollicitant la préfecture, les renseignements territoriaux et la direction départementale des finances publiques — les inspecteurs de l'éducation nationale n'étant pas outillés pour les sujets financiers.

Ce que les contrôles produisent réellement — les chiffres, enfin#

La question « combien de fermetures ? » a été posée en séance. La réponse y figure, et elle contredit l'impression laissée par l'étude sur 150 rapports d'inspection, où une seule fermeture avait été trouvée pour non-respect du socle commun.


Part des contrôles donnant lieu à une mise en demeure	≈ 30 %
Fermetures administratives	≈ 8 par an
2023-2024	9 fermetures, dont 3 suspendues par la justice
2024-2025	8 fermetures, aucune suspendue à ce stade

La directrice explique elle-même pourquoi le contentieux est fréquent : « la décision de fermer un établissement est une atteinte à une liberté fondamentale. Les dossiers doivent donc être extrêmement étayés du point de vue juridique. » C'est exactement ce que disait la ministre à propos du cas toulousain — le contrôle ne suffit pas s'il ne tient pas devant un juge. La décision est prise en concertation avec le maire et le préfet.

Sur quoi portent les contrôles, dans l'ordre où elle les cite : sécurité des élèves et des locaux, absence de porosité avec l'extérieur, « en particulier avec un lieu de culte », stockage des produits dangereux, titres et diplômes du directeur et des enseignants, absence d'incapacité pénale, puis les manquements pédagogiques — un établissement hors contrat n'est pas tenu de suivre les programmes, mais doit apporter le socle et l'enseignement aux valeurs de la République.

« Nous nous assurons que les élèves ne sont pas endoctrinés ou embrigadés, qu'ils apprennent la tolérance, les règles laïques de notre République, même si un établissement privé hors contrat peut être un établissement confessionnel ne rassemblant que des élèves d'une seule religion. »

Les contrôles sont programmés ou inopinés, et la proportion a été inversée à la demande du ministre en faveur des inopinés. Les inopinés sont privilégiés en cas de signalement ou de mise en demeure portant sur la sécurité ou le contenu des cours. Certains des 1 850 établissements font l'objet d'une surveillance plus attentive, « en lien avec nos collègues du ministère de l'intérieur ».

Un procédé de calendrier, décrit en séance#

C'est une observation opérationnelle, et elle est vérifiable par quiconque a les dates de dépôt. La sénatrice Karine Daniel la formule ainsi :

« Le délai de trois mois réservé à l'instruction des dossiers me semble extrêmement court. Les porteurs de projet savent évidemment très bien comment fonctionnent les contrôles : on observe ainsi un pic de dépôt des dossiers au début du mois de mai, comme si les demandeurs comptaient sur de moindres capacités d'instruction en amont de l'ouverture au cours de la période estivale. »

Ce wiki ne dispose d'aucune donnée sur la saisonnalité des dépôts et ne peut ni confirmer ni infirmer. Il retient le mécanisme, qui est simple : un délai d'opposition fixe, opposé à une administration dont la capacité d'instruction varie dans l'année, se contourne par la date de dépôt.

Deux allégations nommées, portées par une sénatrice en séance

Conformément à la règle sur les personnes et les structures, elles sont mentionnées comme dossiers à instruire, non développées, et leur stade est indiqué.

Une école sédévacantiste devant ouvrir en Loire-Atlantique serait financée par le fonds de dotation Pierre Favre, créé en 2022, lequel n'aurait ni transmis à la préfecture ni publié au Journal officiel l'état de ses flux financiers, « contrairement à ce qui est obligatoire au-delà de 150 000 euros de recettes ». Allégation d'une sénatrice en séance, non instruite ici. Ce wiki n'a consulté ni le Journal officiel, ni le registre préfectoral, ni aucune pièce.
« Les écoles de la Fraternité Saint-Pie X se développent fortement, avec notamment un projet dans le Var. » Allégation d'une sénatrice en séance, non instruite ici — aucun décompte n'est produit, ni par elle ni par l'administration.

La directrice des affaires financières ne répond directement à aucune des deux.

Le contrôle vu depuis les rectorats — « le financement reste un angle mort »#

Trois auditions différentes disaient que personne ne s'occupait du financement des établissements privés hors contrat. Le mardi 14 avril 2026, la commission entend ceux qui sont en première ligne : Benoît Delaunay, président de la conférence des recteurs, Mathieu Sieye, président de la conférence des directeurs académiques, et Benoît Verschaeve, président de la conférence des secrétaires généraux, tous trois sous serment (tome II, p. 409).

Ils ne contredisent pas le constat. Ils le confirment.

La présidente de la commission le leur pose frontalement : « la [direction des affaires financières] a témoigné du fait que le financement restait un angle mort du suivi et du contrôle des établissements » — résumé fidèle, comme le confirme la lecture directe de cette audition ci-dessus. La réponse de Benoît Delaunay ne conteste rien et renvoie à une piste d'amélioration :

« C'est pourquoi j'évoquais précédemment des pistes d'amélioration comme, par exemple, l'établissement de grilles financières sur lesquelles nous pourrions ensuite former les inspecteurs. »

Et son collègue Benoît Verschaeve précise l'état des travaux :

« Il n'y a pas d'harmonisation complète des procédures de contrôle pour l'enseignement privé hors contrat sur le territoire […] Nous avons des réflexions en cours sur les questions de seuils de financement et de taux d'investissement. »

Ce que cela établit, en une phrase : le contrôle du financement des écoles hors contrat n'est pas défaillant, il n'est pas encore outillé — les grilles restent à écrire, les inspecteurs à former, et les procédures ne sont pas harmonisées d'une académie à l'autre.

Ce que les recteurs opposent, en revanche, et qui doit être rapporté :

La demande d'ouverture est bien adressée à l'éducation nationale, qui la diffuse aux quatre autorités pouvant s'y opposer et peut solliciter l'avis de la direction régionale des finances publiques.
Ils peuvent « tout à fait demander à un établissement de justifier le type de financements reçus ».
Des situations financières aberrantes ont déjà été repérées et signalées — à l'ouverture, à l'échéance de cinq ans, ou lors des visites systématiques.
Les cellules « valeurs de la République » apportent un appui récent, mobilisable rapidement et indépendamment des sanctions.

Un chiffre de cadrage, donné en séance : la règle dite 80/20 — 80 % des moyens à l'enseignement public, 20 % au privé sous contrat — sera préservée malgré la baisse démographique, selon le ministre. Mais « il n'y a pas spécifiquement d'accord pour les écoles privées hors contrat » : elles ne sont dans aucun équilibre négocié.

Et une confirmation qui recoupe ce que ce wiki écrivait déjà : interrogé sur le très faible nombre de fermetures administratives fondées sur le non-respect du socle commun — la rapporteure n'en a trouvé qu'une seule dans l'étude de Pierre Merle sur 150 rapports d'inspection —, Mathieu Sieye répond que la fermeture est l'ultime échelon, et décrit l'obtention d'une mise en conformité rapide comme l'issue recherchée. La gradation existe donc en pratique ; ce qui manque, c'est la trace de ce qu'elle produit.

L'enseignement supérieur privé — un étudiant sur quatre, un cadre pensé pour une offre marginale#

Cette fiche s'arrêtait au lycée. Une audition sous serment du 10 juin 2026 permet de la prolonger : Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, devant la même commission d'enquête (tome II, p. 849).

L'état des lieux, tel qu'il le décrit
Étudiants en France	3 millions — + 50 % depuis le début du siècle
Causes citées	démographie du « petit baby-boom » des années 2000, allongement de la durée des études, + 15 points de réussite au baccalauréat en quinze ans
Part des étudiants français dans le privé	25 %, soit 800 000 étudiants
Statuts de ces établissements	« extrêmement divers » — sociétés, modèle associatif

« l'enseignement supérieur privé s'est développé fortement, et de manière très autonome, dans un cadre juridique pensé pour une offre marginale. La situation actuelle de son développement ne correspond donc plus aux règles en vigueur. »

La formule qui résume l'écart est citée en séance par la rapporteure, qui l'attribue au directeur général de l'enseignement supérieur : il est aujourd'hui « plus simple d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé qu'un salon de coiffure ». Réponse du ministre : « En effet, c'est le cas aujourd'hui. »

La source de cette formule a été lue depuis, et elle en corrige l'attribution — voir juste en dessous.

« Plus simple qu'un salon de coiffure » : la phrase, et ce qu'elle a perdu en route#

Cette fiche citait cette phrase de seconde main. La source a été lue le 26 août 2026, et elle dit autre chose. Audition d'Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sous serment le mardi 7 avril 2026 (tome II, p. 335).

Le texte exact :

« Le code de l'éducation étant lapidaire en la matière, il n'y a rien de plus facile que d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé. L'ancien président d'un grand établissement universitaire estimait qu'il était plus simple, dans notre pays, d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé que d'ouvrir un salon de coiffure, à l'exception des cas où, pour des raisons d'ordre public ou d'ingérences, le procureur de la République ou le préfet du département peuvent s'y opposer. »

Deux éléments disparaissent quand la phrase circule :

Elle n'est pas de lui. Il la rapporte d'un « ancien président d'un grand établissement universitaire », qu'il ne nomme pas. C'est une citation de citation.
Elle porte une exception, immédiatement énoncée : le procureur de la République et le préfet peuvent s'opposer à l'ouverture pour des motifs d'ordre public ou d'ingérence.

La chaîne complète compte cinq maillons, et elle est intégralement documentée dans le même tome :

Maillon	Ce qui est dit
1. Un ancien président d'université, non nommé, date inconnue	La formule d'origine
2. Olivier Ginez, 7 avril 2026	La rapporte en l'attribuant, et avec l'exception
3. La rapporteure, 10 juin 2026	« Le directeur général […] nous a dit qu'il était aujourd'hui plus simple d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé qu'un salon de coiffure » — sans l'attribution, sans l'exception
4. Le ministre Philippe Baptiste, même séance	« En effet, c'est le cas aujourd'hui. »
5. Ce wiki, 26 août 2026	Reprenait le maillon 3

Ce que ce wiki en fait

La formule reste juste sur le fond — le directeur général le dit lui-même en son nom propre juste avant : « il n'y a rien de plus facile que d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé » — et le ministre l'a validée sous serment. Elle n'est donc pas retirée.

Ce qui est corrigé est son attribution et sa portée. Et le constat vaut au-delà de ce cas : c'est la troisième fois dans la même journée qu'une citation abrégée se révèle fidèle et incomplète — après une déclaration sur la jurisprudence et une phrase de la Cour des comptes. Trois fois, la parade a été la même : aller au document.

Ce que la source ajoute, et qui est plus lourd que la formule#

Le fait dur n'est pas la comparaison avec le salon de coiffure. Il tient en deux réponses.

Question de la rapporteure	Réponse
Le dossier déclaratif d'ouverture comprend-il un budget prévisionnel qui serait examiné ?	« Pas du tout… »
Un fonds de dotation adossé au projet pour porter les investissements ferait-il l'objet d'un contrôle ?	« Aucun texte ne permet aujourd'hui de contrôle financier et comptable. »

Il n'existe donc, à l'ouverture, aucun contrôle du financement ni de son origine. Le seul levier cité est indirect : le code de la consommation, qui permet à la DGCCRF d'enquêter sur des publicités mensongères ou des « organisations quelque peu douteuses ».

Et ce diagnostic n'est pas neuf non plus. En 2022, à la demande de la ministre d'alors, la DGCCRF a inspecté 77 établissements et conclu « qu'il existait des angles morts dans le code de l'éducation et qu'il fallait harmoniser notre droit ». Quatre ans plus tard, le texte n'est pas voté.

Autres chiffres établis par cette audition
Étudiants dans l'enseignement supérieur privé	800 000, en hausse de plus de 54 % en vingt ans
Absorbés par les universités sur la même période	≈ 200 000
Budget des établissements publics	76 % de subvention pour charges de service public, 24 % de ressources propres
Potentiel fonds de roulement des universités, compte financier 2025	800 millions d'euros

Sur ce dernier chiffre, une précision qui change tout : la difficulté « n'est pas tant de connaître le montant des fonds de roulement que d'apprécier les montants qui sont libres d'emploi ». Un guide de gestion dynamique de la trésorerie a été publié « en mars dernier » pour trancher ce point.

Enfin, une date à retenir contre l'optimisme officiel. Interrogé sur le projet de loi de régulation, le directeur général répond : « Nous espérons qu'il pourra aboutir en 2026, sinon en 2027 ou en 2028 ». Deux mois plus tard, le ministre indiquait qu'il était adopté par le Sénat et non inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Les deux témoignages sont cohérents, et le second ne rend pas le premier caduc.

Le chiffre qui désamorce un soupçon courant#

On entend que les universités publiques seraient sous influence de financeurs privés. Le ministre le chiffre, sous serment, et le chiffre est petit :

Ressources des établissements publics, 2023
Total	18,2 milliards d'euros
— subventions pour charges de service public	76 %
— ressources propres	24 %
Mécénat, périmètre universités	moins de 7 millions d'euros
Part du mécénat dans les ressources totales	0,04 %
Part du mécénat dans les seules ressources propres	≈ 0,1 % (chiffre du ministre — voir la note ci-dessous)

Note arithmétique, faite par ce wiki. Le ministre annonce 0,04 % des ressources totales et « environ 0,1 % des seules ressources propres ». Or les ressources propres représentent 24 % du total : 7 M€ rapportés à 24 % de 18,2 Md€ donnent 0,16 %, non 0,1 %. Les deux chiffres du ministre ne concordent pas exactement, et ce wiki ne sait pas lequel corriger — « moins de 7 millions » est une borne supérieure et « 24 % » un arrondi. L'ordre de grandeur, lui, n'est pas en cause : le mécénat reste marginal dans les deux lectures.

Et la comparaison internationale va dans le même sens : le financement privé représente 7 % des ressources des établissements publics français apprentissage inclus, contre 17 % au Danemark et 23 % au Royaume-Uni.

« il n'y a pas en France de financement massif de l'enseignement supérieur public par des acteurs privés. »

Ce que ce chiffre ne dit pas. Il porte sur le mécénat, pas sur les contrats de recherche, que le ministre traite séparément et qu'il ne chiffre pas. Il porte sur les universités, pas sur les écoles, dont il dit qu'elles ont « probablement des dynamiques plus fortes autour de ces sujets ». Un ordre de grandeur marginal sur un poste ne vaut pas pour tous les postes, et ce wiki ne l'étend pas.

Le même angle mort que la Cour des comptes, à un autre étage#

Le ministre décrit exactement la limite que la Cour des comptes décrit de son côté — voir le financement privé de l'intérêt général :

« les établissements d'enseignement supérieur privés sont souvent organisés au sein de holdings ou de groupes relativement complexes. Nous sommes, de ce fait, très contraints, car nous pouvons contrôler seulement un établissement en tant que tel, sans avoir de vision globale. Or c'est au travers de l'organisation globale, notamment des flux financiers au sein d'une holding, que l'on peut observer des mécanismes de contournement, par exemple via des filiales qui gèrent l'immobilier, des établissements soi-disant non lucratifs mais qui le sont en réalité du fait de l'enrichissement du patrimoine immobilier. »

Deux administrations différentes, deux secteurs différents, la même phrase : le contrôle s'arrête à l'entité, l'argent circule dans le groupe. Le projet de loi doit étendre la compétence de l'IGÉSR aux contrôles financiers approfondis et aux personnes morales situées derrière les établissements.

Ce que le ministre dit ne pas avoir constaté — et ce qu'il ne nomme pas#

« Dans le strict périmètre de l'enseignement supérieur, il n'y a pas, à ma connaissance, d'établissements publics qui auraient été soumis à des influences en matière d'enseignement au travers de conventions et de financements privés. En revanche, il existe quelques cas d'écoles purement privées qui ne bénéficient d'aucune forme de reconnaissance et qui ont une forte connotation politique ; tout le monde a ces cas en tête. »

Ce wiki n'a pas ces cas en tête, et refuse de les deviner. Aucun nom n'est prononcé, aucun sénateur ne demande de précision. La phrase est enregistrée telle quelle, comme un constat ministériel sans objet identifiable.

Sur la recherche, en revanche, il dit le contraire : « nous avons pu constater à de nombreuses reprises des tentatives d'ingérence, d'influence et de captation de travaux de recherche », par le canal « de fondations, de fondations abritées, de fonds souverains ou de propositions de partenariat ». Les outils cités sont la protection du potentiel scientifique et technique de la nation et les zones à régime restrictif, avec un équilibre qu'il formule nettement :

« Si nous en faisons trop, en protégeant trop largement […] cela nuira considérablement à l'efficacité du dispositif, qui se décrédibilisera. Et si, à l'inverse, nous n'en faisons pas assez, nous passerons à côté de certaines choses ; nous avons en face de nous des acteurs qui ne sont pas passifs et cherchent les failles. »

Sur la Chine, il est explicite et mesuré : « nos partenaires chinois ont très envie de coopérer avec nous dans de nombreux domaines. Je considère qu'il est tout à fait légitime de travailler avec eux sur des technologies ou de la science fondamentale de très long terme, sans impact technologique immédiat […] Mais il existe des zones de flou. » Voir la Chine.

Ce qu'il refuse, et ce qu'il propose#

Il refuse la transparence intégrale des contrats de recherche : les publier se heurterait au secret des affaires, et « ce serait le meilleur moyen de faire fuir les entreprises ». Il propose à la place un registre déclaratif des contrats et des donateurs — la rapporteure le rapproche aussitôt du répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP. C'est une piste, pas une mesure : rien dans l'audition n'indique qu'elle soit engagée.

Il refuse aussi de dire ce qui doit être enseigné, y compris là où il juge des intitulés de formation « baroques » et se dit personnellement interrogé par certains d'entre eux :

« il n'appartient pas au ministère de dire ce qui doit être enseigné et de le contrôler. Ce contrôle doit être exercé par les pairs. Si le ministre commençait à dicter ce qu'il faut enseigner et quelle est la vérité scientifique, nous entrerions dans un système qui serait le lieu de toutes les dérives. »

Il a saisi le Cneser, autorité administrative indépendante, pour lui faire des propositions de régulation. Et il distingue la liberté d'opinion du citoyen de l'usage du titre : « il est gênant d'arguer de sa position de sachant et d'user de ses libertés académiques pour défendre des positions qui ne relèvent pas de son champ d'expertise ».

Deux échéances datées, et un rapport qui devrait déjà exister#

Échéance	État au 26 août 2026
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé	Adopté par le Sénat le 1ᵉʳ juin 2026, pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au 10 juin
Rapport de l'inspection interministérielle — IGF, IGÉSR, Igas — sur les mécanismes de financement dans l'enseignement supérieur privé	Annoncé « dans quelques jours » le 10 juin 2026 ; le ministre déclare qu'il fera « tout [son] possible pour qu'elles soient rendues publiques ». Ce wiki ne l'a pas trouvé.

Un cas nommé, lui, sans détour : le Collège de Paris, en faillite, « plusieurs milliers d'étudiants » à reclasser un par un par des équipes du rectorat et du ministère du travail réunies chaque semaine. « Malheureusement, cet exemple n'est pas unique. »

Et un mécanisme de contournement décrit tel quel : des établissements qui font campagne dans le métro sur le thème « réservez votre place dès décembre et évitez le stress de l'inscription » — c'est-à-dire qui tirent argument de ne pas être sur Parcoursup. « De tels établissements existeront toujours, même après le vote final du projet de loi. »

Le plus gros acteur privé, entendu sous serment — et l'État est à son capital#

Galileo Global Education est le premier groupe privé d'enseignement supérieur présent en France. Son directeur délégué Antoine Prodo et son responsable des affaires publiques Vincent Roux ont été entendus sous serment le mardi 7 avril 2026 (tome II, p. 361). L'audition fait suite à la publication du livre Le Cube et au lancement, en avril 2025, d'une mission inter-inspections de l'État.

Le groupe, tel qu'il se décrit
Création	2015, par rapprochement de deux groupes fondés en 2008 et 2011
Établissements	65 dans le monde, dont 33 en France ; 130 campus, 19 pays
Écoles françaises citées	EM Lyon, Paris School of Business, ESG, Penninghen, Atelier de Sèvres
Étudiants	~300 000, dont 77 000 en France
Effectifs	25 000 collaborateurs et enseignants, dont 5 000 en France
Chiffre d'affaires	1,5 milliard d'euros, dont 663 millions en France (44 %)
Résultat net	négatif depuis 2020
Insertion à six mois	83 % (chiffre du groupe)

Le fait le plus notable de l'audition n'est ni la taille ni le chiffre d'affaires : c'est la composition du capital, donnée spontanément et sous serment.

Actionnaire	Part
Canada Pension Plan Investment Board — le fonds de pension public canadien	37 %
Téthys Invest	35 %
Montagu Private Equity	16 %
Bpifrance	10 %

Deux lectures s'imposent, et ni l'une ni l'autre n'est un grief :

L'État français est actionnaire à 10 %, via Bpifrance, du premier groupe privé d'enseignement supérieur du pays — celui-là même que trois corps d'inspection de l'État contrôlaient au moment de l'audition.
Le premier actionnaire est le fonds de pension public d'un autre État. Interrogé sur la nationalité du groupe, Antoine Prodo répond que Téthys Invest et Bpifrance « représentent plus de 45 % du capital à eux deux » et que le groupe est français « également de ce point de vue ». Il ne dit pas ce qu'est Téthys Invest, et la commission ne le lui demande pas.

Sur les attentes des actionnaires, sa réponse est nette et invérifiable en l'état :

« il n'existe nulle part d'engagement contractuel de rentabilité. À aucun endroit ne sont décrits des objectifs de rentabilité. Il n'y a donc pas d'objectif de rentabilité. D'ailleurs, nous ne versons pas de dividendes. »

La part de l'argent public dans le modèle, et la manière dont elle est présentée#


Chiffre d'affaires France	663 millions d'euros
Perçu au titre du niveau de prise en charge de l'apprentissage	≈ 185 millions d'euros
Part du chiffre d'affaires France	≈ 28 %

Antoine Prodo relativise aussitôt ce chiffre, et son raisonnement mérite d'être rapporté tel quel : le financement de l'apprentissage vient de la contribution unique payée par les entreprises, qui alimente France Compétences à hauteur de 11 milliards sur un budget de 12 ; l'État n'abonde que d'un milliard, soit 13 %. Il en déduit que 13 % seulement des 185 millions relèvent d'un financement budgétaire direct.

Ce wiki rapporte ce raisonnement sans le trancher. Il note simplement qu'il porte sur l'origine des fonds, pas sur leur nature : une contribution obligatoire, dont le taux est fixé par la loi, affectée par un opérateur public, et dont le niveau de prise en charge est arrêté par l'État — est de l'argent public par tous les critères sauf celui de la ligne budgétaire. L'inverse se soutient aussi. Aucune source consultée ne tranche.

Ce que l'inspection avait trouvé, au 7 avril 2026 — et la prudence qui s'impose#

Trois corps d'inspection — IGF, Igas, IGÉSR — contrôlaient alors le groupe. Seule l'IGF avait achevé sa procédure contradictoire. Antoine Prodo prévient lui-même qu'il s'agit d'« observations provisoires, issues d'un rapport non définitif, qui n'engage pas encore les corps d'inspection ».

Sous cette réserve, ce qu'il rapporte des constats de l'IGF :

ni surprofit sur les fonds de l'apprentissage, ni dérive, ni anomalie dans leur utilisation ;
aucune surcontribution des activités françaises subventionnées vers le reste du groupe ; « ce sont plutôt les activités internationales qui contribuent au financement des investissements réalisés en France » ;
un résultat opérationnel affecté par la sous-performance des activités françaises depuis deux ans.

Pourquoi ce paragraphe doit être lu avec précaution

Ce sont les conclusions provisoires d'une inspection, rapportées oralement par l'inspecté, avant remise au ministre. Ce wiki n'a pas lu le rapport, ni la partie IGF, ni celles de l'Igas et de l'IGÉSR qui n'étaient pas achevées.

C'est précisément le rapport que le ministre Philippe Baptiste annonçait, deux mois plus tard, comme devant être remis « dans quelques jours » et qu'il disait vouloir rendre public. Ce wiki ne l'a pas trouvé.

Trois éléments de contexte que l'audition établit, et qui dépassent le cas#

L'apprentissage a changé d'échelle : les apprentis en formations de niveau bac+3 à bac+5 passent d'environ 67 000 en 2018 à 345 000 aujourd'hui, et le nombre de centres de formation d'apprentis de « environ 1 000 à près de 4 000 ». Antoine Prodo en tire lui-même la conséquence : cela « soulève légitimement des doutes quant à l'hétérogénéité de leur qualité ».
La location de titres RNCP existe et il faut la nommer correctement. Le mécanisme légal distingue le certificateur — qui détient le titre et reste responsable de son usage — et le préparateur. Galileo déclare détenir « une soixantaine » de titres et n'être « ni loueur ni locataire », mais avoir « pu autoriser d'autres acteurs à préparer certains de ses titres ». À rapprocher de l'ESJ Paris, qui déclarait avoir été locataire de titres au moment de son rachat — voir la concentration médiatique.
Le périmètre juridique n'est pas le périmètre pédagogique. Une même personne morale peut couvrir plusieurs campus ; l'unité qui compte pour la régulation est l'unité administrative immatriculée attribuée par le rectorat. C'est exactement l'angle mort que décrit le ministre : le contrôle voit des établissements là où l'argent circule dans un groupe.

Deux réponses valent d'être notées pour ce qu'elles ferment. Interrogé sur le mécénat de compétences : « nous ne faisons pas du tout de mécénat de compétences », la direction des achats étant « hermétique avec l'extérieur ». Et sur les outils : « nous essayons de nous éloigner le plus possible des outils des Gafam », avec 20 millions d'euros par an depuis trois ans investis dans un logiciel interne. Ce sont des déclarations, non vérifiées ici — mais elles vont à l'encontre du mécanisme décrit par ailleurs dans ce wiki, et il serait malhonnête de ne pas les rapporter.

Qui entre dans une classe, et qui le sait — quatre auditions de printemps#

Lues le 27 août 2026. Quatre auditions de la commission d'enquête du Sénat, prises ensemble parce qu'elles se répondent :

Page	Qui	Quand
p. 257	les trois fédérations de parents d'élèves — FCPE (Moulay Driss El Alaoui), PEEP (Emmanuel Garot), APEL (Paul Vitart)	jeudi 2 avril 2026, le matin
p. 271	l'enseignement catholique — Nathalie Tretiakow, secrétaire générale adjointe	jeudi 2 avril 2026, à la suite
p. 281	Sidaction, le Planning familial, SOS homophobie	jeudi 2 avril 2026
p. 349	Acadamia — Matthieu Lequesne, président et fondateur	mardi 7 avril 2026

Le même jour, la commission a entendu ceux qui alertent, ceux qui sont mis en cause et ceux qui interviennent. C'est la configuration la plus favorable qu'un dossier puisse offrir à ce wiki, et elle est exploitée comme telle.

La règle, citée par ceux qui l'appliquent — et la faille qu'ils désignent#

L'article D. 551-6 du code de l'éducation :

« Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles. »

Le vice-président de la FCPE insiste sur le principe de non-substitution, puis désigne lui-même l'ouverture que le même article ménage : le chef d'établissement peut autoriser, à titre exceptionnel, l'intervention d'une association non agréée, « en fonction des réalités locales et des moyens disponibles ».

« Cette faculté pourrait constituer une faille dans le dispositif. »

L'article a été lu — et il corrige ce qui a été dit sous serment#

Lu le 27 août 2026 sur Légifrance. Voici le texte, dans son intégralité :

« Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.

L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation.

Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. »

Deux écarts avec ce qui a été dit en séance, et ils vont dans des directions opposées.

1. La dérogation est plus encadrée que décrite. Le vice-président de la FCPE a présenté l'autorisation d'une association non agréée comme laissée au chef d'établissement « en fonction des réalités locales et des moyens disponibles ». Cette formule ne figure pas dans l'article. Le texte impose au contraire deux choses que la déposition ne mentionne pas : l'information préalable du recteur, et un droit d'opposition de l'autorité académique. La « faille » existe, mais elle est plus étroite que ce qui a été dit : ce n'est pas une décision solitaire du chef d'établissement, c'est une décision soumise à un veto possible.

2. Le rôle des parents est plus faible encore que décrit. Les fédérations disaient être « informées, en rien décidantes ». Le texte confirme et précise : l'autorisation se prend « dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration » — où siègent des représentants de parents — mais à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques, et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants. Les parents n'apparaissent nulle part dans la chaîne de décision ; ils n'apparaissent que dans l'instance qui fixe le cadre général.

Ce que ce wiki en tire. Le contrôle prévu par le texte n'est pas absent : il est académique et a priori, et il repose sur une information que le chef d'établissement doit transmettre. La question utile n'est donc pas « la règle est-elle trop souple ? » mais « l'information préalable est-elle effectivement transmise, et le droit d'opposition effectivement exercé ? » — question que ce wiki n'a pas instruite et sur laquelle aucune audition lue ne fournit de chiffre.

Pourquoi cette section existe. La version précédente de cette fiche écrivait « ce wiki n'a pas lu l'article D. 551-6 ». Il est en accès libre sur Légifrance et fait onze lignes. C'est le troisième cas de la journée où une limite déclarée se referme en quelques minutes, et la règle qui en découle est consignée dans le gel : « ce wiki n'a pas la donnée » et « la donnée n'existe pas » sont deux phrases différentes, et la première oblige à chercher avant de publier la seconde.

Ce que les parents savent, et ce qu'ils ne décident pas#

C'est le constat le plus net des trois fédérations, et il est identique dans le public et dans le privé sous contrat :

« Quel que soit l'instance, le constat est le même : les parents sont informés, mais en rien décideurs. » (Emmanuel Garot, PEEP)

Sur quoi repose l'avis qu'ils émettent au Cnaecep — Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public — et dans ses déclinaisons académiques :

une fiche synthétique par association, « comportant quelques lignes rédigées par l'association elle-même », décrivant son objet et ses contenus ;
des compléments fournis par les services académiques : parcours, nombre d'interventions déjà réalisées, localisation, interventions dans d'autres académies.

L'ordre de grandeur : « plusieurs dizaines par académie, généralement entre 30 et 40 » associations, les unes à agrément national, les autres à agrément académique.

Et l'organe censé contrôler ne se réunit pas assez :

« faute de temps et de moyens, il ne se réunit pas avec une fréquence suffisante pour prendre les décisions nécessaires ou assurer le signalement de situations problématiques. » (FCPE)

Pourquoi un dysfonctionnement ne remonte pas — le passage le plus utile du dossier#

Ce wiki avait déjà relevé, plus haut, que la directrice générale de l'enseignement scolaire apprend les dysfonctionnements « par la presse ou les élus ». Cette audition explique pourquoi, et l'explication est structurelle, pas anecdotique.

Le président de la PEEP décrit le mécanisme :

« les conditions d'intervention d'une association sont très cadrées : un enseignant doit être présent pendant toute la durée de la présentation. Par conséquent, signaler un dysfonctionnement lors d'une intervention revient en quelque sorte à remettre en cause l'établissement et l'enseignant qui a pu assister à cette présentation sans intervenir. S'ensuivent des problèmes en cascade. »

Puis le cas qu'il dit avoir vécu, dans l'établissement de ses enfants :

intervention de deux heures ; l'enseignant présent la première heure, absent la seconde parce qu'il faisait cours ; propos « totalement déplacés » tenus pendant cette seconde heure ; un chef d'établissement « très gêné, qui ne voulait pas reconnaître que les règles n'avaient pas été observées » ; « dès lors, c'est parole contre parole » ; saisine du rectorat, dont les interlocuteurs sont « tout aussi gênés que le chef d'établissement ».

« Sans toutefois être la norme, ce genre de cas est fréquent. »

Ce que ce wiki en tire. Le signalement d'un manquement met en cause, du même geste, celui qui aurait dû empêcher le manquement. Un dispositif de contrôle dont le témoin principal est aussi le premier mis en cause produit mécaniquement du silence — ce qui rend cohérent, et non négligent, le fait que l'administration centrale découvre ces affaires par la presse. C'est une explication, pas une excuse, et ce wiki ne l'a d'aucune manière vérifiée : c'est un témoignage individuel, non recoupé, sur un établissement non nommé.

Le vice-président de la FCPE ajoute la cause qu'il juge première : « le véritable problème est le manque de moyens […] on manque de contrôle, de suivi, d'évaluation et de traçabilité ».

Une allégation nommée le matin, une réponse le même jour#

C'est le cas d'école de la règle du § 4 bis de ce wiki, et il est rare : l'allégation et la réponse sont dans le même volume, à quatorze pages d'écart, toutes deux sous serment.

L'allégation, portée par le vice-président de la FCPE :

« Le secrétaire général de l'enseignement catholique a ainsi diffusé un document présentant comment échapper à la mise en œuvre du programme Evars : il s'agit d'un autre programme éducatif officiel, "Comment grandir heureux", qui n'est pas tout à fait l'application de ce qui est recommandé par l'éducation nationale. »

La réponse, dans le propos liminaire de la secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique, entendue immédiatement après :

« en juillet 2025, nous avons publié un texte, qui n'est en aucun cas un programme bis, contrairement à certaines affirmations : il s'agit d'un document d'accompagnement destiné à guider les établissements dans la mise en œuvre de l'Evars au sein de leur projet éducatif. »

Ce que ce wiki établit, et il est important de ne pas aller plus loin :

Les deux personnes ne nomment pas le même objet. La FCPE nomme « Comment grandir heureux » et le qualifie de « programme éducatif officiel » ; l'enseignement catholique décrit un « document d'accompagnement » de juillet 2025 sans le nommer. Ce wiki n'a lu ni l'un ni l'autre et ne peut pas établir qu'il s'agit du même document.
L'accusation et le démenti portent sur la même chose — l'existence d'un texte de réseau qui s'écarterait du programme national. La réponse est frontale et immédiate.
Un tiers apporte une nuance qui va dans le sens du démenti. Le président de la PEEP, qui n'a aucun intérêt à défendre l'enseignement catholique et le dit — « je ne vais pas me faire l'avocat de l'enseignement catholique ; tel n'est pas mon rôle » —, observe que le déploiement de l'Evars en région parisienne est « plus avancé dans les établissements privés, notamment catholiques ».
Un second tiers apporte une nuance en sens inverse. Le vice-président de l'APEL — donc des parents de l'enseignement catholique — confirme un point de droit : « l'enseignement catholique dispose d'une petite liberté s'agissant des associations », en l'attribuant au ministre et à la DGESCO lors du Conseil supérieur de l'éducation.

Verdict de ce wiki : indécidable en l'état, et c'est un verdict, pas un aveu d'impuissance. La prochaine piste est écrite : lire le document de juillet 2025 et « Comment grandir heureux », et établir d'abord s'il s'agit du même texte.

Élément de contexte daté : lors du Conseil supérieur de l'éducation du 26 mars 2026, un vœu intersyndical a demandé « un contrôle renforcé des établissements » sur la mise en place des séances obligatoires d'Evar et d'Evars.

Ce que la tête de réseau assume — et c'est plus instructif que l'allégation#

Nathalie Tretiakow pose deux choses que ce wiki n'avait vues formulées nulle part.

D'abord, l'absence de pouvoir. Le secrétariat général regroupe environ 7 200 établissements dans 76 diocèses et interdiocèses, et :

« ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur les diocèses ou sur les établissements, ni d'une quelconque autorité sur les choix qu'ils opèrent. En revanche, il exerce un pouvoir de direction, au sens de la définition d'un cap, ainsi qu'un pouvoir d'orientation. »

Cela vaut d'être retenu au-delà de l'école : une tête de réseau qui oriente sans commander est exactement la structure que ce wiki peine à documenter ailleurs, parce qu'elle ne laisse ni instruction ni trace contraignante.

Ensuite, la phrase la plus franche des quatre auditions :

« Faire intervenir une association ne constitue jamais un acte neutre ; il s'agit d'un choix éducatif. Il apparaît dès lors cohérent qu'un établissement sollicite des intervenants en accord avec son projet. »

C'est l'exact opposé de ce que la FCPE demande — « le principe de neutralité, qui doit être strictement garanti dans les échanges ». Le désaccord est ouvert, argumenté des deux côtés, et il ne relève pas du fait mais du droit : jusqu'où la liberté d'enseignement autorise-t-elle un établissement sous contrat à choisir des intervenants alignés sur son projet ? La présidente de la commission tranche pour sa part en une formule : « la liberté d'enseignement s'arrête aux portes du programme ».

Et une phrase qui rejoint une objection déjà versée à ce wiki :

« le financement d'une association par des acteurs privés ne saurait, à lui seul, disqualifier son intervention. Il importe d'exercer un discernement éclairé. »

C'est, mot pour mot, l'objection que la directrice générale d'Ashoka France oppose au même raisonnement dans le financement privé de l'intérêt général. Deux acteurs que rien ne rapproche formulent la même mise en garde — et ce wiki la retient pour lui-même.

Un cas nommé en séance, et son issue#

La rapporteure interroge sur Cycloshow XY, association qu'elle décrit comme ayant « un discours très militant » et que la commission entend le même après-midi. Réponse de l'enseignement catholique :

l'association « n'intervient pas directement dans le cadre du programme Evars, dans la mesure où ils font intervenir les parents » ;
« des établissements continuent néanmoins d'y recourir », en dehors des séances obligatoires ;
ses contenus ont changé, « plus en phase avec l'évolution de la société », et ses interventions « s'effectuent de manière plus encadrée » ;
une intervention récente a suscité un débat dans un établissement : « un inspecteur s'est déplacé et a constaté que l'intervention n'avait soulevé aucune difficulté ».

Ce wiki rapporte ce dernier point parce qu'il est négatif. Un signalement a produit un contrôle, et le contrôle n'a rien trouvé. C'est le seul cas du dossier où la chaîne alerte → inspection → conclusion est allée à son terme, et son résultat est l'absence de manquement. Ce wiki n'a pas entendu Cycloshow XY, dont l'audition existe et n'a pas été lue.

Ce que disent les associations qui interviennent#

Sidaction, le Planning familial et SOS homophobie ont été entendus le même jour. Interrogée sur ce qu'elle fait des alertes qu'elle reçoit, Sarah Durocher décrit un dispositif interne — « le Planning utilise un formulaire d'incident lorsqu'il reçoit une attaque, ce qui arrive souvent » — et une remontée vers la DGESCO, les services des droits des femmes et la direction générale de la santé.

Sur l'existence d'une procédure d'ensemble, la réponse est nette :

« En réalité, il n'existe pas de processus très clair. Nous dénonçons d'ailleurs l'absence de cartographie de la mise en œuvre de la loi de 2001 […] les établissements sont parfois un peu seuls par rapport à cela. »

Et une réponse qui mérite d'être citée pour sa retenue. Interrogée sur les trois associations entendues l'après-midi même — Lift, Cycloshow XY, Familya —, et invitée à dire si ces auditions répondent à ses alertes : « Vous leur poserez la question. »

Ce wiki note l'absence de cartographie comme le manque central de ce dossier, parce qu'il est le même que celui identifié pour le mécénat universitaire ci-dessous, pour les fonds de dotation ailleurs, et pour le registre national des associations : la France sait ce qu'elle autorise, elle ne sait pas ce qui a lieu.

Le mécénat universitaire : le même problème, porté jusqu'au Conseil d'État#

Acadamia est une association créée en 2023, « entièrement composée de bénévoles », sans permanent, sans subvention, financée par un unique financement participatif, dont le budget annuel s'élève à « quelques milliers d'euros » couvrant « essentiellement des frais d'avocat ». Son objet : rendre effectif l'accès aux documents administratifs dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Elle décrit exactement le problème que ce wiki rencontre, et elle l'a porté en justice.

Les ordres de grandeur. Le mécénat représente « de l'ordre de 4 % à 7 % » des budgets d'établissement, selon les modalités de calcul. Mais Lequesne pose une distinction que ce wiki retient :

les salaires des enseignants-chercheurs relèvent de la subvention pour charges de service public ; le choix des thématiques de recherche dépend, lui, des financements dédiés. Donc « si le mécénat représente globalement une part relativement limitée des budgets, il peut avoir un effet plus marqué sur l'orientation des travaux de recherche que la SCSP ».

C'est la démonstration la plus claire, dans tout ce wiki, que la part d'un financement ne mesure pas son effet. Elle est ici faite par quelqu'un qui n'a aucun intérêt à exagérer la part, puisqu'il la donne lui-même comme faible.

Les contreparties consenties aux mécènes « peuvent atteindre 25 % du montant du don ».

La chaîne des circuits, telle qu'il l'énumère : convention directe entreprise → établissement ; ou entreprise → fondation de l'établissement ; ou, à quatre maillons, entreprise → fondation d'entreprise → fondation d'établissement → établissement. Les établissements retracent souvent le tout « sous la forme d'une ligne budgétaire globale ». Et certaines fondations « opposent leur statut de personne morale de droit privé » pour refuser toute communication.

Le contentieux, et son résultat en demi-teinte. Le tribunal administratif de Versailles avait jugé que le secret des affaires ne s'appliquait pas aux conventions de mécénat. La décision a été contestée. Le Conseil d'État, le 3 octobre 2025, a jugé que ces conventions sont susceptibles, « selon leur degré de précision », de contenir des informations relevant du secret des affaires, et a renvoyé au juge du fond. Analyse de Lequesne :

« Cette solution ne permet pas de lever les incertitudes […] Elle conduit chaque directeur d'établissement à apprécier lui-même, pour chaque convention, l'application éventuelle du secret des affaires, ce qui crée une situation de blocage. »

Son objection de fond : le Conseil d'État « n'a pas pris en compte dans son raisonnement la nature des opérations en cause, à savoir du mécénat et de la philanthropie, qui relève d'une logique désintéressée ».

La décision a été lue — et elle dit plus que ce qu'en rapporte la partie#

Lue le 27 août 2026, quelques minutes après avoir écrit qu'elle ne l'était pas. Conseil d'État, 10ᵉ et 9ᵉ chambres réunies, 3 octobre 2025, n° 490433, École polytechnique. La décision attaquée était le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2207914 du 26 octobre 2023.

Ce que la décision pose, dans l'ordre de ses considérants :

	Ce que le Conseil d'État juge
Le principe	les conventions conclues par l'École polytechnique avec « des entreprises, fondations ou institutions partenaires » constituent « des documents administratifs qui sont en principe communicables »
La limite	« de tels documents administratifs ne peuvent toutefois être communiqués qu'à la personne intéressée lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires »
Ce qui est concerné	« les éléments contenus dans des conventions de mécénat visant à financer une chaire […] relatifs aux aspects techniques des projets en cause ainsi qu'à certaines données financières », susceptibles de révéler « des secrets des procédés, des informations économiques et financières ou des informations relatives aux stratégies commerciales »
La précision qui va le plus loin	le secret peut être opposé « alors même que les partenaires de l'École polytechnique développeraient une politique de communication relative à ces conventions »
Le dispositif	annulation des articles 1ᵉʳ et 2 du jugement de Versailles, renvoi de l'affaire au tribunal administratif, rejet du pourvoi incident

Trois choses que la lecture directe ajoute au récit fait en séance.

Le principe est posé avant l'exception, et il est favorable à la communication. Ces conventions sont des documents administratifs, en principe communicables. Le commentaire entendu au Sénat n'insistait pas sur ce point, qui est pourtant le premier considérant de fond.
La précision la plus lourde de conséquence n'a pas été rapportée en séance : le secret des affaires reste opposable même si l'entreprise partenaire communique elle-même sur la convention. Cela signifie qu'un mécène peut faire état publiquement d'un partenariat dont les termes resteront inaccessibles, et c'est un obstacle que ni la CADA ni le juge du fond ne pourront lever au motif que l'information circule déjà.
Le renvoi au juge du fond n'est pas un abandon. L'affaire retourne devant le tribunal administratif, qui devra trancher document par document. La lecture de Lequesne — « une situation de blocage » — décrit une conséquence pratique réelle ; elle ne décrit pas ce que la décision dit. Ce wiki rapporte les deux.

⚠️ Ce wiki n'a pas lu les conclusions du rapporteur public sur cette décision, ni son éventuelle analyse au recueil Lebon. La formule « selon leur degré de précision », citée en séance, n'a pas été retrouvée telle quelle dans les considérants consultés : elle paraît être une reformulation, et elle est ici attribuée à son auteur, pas à la juridiction.

Pourquoi cette section existe. Ce wiki venait d'écrire, dans la même fiche, que cette décision « n'a pas été lue » et constituait « la pièce juridique décisive de tout ce dossier ». Elle était en accès libre sur Légifrance. La limite était exacte au moment où elle a été écrite ; elle n'aurait pas dû être publiée sans être rouverte. C'est la règle tirée le même jour d'un cas identique sur le budget européen, et elle est désormais appliquée systématiquement.

Le délai, chiffré. Le droit d'accès existe depuis la loi du 17 juillet 1978 ; en pratique :

Étape	Délai
Demande à l'établissement	variable — « certains acceptent, d'autres refusent »
Saisine de la CADA	~4 mois d'instruction
Portée de l'avis	non contraignant — l'établissement peut ne pas le suivre
Saisine du tribunal administratif	12 à 18 mois supplémentaires

« Lorsqu'il faut parfois près de deux ans pour obtenir un document, ce délai est manifestement incompatible avec les exigences d'un accès utile à l'information. »

Un point de droit que la présidente de la commission qualifie elle-même d'« élément nouveau ». Interrogé sur l'obligation de déclaration d'intérêts auprès de la HATVP pour les personnalités qualifiées siégeant dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur, Lequesne répond : « Non. Ce n'est pas le cas pour leurs dirigeants non plus. » Il ajoute constater « une absence de culture et de mécanismes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts dans ces instances universitaires ».

Les deux cas qui ont fait naître l'association, tels qu'il les rapporte :

à l'université Paris Sciences et Lettres, un projet de licence financé par BNP Paribas, qui a soulevé chez des enseignants-chercheurs la question de « la place du mécène dans la conception de la formation » — premier contentieux ;
sur le plateau de Saclay, un projet de l'École polytechnique avec TotalEnergies visant à implanter un bâtiment au cœur du campus, et la question de « la place du président-directeur général de cette entreprise au sein du conseil d'administration de l'établissement ».

Ce wiki n'a instruit ni l'un ni l'autre, et les rapporte comme les motifs déclarés d'une création d'association, non comme des faits établis.

Enfin, la phrase que ce wiki retient contre lui-même, dite par le demandeur de transparence lui-même :

« Cette opacité nourrit des fantasmes ; les conventions, en réalité, ne sont pas si intéressantes. »

Ce que ce wiki ne déduit pas de ces quatre auditions#

Que l'enseignement catholique contourne le programme Evars. L'allégation existe, le démenti aussi, et aucun des deux documents en cause n'a été lu. Le verdict est indécidable en l'état.
Qu'une association nommée en séance ait mal agi. Le seul cas allé jusqu'à l'inspection s'est conclu par l'absence de difficulté constatée.
Que le mécénat universitaire oriente la recherche française. Ce qui est établi, c'est qu'on ne peut pas le savoir : il n'existe ni cartographie nationale, ni obligation de reporting consolidé, ni accès effectif aux conventions.
Que les fédérations de parents disent la même chose. Elles convergent sur le constat — informées, non décidantes — et divergent frontalement sur la neutralité exigible des intervenants.

Les deux associations nommées ont été entendues — et la moitié du soupçon tombe#

Lues le 27 août 2026, quelques heures après avoir écrit ci-dessus que leurs auditions existaient et n'avaient pas été lues : CycloShow-XY (p. 307) et Familya (p. 321), toutes deux entendues le jeudi 2 avril 2026, l'après-midi du jour où parents d'élèves, enseignement catholique et associations d'éducation à la sexualité avaient parlé le matin.

Il faut le dire d'emblée, parce que c'est le résultat principal : sur les deux associations que la commission désigne comme militantes, l'une n'intervient pas dans le cadre de l'Evars et l'autre n'a aucun financement privé. Le soupçon qui les a fait convoquer — une association idéologiquement orientée, financée par un mécène, entrant dans les classes au titre d'un programme officiel — ne se vérifie sur aucune des deux dans cette configuration. Ce qui subsiste est différent, sérieux, et instruit plus bas.

CycloShow-XY : ce que l'audition établit#


Volume	337 ateliers, 42 établissements, 5 055 élèves depuis la rentrée 2025 ; 15 000 adolescents par an
Où	uniquement à la demande de chefs d'établissement privés sous contrat — « intervenez-vous dans des établissements privés hors contrat ? » — « Non. »
Public	classes de 6ᵉ et 5ᵉ, en groupes non mixtes, parents systématiquement invités
Agrément	aucun, jusqu'à cette année
Financement	50 000 € de frais de fonctionnement, provenant intégralement des prestations payées par les parents

Le point de droit le plus important de l'audition est donné par le responsable financier de l'association, et il confirme mot pour mot ce que l'APEL avait indiqué le matin :

« Les procédures d'agrément mises en place dans l'enseignement public ne sont pas opposables aux établissements privés sous contrat. C'est pourquoi l'association, jusqu'à présent, n'avait pas demandé d'agrément à l'Éducation nationale. »

Ce n'est donc pas un contournement : c'est le droit. La « petite liberté » évoquée le matin par les parents de l'enseignement catholique est ici documentée par celui qui en bénéficie, et elle explique à elle seule comment une association non agréée intervient légalement devant 5 000 élèves.

Les deux articles cités en séance ont été lus le 27 août 2026. Ils ne disent pas ce qui leur est attribué — mais la conclusion tient quand même, pour une autre raison.

Article cité sous serment	Ce qu'il dit réellement
R. 442-39	« Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant. » — rien sur les intervenants extérieurs, rien sur leurs qualifications
L. 442-5	pose le contrat d'association : dans les classes sous contrat, « l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public ». C'est l'inverse d'une dérogation

Ce que ce wiki en conclut, et c'est une nuance, pas une réfutation. L'affirmation selon laquelle les procédures d'agrément du public ne sont pas opposables au privé sous contrat n'est pas fondée sur les deux articles invoqués. Elle l'est en revanche par l'intitulé même de la section dont relève l'article D. 551-6 lu plus haut : « Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ». La procédure se définit elle-même comme propre à l'enseignement public, et c'est de là que vient l'inopposabilité, pas des articles cités.

Trois conséquences.

La conclusion de fond est confirmée : une association non agréée peut légalement intervenir dans un établissement privé sous contrat, et le mécanisme d'information du recteur et d'opposition académique prévu par D. 551-6 ne joue pas — puisque D. 551-6 relève du régime de l'enseignement public.
La déposition était juste sur le résultat et inexacte sur le fondement. Ce wiki le rapporte sans en tirer de mise en cause : citer de mémoire deux articles devant une commission d'enquête n'est pas la même chose que rédiger une consultation.
Une tension subsiste, et ce wiki ne la tranche pas. L'article L. 442-5 impose que l'enseignement des classes sous contrat suive « les règles et programmes de l'enseignement public ». Une intervention associative dans le cadre d'un programme officiel est-elle de l'« enseignement » au sens de cet article ? Si oui, la règle publique s'appliquerait. Ce wiki n'a pas la réponse, aucune audition lue ne pose la question, et c'est probablement le point de droit le plus utile du dossier.

Ce qui a changé la position de l'association, selon elle : la mise en place du programme Evars, et « le retour positif de l'inspection académique de Bordeaux en décembre dernier », qui l'ont conduite à préparer une demande d'agrément.

Sur le financement, la réponse est nette et vérifiable dans son principe :

« Nous ne sommes pas habilités aux dons ouvrant droit à défiscalisation, aussi, nous n'en recevons pas. Notre association ne bénéficie pas non plus du mécénat. Seuls les parents financent. »

Les animateurs rémunérés reversent environ 7 % à l'association ; certains renoncent à toute rémunération. Des CAF et des mairies peuvent compléter le financement d'ateliers de week-end, au titre des actions « Parentalité » — deux exemples sont nommés en séance.

C'est un résultat négatif, et ce wiki le publie comme tel : l'association la plus soupçonnée d'influence idéologique dans ce dossier est aussi la seule dont on établisse qu'elle ne reçoit ni subvention de fonctionnement, ni mécénat, ni don défiscalisé.

L'allégation sur la fondatrice, et la réponse#

L'allégation, formulée par la rapporteure : plusieurs articles de presse ont prêté à la fondatrice du support pédagogique, le Dʳ Elisabeth Raith-Paula, des positions contre la contraception et l'IVG.

La réponse, en trois arguments :

Distinction de personne morale : le Dʳ Raith-Paula « a créé le support pédagogique de l'atelier CycloShow » ; l'association française « a été créée plus tard, par des animatrices françaises qui se sont emparées de ce support », et est « entièrement indépendante de cette personnalité ». Le livre utilisé « n'aborde pas la question de l'IVG ».
Généalogie de l'affirmation : « de premiers articles de presse ont fait cette hypothèse, qui, au fil du temps, est devenue une affirmation ».
Deux éléments avancés : la fondatrice a reçu la Croix fédérale du mérite allemande ; et l'association déclare l'avoir contactée pour lui poser directement la question, « elle nous a garanti que ce n'était pas le cas ».

Ce que ce wiki en fait. Il enregistre une allégation de presse, une réponse circonstanciée sous serment, et aucun élément de preuve d'un côté ni de l'autre : ni l'article d'origine, ni le livre, ni la réponse écrite de l'intéressée n'ont été lus ici. Verdict : indécidable en l'état, et il faut noter que l'argument 2 — une hypothèse de presse devenue affirmation par répétition — est exactement le mécanisme que ce wiki documente ailleurs, ce qui oblige à le prendre au sérieux sans pour autant le tenir pour établi. La Croix fédérale du mérite n'établit rien sur des positions relatives à l'IVG et n'est pas retenue comme argument.

Ce qui subsiste, et qui est un vrai désaccord de fond#

La critique la plus substantielle ne porte pas sur le financement mais sur le contenu, et elle est portée par la sénatrice Mélanie Vogel. Elle mérite d'être rapportée entièrement, parce qu'elle est argumentée et parce que la réponse l'est aussi.

Reproche	Réponse de l'association
L'IVG n'est pas abordée — « le manque d'information des mineurs sur l'existence du droit à l'IVG est l'un des obstacles à son exercice »	les ateliers s'adressent à des enfants de 10 à 12 ans ; « dans le programme Evars, il n'est pas prévu, sauf erreur de ma part, de leur parler à ce moment-là des IST et de la contraception »
Les binômes sont genrés — mère-fille, père-fils	choix pédagogique fondé sur la pudeur à la puberté, Françoise Dolto citée deux fois ; « aucun père, même le plus investi, ne sait ce que c'est d'avoir ses règles »
L'orientation sexuelle n'est pas traitée	la question « peut être soulevée », traitée alors individuellement, hors du cadre collectif, avec les parents
Asymétrie garçons/filles : on parlerait de grossesse aux garçons et de contraception aux filles	l'atelier garçons oXYgène est « en phase de test », la contraception y sera abordée ; la contraception « n'est pas du tout abordée au travers du CycloShow »
Détection des violences intrafamiliales avec les parents présents	« un temps est prévu, à la fin de l'atelier, sans les mamans ou les papas »

Un arbitrage partiel a lieu en séance. La présidente indique que la rapporteure et elle-même viennent d'examiner le programme officiel de 6ᵉ et 5ᵉ : « les sujets relatifs à la sexualité interviennent plus tard. Cela n'empêche pas d'anticiper. En revanche, les questions de genre doivent être évoquées dès la classe de cinquième. » L'association concède sur ce point : « pour la classe de cinquième, un complément serait peut-être à prévoir ».

L'association produit enfin des chiffres d'évaluation, issus de bilans anonymes remplis en fin d'atelier : 98 % des filles repartent « contentes », dont 80 % « très contentes » ; 98 % déclarent que l'atelier les a aidées à comprendre les changements de leur corps ; 90 % des jeunes filles non réglées « repartent en ayant une vision positive des règles ». Et à la question « y a-t-il d'autres sujets que tu aurais aimé aborder ? », « l'homosexualité, la transidentité ou l'IVG ne figurent pas dans les réponses ».

⚠️ Ces chiffres sont ceux de la partie évaluée, sur son propre questionnaire, et ce wiki n'a vu ni le questionnaire, ni les réponses, ni la méthode. Ils sont rapportés comme une déclaration sous serment, pas comme une évaluation. Et le dernier — l'absence de mention de l'IVG dans les demandes d'enfants de dix à douze ans — ne répond pas à l'objection de la sénatrice, qui portait précisément sur le fait qu'on ne demande pas ce dont on ignore l'existence.

Ce désaccord n'est pas tranchable par ce wiki, et il ne doit pas l'être : il porte sur ce qu'un programme scolaire doit contenir et à quel âge. C'est une question politique, et elle appartient à la campagne dont ce wiki traite, pas à son arbitrage.

Familya : l'association nommée qui n'intervient pas dans l'Evars#

Le premier fait est un démenti, et il vient de la fédération elle-même :

« Familya n'intervient pas en milieu scolaire dans le cadre des programmes Evar-Evars. »

Interrogée sur ses interventions scolaires hors de ce cadre, elle en dénombre deux depuis septembre 2025 : une école parisienne, en classes Ulis, « à la suite de comportements et d'attitudes sexistes », les élèves suivant par ailleurs l'Evars ; et une école bordelaise « ayant déjà fait appel à nos services l'année précédente ».

Deux interventions en sept mois : la question scolaire, sur laquelle Familya avait été convoquée, est donc marginale dans son activité. Ce wiki l'enregistre comme tel et note que la commission n'a pas contesté ce décompte.

Le montage de Familya, et pourquoi il intéresse ce wiki#

C'est en revanche sur le financement que l'audition devient substantielle, et elle donne l'un des rares cas où ce wiki peut lire une architecture complète :

Niveau	Financement déclaré
La fédération	100 % mécénat privé — « au niveau de la fédération, nous n'avons aucune subvention »
Le fonds de dotation Familya	créé « pour structurer ce financement et en assurer la conformité juridique », avec l'appui d'un cabinet d'avocats ; collecte puis oriente vers la fédération ou les maisons
Les maisons (associations loi 1901 autonomes, affiliées)	« un équilibre entre trois tiers : financements publics, financements privés et produits issus des services »
Flux remontants	une contribution annuelle de 3,5 % de chaque maison à la fédération, « en contrepartie des services rendus »
Composition 2025, fédération seule	~60 % de « contributions de grands mécènes », ~40 % de dons manuels de personnes physiques et d'entreprises
Depuis 2020	~2 000 donateurs et une trentaine de fonds et fondations

Un second fonds de dotation apparaît en séance, et il faut noter comment. La rapporteure demande s'il existe un lien avec un fonds de dotation « Familya Oudinot » — nom que le président n'avait pas mentionné. Réponse : il a été « monté temporairement par la maison de Paris pour récolter des dons » avant son affiliation, et il serait aujourd'hui dormant — « je n'en suis pas certain, mais il ne me semble pas qu'il récolte encore des fonds ».

Ce wiki relie ce point à ce qu'il documente ailleurs. Les fonds de dotation dormants sont un objet identifié par le secteur lui-même et par l'administration ; en voici un, nommé en séance, dont le responsable de la structure qui lui est liée ne sait pas s'il est clos. Voir le financement privé de l'intérêt général.

Deux contrôles publics sont déclarés, tous deux sans anomalie : la CAF a contrôlé l'association à l'été 2024 — « elle n'a alors relevé aucune irrégularité » — et de nouveau « il y a un mois et demi » sur la prestation de service de médiation familiale, avec un retour oral sans anomalie, le retour écrit étant encore attendu au jour de l'audition. Deux maisons — Lyon et Orléans — sont agréées comme lieux de médiation familiale et perçoivent à ce titre un cofinancement CAF / ministère de la justice / MSA.

Et une question de la présidente, restée sans réponse technique, mérite d'être conservée parce qu'elle formule le problème de tout ce wiki :

« Alors qu'il existe des structures plus simples, la vôtre est tout de même complexe : fonds de dotation, fédération, maisons, un fonds de dotation adossé à l'une des maisons, mais dormant, et plusieurs financeurs. Si vous étiez l'instance de contrôle, sur quoi porteriez-vous votre vigilance ? En effet, de tels montages peuvent permettre des activités malveillantes. »

Le président de la fédération répond qu'il n'en a « pas du tout les compétences », qu'il est « médiateur, conseiller conjugal et, à l'origine, ingénieur », et ajoute : « pour ma part, je me serais bien passé de la complexité de ce montage », dont il attribue la conception au cabinet d'avocats. Il déclare par ailleurs se demander « tous les jours » si l'association ne pourrait pas remplir les mêmes fonctions fiscales que le fonds de dotation.

Ce wiki retient ce passage sans en tirer de soupçon. Il illustre un mécanisme déjà rencontré : la complexité d'un montage n'est pas toujours voulue par celui qui l'opère, elle peut être une conséquence du cadre juridique et du conseil reçu. C'est une hypothèse de plus, pas une exonération.

Une question posée sous serment, et qui n'a pas de réponse au compte rendu#

Il faut le rapporter avec exactitude. La sénatrice Mélanie Vogel pose à Familya trois questions d'affilée : ses relations avec la Cnaf, le chiffre de 73 % de ruptures évitées, et enfin ceci :

« des témoignages font état de situations dans lesquelles des femmes, envisageant une interruption volontaire de grossesse, auraient reçu des réponses les incitant à y renoncer. Disposez-vous de lignes directrices encadrant l'accompagnement de ces situations, afin de garantir le respect du droit en vigueur ? »

Le président répond sur la Cnaf, puis développe longuement l'étude d'impact sur les 73 %. La présidente l'interrompt — « je vous invite à resserrer votre propos » —, une autre sénatrice enchaîne sur les flux financiers, et la question sur l'IVG ne reçoit aucune réponse dans le compte rendu.

Ce wiki n'écrit pas que la question a été éludée, et ne le sait pas. Il constate un fait matériel : une allégation grave a été formulée sous serment devant une commission d'enquête et le compte rendu publié ne comporte pas de réponse. L'audition s'est achevée sur l'annonce de réponses écrites à un questionnaire, que ce wiki n'a pas.

La correction du chiffre, en revanche, a eu lieu et mérite d'être notée, parce qu'elle est faite par l'intéressé contre son propre intérêt d'affichage :

« Je corrige donc vos propos : ce résultat ne constitue pas une performance propre à Familya, mais reflète l'impact global du métier de conseiller conjugal et familial ».

L'étude — cabinet Haatch, 254 couples, conseillers issus de structures diverses dont la Fédération chrétienne des conseillers conjugaux, l'École des parents et le Planning familial — donne 73 % de couples venus avec l'intention de se séparer qui « poursuivent leur route ensemble », et trois quarts des 27 % séparés déclarant une séparation moins conflictuelle. Ce wiki n'a pas lu cette étude et ne se prononce ni sur sa méthode ni sur sa représentativité.

Ce que ces deux auditions ne permettent pas de conclure#

Qu'aucune association militante n'intervienne dans l'Evars. Deux ont été instruites ; l'une n'y intervient pas, l'autre y intervient partiellement et sans agrément parce que le droit ne le lui impose pas. Rien n'est établi sur les autres.
Que l'absence de financement privé vaille garantie de contenu. CycloShow-XY est financée par les parents ; cela ne dit rien de ce qui est dit dans un atelier, et c'est bien pourquoi la critique de fond de la sénatrice Vogel reste entière.
Que les allégations sur la fondatrice ou sur l'accompagnement de l'IVG soient fausses. L'une a reçu une réponse circonstanciée non vérifiable en l'état ; l'autre n'a pas reçu de réponse.
Que les contrôles de la CAF valent quitus général. Ils portent sur la prestation de médiation familiale, pas sur les contenus ni sur l'origine des fonds privés.

Ce qui n'est pas établi#

Les causes de la baisse observée en 2022. Effet des confinements, effet des réformes, effet de long terme : la part de chacun n'est pas établie.
L'effet du taux d'encadrement sur les résultats des élèves : la corrélation est faible dans les comparaisons internationales, et le désaccord entre spécialistes est réel.
L'effet de la revalorisation salariale sur l'attractivité du métier.
L'ampleur de la ségrégation scolaire et de l'« évitement organisé », que plusieurs candidats nomment sans le chiffrer.

Pénétration dans le grand public#


Notoriété du sujet	forte
Enjeu correspondant, Eurobaromètre n° 105	Le système éducatif
Cité en France	8 % (évol. −2 depuis oct.-nov. 2025)
Cité dans l'UE27	6 %
Cité personnellement (question QA4)	9 % (évol. +1) — UE27 : 8 %. Item « Le système éducatif »
Niveau de connaissance moyen	non mesuré — aucune source consultée ne le mesure
Base de cette mesure	Commission européenne, Eurobaromètre standard n° 105, terrain 12 mars – 5 avril 2026, 26 415 entretiens UE27, question QA3, deux réponses maximum dans une liste fermée (A — arbitrage n° 5)

Deux points au-dessus de la moyenne européenne, mais en recul — et PISA 2025 paraît le 8 septembre 2026.

Ce que ce chiffre mesure exactement : la part des répondants qui placent cet enjeu dans leurs deux premières priorités pour le pays, dans une liste fermée. Ce n'est pas une mesure de l'intérêt porté au sujet. Depuis l'arbitrage n° 5 du 27 août 2026, l'enquête est de cote A et peut fonder une affirmation sur l'opinion — voir l'opinion française, mesurée pour le classement complet, les écarts France-UE et les réserves de lecture.

Diversions et angles de détournement#

Diversion	Mécanisme	Réponse courte
Le budget avec ou sans pensions	64,5 ou 89,6 milliards, soit 25 milliards d'écart	Toujours dire quel périmètre est employé
« On dépense toujours plus pour de moins bons résultats »	Rapproche deux séries sans établir de lien	Le taux d'encadrement progresse et les salaires restent bas : la dépense ne va pas là où on croit
PISA comme verdict global	PISA teste des élèves de 15 ans sur trois domaines, avec un domaine principal qui change à chaque édition	En 2025, le domaine principal est la science, pas les mathématiques : la comparaison directe avec 2022 sera partielle
Un chiffre PISA sans son intervalle	Les scores PISA sont des estimations avec marge d'erreur	Une variation de quelques points n'est pas nécessairement significative
Comparer à 2018 ou à 2000 selon la thèse	Le point de départ change la conclusion	Toute comparaison doit dire son année de référence
« Il suffit de rétablir l'autorité » — ou « il suffit de moyens »	Deux monocausalités symétriques	Aucune n'est établie par les comparaisons internationales
« Les universités sont sous influence des financeurs privés »	Confond mécénat, contrats de recherche et apprentissage, et ne rapporte jamais le montant au budget	Le mécénat des universités publiques pèse moins de 7 M€ sur 18,2 Md€, soit 0,04 % — chiffre donné sous serment par le ministre. Cela ne vaut pas pour les contrats de recherche, qu'il ne chiffre pas

Angles par acteur#

C'est l'un des sujets les mieux couverts par les candidats.

Acteur	Position	Source
Gabriel Attal	L'éducation est « la mère des batailles ». Rétablissement de la rigueur. Bilan ministériel : « choc des savoirs » recentrant sur les fondamentaux, interdiction de l'abaya et du qamis, expérimentation de l'uniforme scolaire — finalement abandonnée	Site de campagne, notice
Bernard Cazeneuve	L'école est « le lieu où la République commence concrètement ». Savoirs fondamentaux et civilité laïque, avec la mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard. Double programme : retour aux humanités et exigence scientifique égale. Service public de l'intelligence artificielle éducative. Enseignants « mieux formés, mieux payés, mieux considérés ». Nomme la ségrégation scolaire : le problème désigné n'est pas la coexistence public-privé mais l'évitement organisé	Programme lu
Jean-Luc Mélenchon	Éradiquer l'illettrisme, développer l'alphabétisation ; service public de la petite enfance ; reconstruire une école globale pour l'égalité ; qualifier tout le monde	Programme lu
Bruno Retailleau	Fusion de l'apprentissage et des lycées professionnels en une filière d'excellence ; financement universitaire recentré sur les formations à débouchés	Page programmatique lue
Karim Bouamrane	Excellence éducative comme levier principal contre la reproduction des inégalités	Notice
Marine Le Pen	Uniforme scolaire obligatoire en primaire et au secondaire ; promotion de l'histoire et de la culture françaises. Aucun programme publié	Notice
Marine Tondelier et les Écologistes	Rénovation thermique des établissements	Programme lu
Édouard Philippe	Axe « une France plus attentive à ses enfants » — page non lue par ce wiki	—
Jordan Bardella · Raphaël Glucksmann · Xavier Bertrand	Non documentées	—

Ce que ce tableau montre#

Deux logiques traversent le champ, et elles ne s'opposent pas terme à terme :

L'autorité et les fondamentaux — Attal, Le Pen — centrée sur le cadre, la tenue, le recentrage disciplinaire.
L'égalité et la ségrégation — Cazeneuve, Mélenchon, Bouamrane — centrée sur les écarts entre établissements et entre élèves.

Un point de convergence inattendu : Attal et Cazeneuve, qui s'opposent sur presque tout, placent tous deux les savoirs fondamentaux et la laïcité au centre. Ils divergent sur ce qui vient ensuite.

L'uniforme est le cas d'école du sujet. Expérimenté sous Attal puis abandonné, il est proposé comme obligatoire par le Rassemblement national. Une mesure testée et abandonnée qui revient comme promesse mérite qu'on demande pourquoi elle a été abandonnée.

Calendrier probable#

Ce n'est pas une projection : c'est une date, et elle a été vérifiée à la source. Les résultats de PISA 2025 sont publiés le 8 septembre 2026 à 9 h 30 CEST, en pleine campagne, quinze jours après la rédaction de cette fiche.

Le domaine principal étant la science et non les mathématiques, la comparaison directe avec la chute de 2022 sera partielle — ce qui n'empêchera vraisemblablement personne de la faire. C'est la première échéance datée et prévisible de cette campagne sur un sujet de fond.

Affirmations en circulation#

Aucune fiche de réfutation n'est ouverte sur ce sujet. Trois seront à ouvrir après le 8 septembre 2026, et il est prévisible qu'elles le soient :

Toute lecture de PISA 2025 comparée directement à 2022 sans tenir compte du changement de domaine principal.
Le budget de l'école cité avec ou sans pensions selon la thèse défendue.
« On dépense toujours plus pour de moins bons résultats », qui rapproche deux séries sans établir de lien.

Pour creuser#

Sources#

0 quindecies. Sénat, même rapport, audition de MM. Thierry Veyron La Croix, président-fondateur, et Damien Roussy, délégué général de la fédération Familya, jeudi 2 avril 2026, p. 321 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : démenti d'intervention dans le cadre Evars, architecture fédération / fonds de dotation / maisons, contribution remontante de 3,5 %, fonds de dotation Familya Oudinot dormant, contrôles CAF sans anomalie, fin du financement par le Fonds du bien commun, et une question sur l'IVG restée sans réponse au compte rendu

0 quaterdecies. Sénat, même rapport, audition de Mme Odile Vernet, présidente, M. Hugues Foucault, responsable financier, et Mme Karine Triot, responsable communication, de l'association CycloShow-XY, jeudi 2 avril 2026, p. 307 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : volumes d'intervention, inopposabilité de l'agrément aux établissements privés sous contrat, absence totale de mécénat et de subvention, réponse à l'allégation visant la fondatrice, et le désaccord de fond sur les contenus

0 sexdecies. LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, Journal officiel du 25 août 2026 (A — texte de loi promulgué) — ✅ LUE le 27 août 2026 : article 3, extension aux lycées de l'interdiction du téléphone portable et volet de sensibilisation aux écrans dans les projets d'école et d'établissement, applicables à la rentrée 2026-2027 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054743001

0 quindecies quater. Code de l'éducation, articles L. 442-5 (contrat d'association) et R. 442-39 (responsabilité du chef d'établissement) (A — textes législatif et réglementaire) — ✅ LUS le 27 août 2026 : ni l'un ni l'autre ne traite des intervenants extérieurs ou de leur agrément — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047953565

0 quindecies ter. Code de l'éducation, article D. 551-6, version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 (décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019) (A — texte réglementaire) — ✅ LU le 27 août 2026, intégralement — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444537

0 quindecies bis. Conseil d'État, 10ᵉ et 9ᵉ chambres réunies, décision n° 490433 du 3 octobre 2025, École polytechnique, sur pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2207914 du 26 octobre 2023 (A — décision de justice) — ✅ LUE le 27 août 2026 : communicabilité de principe des conventions de mécénat, limite du secret des affaires, opposabilité même en cas de communication par le partenaire, renvoi au juge du fond — https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354340

0 terdecies. Sénat, même rapport, audition de M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia, mardi 7 avril 2026, p. 349 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026 : part du mécénat dans les budgets d'établissement, contreparties jusqu'à 25 %, chaîne des circuits de financement, décision du Conseil d'État du 3 octobre 2025 sur le secret des affaires, délais CADA et tribunal administratif, et absence d'obligation HATVP pour les dirigeants et personnalités qualifiées de l'enseignement supérieur

0 duodecies. Sénat, même rapport, audition de Mmes Florence Thune et Hélène Roger (Sidaction), Albane Gaillot et Nina Mériguet (Planning familial), et Julia Torlet (SOS homophobie), jeudi 2 avril 2026, p. 281 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, partiellement : traitement des alertes, formulaire d'incident, et absence de cartographie de la mise en œuvre de la loi de 2001

0 undecies. Sénat, même rapport, audition de Mme Nathalie Tretiakow, secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique, jeudi 2 avril 2026, p. 271 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : réponse à l'allégation du document contournant l'Evars, absence de pouvoir hiérarchique du secrétariat général sur 7 200 établissements et 76 diocèses, et la thèse selon laquelle recourir à une association « ne constitue jamais un acte neutre »

0 decies. Sénat, même rapport, audition de MM. Paul Vitart (APEL), Emmanuel Garot (PEEP) et Moulay Driss El Alaoui (FCPE), jeudi 2 avril 2026, p. 257 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 27 août 2026, intégralement : article D. 551-6 et la dérogation qui en fait une faille, contenu réel de l'information donnée aux parents, fonctionnement du Cnaecep, mécanisme structurel de non-remontée des signalements, et l'allégation nommée contre l'enseignement catholique

0 nonies. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, de M. Jean Hubac et de Mme Stéphanie Gutierrez, p. 13 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : cadre des interventions associatives à l'école, déploiement chiffré des programmes Evar et Evars, et taux de refus d'agrément

0 octies. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, et de Mme Lorène-Fara Andrianarijaona, p. 29 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : paysage chiffré du privé scolaire, régime d'opposition, moyens de contrôle, plan de financement sur trois ans exigé à l'ouverture, et l'absence de remontées consolidées qui constitue l'angle mort

0 septies. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, avec Mme Émilie Bernardin-Skalen et M. Louis Buyssens, mardi 7 avril 2026, p. 335 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : absence de tout contrôle financier à l'ouverture, inspection DGCCRF de 77 établissements en 2022, 800 000 étudiants dans le privé, fonds de roulement des universités, et la source réelle de la formule du « salon de coiffure »

0 sexies. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de MM. Benoît Delaunay, président de la conférence des recteurs, Mathieu Sieye, président de la conférence des directeurs académiques, et Benoît Verschaeve, président de la conférence des secrétaires généraux, mardi 14 avril 2026, p. 409 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : le financement des établissements hors contrat comme angle mort assumé, l'absence d'harmonisation des procédures de contrôle, et la règle 80/20 qui ne couvre pas le hors contrat

0 quinquies. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de M. Antoine Prodo, directeur délégué, et de M. Vincent Roux, responsable des affaires publiques, de Galileo Global Education, mardi 7 avril 2026, p. 361 (A — dépositions sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement : périmètre et chiffres du groupe, composition du capital, part de l'apprentissage dans le chiffre d'affaires, constats provisoires de l'IGF, et mécanisme certificateur/préparateur des titres RNCP

0 ter. Commission européenne, direction générale de la communication, Standard Eurobarometer 105 — Public Opinion in the European Union — Data Annex, terrain 12 mars – 5 avril 2026, 26 415 entretiens UE27, question QA3 (A) — ✅ LU le 26 août 2026 — dépouillement complet et réserves dans l'opinion française, mesurée

0 bis. Sénat, commission d'enquête sur les financements privés de politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, mercredi 10 juin 2026, p. 849 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026, intégralement : poids de l'enseignement supérieur privé, marginalité du mécénat dans les universités publiques, angle mort du contrôle sur les holdings, ingérence étrangère dans la recherche, et l'état du projet de loi de régulation

0 quinquies. Sénat, rapport n° 860, tome II, audition de M. Jean-Baptiste Nouailhac, cofondateur et délégué général d'Excellence Ruralités, jeudi 9 avril 2026, p. 379 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : nature et implantation du réseau, budget, et confirmation d'un financement par le Fonds du bien commun

0 quater. Sénat, rapport n° 860, tome II, audition de M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, mardi 31 mars 2026, p. 223 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : étude quantitative de 150 rapports d'inspection Gatel, taille du secteur, et mise en cause de la Fondation pour l'école

0 ter. Sénat, rapport n° 860, tome II, audition de M. Amaury de Beler, président de la Fondation pour l'école, mercredi 1ᵉʳ avril 2026, p. 241 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : taille du secteur hors contrat, modèle économique de la Fondation, gouvernance et plaidoyer

0 bis. Sénat, commission d'enquête sur le financement privé des politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de Mme Diane-Sophie Girin, chercheuse au Centre de recherches internationales de Sciences Po, mercredi 15 avril 2026, p. 451 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : chiffres des réseaux confessionnels, taux de contractualisation, dynamique des ouvertures, et l'absence de contrôle du secteur catholique sous contrat — https://www.senat.fr/rap/r25-860-2/r25-860-2_mono.html

0 ter. Sénat, rapport n° 860 tome II, audition de M. Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, mercredi 3 juin 2026, p. 779 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 25 août 2026 : chiffres officiels du contrôle du hors contrat, points de vigilance, et l'échange avec la rapporteure sur le financement public indirect — https://www.senat.fr/rap/r25-860-2/r25-860-2_mono.html 0 bis. Sénat, rapport n° 860 tome II, audition de M. Makhlouf Mameche, président de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman, mercredi 15 avril 2026, p. 439 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 25 août 2026 — https://www.senat.fr/rap/r25-860-2/r25-860-2_mono.html 0. OCDE, page d'événement du lancement international du rapport PISA 2025 (A — organisation productrice de la donnée) — date et heure de publication vérifiées le 25 août 2026 : 8 septembre 2026, 9 h 30 CEST — https://www.oecd.org/en/events/2026/09/the-launch-of-the-oecd-programme-for-international-student-assessment-pisa-2025-report.html 1. Sénat, rapport sur le PLF 2026, mission « Enseignement scolaire » (A) — https://www.senat.fr/rap/l25-139-313/l25-139-313_mono.html 2. Ministère de l'Éducation nationale, « Adoption définitive du budget de l'État pour 2026 : des moyens renforcés pour l'école » (A) — https://www.education.gouv.fr/adoption-definitive-du-budget-de-l-etat-pour-2026-des-moyens-renforces-pour-l-ecole-469052 3. Ministère de l'Éducation nationale, page PISA de la DEPP (A) — https://www.education.gouv.fr/depp/pisa-programme-international-pour-le-suivi-des-acquis-des-eleves-41558 4. OCDE, Regards sur l'éducation 2025, chapitre sur la rémunération des enseignants (A) — https://www.oecd.org/en/publications/2025/09/education-at-a-glance-2025_c58fc9ae/full-report/how-much-are-teachers-and-school-heads-paid_5daf5678.html 5. OCDE, résultats de PISA 2022, volume I (A) — https://www.oecd.org/fr/publications/resultats-du-pisa-2022-volume-i_165f1d07-fr.html 6. INSEE, « Inégalités sociales dans l'enseignement scolaire », France portrait social (A) — non consulté 7. Programmes lus : « Lettre aux Français » (Cazeneuve), L'Avenir en commun (LFI), « Priorité travail » (LR), « Pour une prospérité écologique » (Les Écologistes) — cote D, sources partisanes

Limites#

Les résultats scolaires d'Excellence Ruralités sont auto-déclarés. Ils portent sur 162 élèves, sont énoncés sous serment par la structure elle-même, et n'ont été vérifiés ni par la commission ni par ce wiki. Aucune évaluation indépendante n'est citée.
L'affirmation selon laquelle les mécènes « n'ont pas voix au chapitre » n'est pas vérifiable en l'état : ni convention, ni statuts, ni composition des instances n'ont été consultés.
La taille du secteur hors contrat n'est pas établie. Deux dépositions sous serment, à un jour d'intervalle, donnent moins de 100 000 et 120 000 à 130 000 élèves. Ce wiki ne tranche pas, et aucune source administrative n'a été consultée pour arbitrer.
L'étude de Pierre Merle n'a pas été lue dans son texte : elle est connue par sa présentation orale. Les 150 rapports d'inspection eux-mêmes n'ont pas été consultés, et leur représentativité est jugée non satisfaisante par leur propre analyste.
Les mises en cause de la Fondation pour l'école ne sont pas instruites. Elles sont rapportées parce que la version de la Fondation l'est aussi ; aucune n'est vérifiée, et les établissements nommés en séance n'ont été ni entendus ni consultés.
Les chiffres de la Fondation pour l'école sont ceux de la structure qui finance le secteur. Ils sont donnés sous serment et se recoupent avec ceux d'une chercheuse indépendante sur l'ordre de grandeur, mais aucun n'a été vérifié sur les rapports d'activité — que la rapporteure, elle, a examinés.
Les neuf fondations abritées ne sont pas instruites. Leurs objets, leurs financements et leurs bénéficiaires n'ont pas été examinés par ce wiki.
Les chiffres des réseaux confessionnels ne sont pas officiels, et la chercheuse le dit : ils viennent de ses propres recherches et de la fédération de l'enseignement privé musulman, « un peu du bricolage » selon ses propres mots. Il n'existe pas de statistique publique sur ces réseaux — c'est le premier fait de cette section, et il conditionne tous les autres.
Les trois travaux qui établissent l'absence de contrôle du privé sous contrat n'ont pas été lus : l'alerte de la Cour des comptes de 2023, le rapport Vaniet-Weisberg et la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Ils sont rapportés d'après une seule citation en séance. C'est la lacune la plus lourde de cette fiche, puisque le constat qu'ils portent est le plus lourd de conséquences.
Les analyses de la chercheuse sur la politisation des contrats ne sont pas vérifiées : les cas d'Averroès, d'Al-Kindi et d'Ibn Khaldoun sont rapportés d'après sa déposition, sans consultation des décisions administratives ni des recours.
Les chiffres de la FNEM sont ceux qu'elle déclare, sous serment mais sans pièce produite. Aucune source administrative n'a été consultée sur le nombre d'établissements privés musulmans, sous ou hors contrat.
Les décisions concernant le lycée Averroès et le groupe Al-Kindi ne sont pas instruites : ni les arrêtés préfectoraux, ni les jugements du tribunal administratif, ni les motifs invoqués. Ce wiki rapporte l'existence de ces décisions, pas leur contenu.
La version de l'État sur le blocage allégué des contrats d'association n'existe pas dans ce dossier. Vérification faite, les mots « musulman » et « islam » n'apparaissent pas une seule fois dans l'audition du ministre de l'Éducation nationale, tenue six semaines après celle de la FNEM. La question ne lui a pas été posée, et ce wiki ne peut donc pas équilibrer ce point — il ne peut que signaler l'absence.
Les 150 rapports d'inspection transmis au Comité national d'action laïque n'ont pas été lus. La caractérisation de « propos choquants » qu'en donne la rapporteure est rapportée, non reprise.
Les chiffres du contrôle sont ceux du ministre, sous serment, sans document produit devant la commission.
Aucune publication n'a été lue intégralement : les chiffres viennent de communiqués et de synthèses. Ils sont de cote A par leur origine.
Les résultats des évaluations nationales de CM2 ne sont pas donnés, seulement leur existence. Ce sont pourtant les données les plus récentes sur le niveau des élèves.
Le score PISA 2022 n'est donné que pour les mathématiques : ni la lecture ni les sciences ne le sont, ni les intervalles de confiance.
La ségrégation scolaire n'est pas chiffrée, alors que trois candidats la mentionnent et que l'INSEE publie sur le sujet.
La page « une France plus attentive à ses enfants » du site d'Édouard Philippe n'a pas été lue, alors qu'elle porte vraisemblablement ses positions scolaires.
Le chiffre de 10 000 dollars d'écart salarial est donné sans son année ni le niveau d'enseignement concerné — il varie selon qu'il s'agit du primaire ou du secondaire.
L'enseignement supérieur est traité dans une fiche intitulée « École ». C'est une facilité de rangement, pas un choix : 800 000 étudiants dans le privé, un projet de loi en navette et une question d'ingérence dans la recherche mériteraient vraisemblablement une fiche propre. Ce wiki ne l'ouvre pas tant qu'il n'a aucune position de candidat documentée sur ce sujet — une fiche sujet sans « angles par acteur » serait une coquille.
Les chiffres de l'enseignement supérieur sont ceux du ministre, donnés oralement, sans document produit devant la commission : ni les 18,2 Md€, ni les 7 M€ de mécénat, ni les comparaisons danoise et britannique n'ont été recoupés.
Le rapport de l'inspection interministérielle IGF-IGÉSR-Igas n'a pas été trouvé, alors qu'il était annoncé pour « quelques jours » après le 10 juin 2026. Ce wiki ne sait pas s'il a été remis, ni s'il a été rendu public.
Les « écoles à forte connotation politique » que le ministre dit que « tout le monde a en tête » ne sont pas nommées, et ce wiki refuse de les deviner.
Tout ce qui concerne Galileo vient du groupe lui-même. Périmètre, chiffres d'affaires, taux d'insertion, absence d'objectif de rentabilité, absence de dividendes : rien n'a été recoupé, et le seul document qui pourrait l'être — le rapport d'inspection — n'a pas été lu. Les constats de l'IGF sont rapportés par l'inspecté, avant remise au ministre.
Téthys Invest, deuxième actionnaire du groupe à 35 %, n'est décrit nulle part dans l'audition, et la commission ne le demande pas. Ce wiki n'a donc aucune source sur ce qu'est cette structure ni sur qui la contrôle, et refuse de le supposer.
La question de savoir si l'argent de l'apprentissage est de l'argent public n'est pas tranchée. Le groupe soutient que 13 % seulement des 185 millions relèvent du budget de l'État ; l'argument porte sur l'origine des fonds, pas sur leur nature. Aucune source consultée ne départage.
Le livre Le Cube, à l'origine de l'inspection, n'a pas été lu, et la fiche n'en reprend aucune affirmation — seulement le fait qu'il a déclenché une mission de l'État.
Le contraste entre les deux régimes d'ouverture est une mise en regard de ce wiki, pas d'une source : personne ne le relève en séance. Rien n'exclut qu'il s'explique par des raisons que ce wiki ignore — la protection des mineurs ne se pose pas de la même manière dans le supérieur.
Les chiffres du privé scolaire n'ont été recoupés sur aucune publication du ministère. 1 850 établissements, 85 000 élèves, 650 à 700 contrôles annuels, 80 ETP, 60 inspecteurs : tous sont donnés oralement, sans document produit devant la commission.
Les chiffres de fermetures portent sur deux années scolaires seulement — 2023-2024 et 2024-2025 —, données oralement. Aucune série longue n'a été consultée, et le motif de chaque fermeture n'est pas donné : rien ne dit combien relèvent du socle commun, de la sécurité ou du financement.
Le « pic de dépôt au début du mois de mai » n'est étayé par aucune donnée. C'est l'observation d'une sénatrice, non confirmée par l'administration en séance.
Le désaccord entre la DGESCO et Lift n'est pas tranché, et ce wiki n'a rien pour le trancher : ni la plateforme, ni la liste d'experts que Lift déclare tenir à disposition, ni le courrier adressé aux recteurs. La distinction entre « absence » et « absence de mention » est décisive et n'a pas été explorée en séance.
Le lien avec l'université de Lyon et le marché public régional ne sont pas vérifiés. Ils sont cités par l'administration ; ni la convention de recherche, ni l'avis d'attribution du marché n'ont été consultés.
Le nombre d'enseignants utilisant réellement l'outil est inconnu de son éditeur lui-même, qui ne connaît que le nombre d'établissements clients.
Aucun chiffre de contestation des séances Evars n'existe dans les sources lues, alors que l'administration déclare y être « très vigilante ». Ni le nombre de situations signalées, ni leur nature, ni leur suite.
Les taux de déploiement de 66, 48 et 35 % portent sur la première séance sur trois, à une date donnée — décembre 2025. Ils ne disent rien du respect final de l'obligation légale, et aucune mesure de fin d'année scolaire n'a été consultée.
L'« ancien président d'un grand établissement universitaire » à qui la formule du salon de coiffure est attribuée n'est pas nommé, et la date de son propos est inconnue. Ce wiki n'a donc pas remonté la chaîne jusqu'à son origine — il l'a remontée d'un maillon.
Le rapport de la DGCCRF de 2022 sur 77 établissements n'a pas été lu. Il est connu par la seule mention qu'en fait le directeur général en séance.
Le guide de gestion dynamique de la trésorerie des établissements, publié « en mars dernier », n'a pas été lu, alors que c'est lui qui définirait ce qu'est un fonds de roulement libre d'emploi — c'est-à-dire ce que les 800 millions d'euros recouvrent réellement.
Les « grilles financières » et les « réflexions en cours » sur les seuils de financement ne sont datées par personne. Les recteurs les évoquent comme des pistes ; aucun calendrier, aucun document, aucun engagement n'accompagne ces annonces dans l'audition.
Prochaine piste : lire la page « enfants » du site d'Édouard Philippe, chiffrer la ségrégation scolaire à partir des travaux de l'INSEE, préparer la lecture de PISA 2025 avant le 8 septembre 2026 — c'est la seule échéance datée de cette campagne où ce wiki peut être prêt à l'avance — et chercher le rapport de l'inspection interministérielle sur le financement de l'enseignement supérieur privé, qui devrait exister depuis juin.

Ce que les quatre auditions du 27 août laissent ouvert#

~~L'article D. 551-6 du code de l'éducation n'a pas été lu.~~ Lu le jour même, et il a corrigé la déposition sur deux points. Reste non instruit : le nombre d'interventions d'associations non agréées autorisées par dérogation, le nombre d'informations préalables effectivement transmises aux recteurs, et le nombre d'oppositions notifiées. Aucune audition lue ne donne ces chiffres, et ce sont eux qui diraient si le contrôle prévu par le texte fonctionne.
Ni le document de juillet 2025 de l'enseignement catholique, ni « Comment grandir heureux » n'ont été lus, et ce wiki ne sait pas s'il s'agit du même texte. C'est la première chose à établir avant toute conclusion sur cette allégation.
~~La décision du Conseil d'État du 3 octobre 2025 n'a pas été lue.~~ Lue le jour même — n° 490433, 10ᵉ et 9ᵉ chambres réunies —, et elle a corrigé le récit qui en avait été fait en séance. Restent non lues : les conclusions du rapporteur public et l'éventuelle analyse au recueil Lebon, qui diraient la portée que la juridiction reconnaît à sa propre solution — comme cela a été fait pour la décision du 7 octobre 2022.
La formule « selon leur degré de précision », citée sous serment, n'a pas été retrouvée dans les considérants consultés. Ce wiki l'attribue donc à son auteur et non à la juridiction, sans exclure qu'elle figure dans une partie de la décision qu'il n'a pas lue.
~~L'audition de Cycloshow XY n'a pas été lue, ni celle de Familya~~ — les deux ont été lues le jour même, et la section qui suit en rend compte. Ce qui reste ouvert : ni les articles de presse sur la fondatrice de CycloShow-XY, ni son livre, ni l'étude Haatch citée par Familya, ni les réponses écrites promises par les deux associations n'ont été lus. La question posée sous serment sur l'accompagnement des femmes envisageant une IVG n'a pas de réponse au compte rendu, et ce wiki ne sait pas si elle en a reçu une par écrit.
~~Les articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation n'ont pas été lus.~~ Lus le jour même, et ils ne fondent pas ce qui leur était attribué ; l'inopposabilité vient de l'intitulé de la section dont relève D. 551-6. Reste ouverte, et c'est la question la plus utile du dossier : une intervention associative dans le cadre d'un programme officiel relève-t-elle de l'« enseignement » au sens de L. 442-5, qui impose alors les règles du public ? Aucune audition lue ne la pose, et ce wiki n'a pas de réponse.
Le régime applicable aux intervenants extérieurs dans le privé sous contrat n'a pas été reconstitué. Ce wiki sait quels textes ne s'appliquent pas ; il ne sait pas quels textes s'appliquent, ni s'il en existe.
L'audition de Sidaction, du Planning familial et de SOS homophobie n'a été dépouillée que sur le traitement des alertes — son volet financement n'a pas été versé.
Les deux cas fondateurs d'Acadamia — PSL/BNP Paribas et Polytechnique/TotalEnergies — n'ont pas été instruits. Ils sont rapportés comme motifs déclarés, pas comme faits établis.
Le témoignage sur le signalement étouffé ne nomme aucun établissement et n'a pas été recoupé. Il explique un mécanisme ; il n'établit pas sa fréquence, malgré le « ce genre de cas est fréquent » de son auteur.
L'extension de l'interdiction du portable aux lycées n'a pas été vérifiée dans le code de l'éducation consolidé : elle est connue par le texte de la loi promulguée. Aucune donnée d'application n'existe, la mesure entrant en vigueur à la rentrée 2026-2027.