Protection des mineurs en ligne#

En bref#

⚠️ Correction majeure du 25 août 2026#

Cette fiche annonçait une entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026. Elle n'aura pas lieu.

Par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1ᵉʳ de la loi — celui qui portait l'interdiction. La fiche a été écrite le 24 août 2026, soit dix jours après la censure, sans en avoir connaissance. C'est une erreur de recherche de ce wiki, pas une évolution de la situation, et elle est signalée ici plutôt que corrigée en silence.

⚠️ Seconde correction, du 27 août 2026#

La loi a été promulguée le 24 août 2026 — n° 2026-813 — et cette fiche l'ignorait. Elle écrivait le 25 août, en Limites, que « ce qui subsiste après censure n'est pas documenté » ; c'était au Journal officiel de la veille. Ce qui subsiste, ce sont deux articles sur trois, et ils ne portent pas sur les plateformes : l'interdiction du téléphone portable est étendue aux lycées à la rentrée 2026-2027, et les projets d'école doivent comporter une sensibilisation aux effets nocifs des écrans.

Une entrée en vigueur a donc bien lieu le 1ᵉʳ septembre 2026 — pas celle qu'on annonçait.

Deux lois successives ont voulu interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les deux ont échoué, et pour deux raisons différentes : celle de 2023 s'est heurtée au droit européen, celle de juillet 2026 au droit constitutionnel français. La seconde a toutefois été promulguée, amputée de son interdiction, et ce qui en reste s'applique à l'école.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'interdiction générale « pas adaptée, nécessaire et proportionnée », et a relevé un second motif rarement cité : le dispositif aurait obligé « toute personne, même majeure, [à] faire la preuve de son âge », sans les garanties nécessaires à la protection de cette donnée. La lecture du texte de la décision, le 27 août, en fait apparaître un troisième, et c'est le plus opérant pour la réécriture annoncée : aucune disposition ne permettait aux parents de lever l'interdiction ou d'en limiter la portée.

Le précédent australien reste documenté : loi en vigueur depuis décembre 2025, et une étude du British Medical Journal établit que 85 % des mineurs de moins de 16 ans utilisent encore les réseaux sociaux.

Ce sujet est cité nommément par le cahier des charges de ce wiki comme exemple de sujet indirect. L'hypothèse qu'il y avance est examinée plus bas comme n'importe quelle autre — et elle n'est pas établie par les sources consultées.

État des faits#

Le cadre juridique français#

Données de cote A : Légifrance, Vie publique, Assemblée nationale, Sénat, ARCOM.

Étape	Contenu
Loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans	N'a pas pu s'appliquer. La Commission européenne a indiqué que ses dispositions violaient le règlement sur les services numériques (DSA) et le principe du pays d'origine de la directive sur le commerce électronique
Loi du 21 juillet 2026 — « loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux »	Adoptée par l'Assemblée nationale par 279 voix contre 81. Interdiction d'accès aux moins de 15 ans ; suspension des comptes existants
Entrée en vigueur prévue	1ᵉʳ septembre 2026 (nouveaux comptes), 1ᵉʳ janvier 2027 (comptes existants)
Obligation prévue des plateformes	Contrôle de l'âge conforme à un référentiel de l'ARCOM, certifié après consultation de la CNIL
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026	Le Conseil constitutionnel censure l'article 1ᵉʳ — celui qui portait l'interdiction. Saisi par deux saisines parlementaires (60 députés)
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026	PROMULGUÉE, publiée au Journal officiel du 25 août 2026, sans son article 1ᵉʳ
Entrée en vigueur réelle	~~AUCUNE~~ — réelle, mais elle ne porte pas sur les plateformes. Le dispositif d'interdiction n'existe plus ; l'article 3 entre en vigueur à la rentrée 2026-2027 : interdiction du téléphone portable étendue aux lycées, et volet de sensibilisation aux écrans dans les projets d'école et d'établissement

La loi a été promulguée, et ce wiki l'ignorait — n° 2026-813 du 24 août 2026#

Établi le 27 août 2026, en rouvrant une limite que cette fiche avait déclarée deux jours plus tôt.

La loi existe. Elle a été promulguée le 24 août 2026 et publiée au Journal officiel du 25 août sous le numéro 2026-813, sous son intitulé d'origine — « loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » — amputée de l'article qui portait l'interdiction.

Deuxième correction de cette fiche, et elle est du même ordre que la première. Le 25 août, cette fiche signalait n'avoir pas vu la censure du 14 août, publique depuis dix jours. Elle écrivait alors, en Limites : « ce qui subsiste après censure n'est donc pas documenté ». La loi avait été promulguée la veille. Ce n'était pas introuvable : c'était au Journal officiel.

Ce que la loi contient réellement — trois articles, et deux survivent#

Article	Contenu	Sort
1ᵉʳ	l'interdiction d'accès aux services de réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans	CENSURÉ. Le texte publié au Journal officiel porte la mention de sa non-conformité
2	modifications du code pénal — l'article 223-14 est visé — et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna	en vigueur
3	modifications du code de l'éducation : les projets d'école et d'établissement doivent comporter un volet sur « l'utilisation des technologies numériques » et une « sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans » ; et l'interdiction du téléphone portable est étendue aux lycées, alors qu'elle ne visait que les écoles et les collèges	en vigueur, à la rentrée 2026-2027

Le résultat est net, et il inverse la lecture courante du dossier.

La loi que tout le monde appelle « l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans » est entrée en vigueur sans son interdiction — et ce qui en reste ne porte pas sur les plateformes, mais sur l'école. Ce qui s'appliquera à la rentrée de septembre 2026 n'est pas un contrôle d'âge : c'est l'interdiction du portable au lycée et un volet de sensibilisation aux écrans dans les projets d'établissement.

Trois observations.

Le calendrier du 1ᵉʳ septembre 2026 n'a pas disparu, il a changé d'objet. Cette fiche écrivait « entrée en vigueur réelle : AUCUNE ». C'était faux dès le 25 août. L'entrée en vigueur est réelle ; elle ne porte pas sur ce qu'on croyait.
Le volet scolaire n'avait été relevé nulle part dans les sources de presse consultées par ce wiki, qui traitaient toutes de l'interdiction et de sa censure. Un article censuré occulte les articles qui ne le sont pas — c'est un biais de couverture, et ce wiki y a cédé comme les autres.
L'article 2 n'est pas instruit. Ce wiki sait qu'il modifie le code pénal et la LCEN, et que l'article 223-14 du code pénal est visé. Il n'a pas lu ces modifications et ne dit donc pas ce qu'elles changent. C'est déclaré en Limites — cette fois avant publication.

Le volet scolaire est versé dans la fiche école, où il rejoint le dossier des interventions et des programmes.

Un troisième motif de censure, que cette fiche omettait#

La lecture de la décision n° 2026-911 DC dans son texte, et non plus par son seul communiqué, fait apparaître trois motifs là où cette fiche en rapportait deux. Les voici, dans l'ordre de la décision :

	Motif
1. L'indifférenciation	l'interdiction s'applique à tous les services « sans distinction », sans considération « des fonctionnalités ou des contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent »
2. L'éviction des parents — le motif que cette fiche n'avait pas	aucune disposition ne permet « aux titulaires de l'autorité parentale […] de décider de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services »
3. L'absence de garanties sur la preuve d'âge	le législateur n'a pas « prévu les garanties légales de nature à assurer le respect » de la vie privée dans la vérification de l'âge

Le deuxième motif est le plus lourd de conséquence pour la réécriture annoncée, et c'est pourquoi son omission comptait. Il ne dit pas qu'une interdiction serait impossible : il dit qu'une interdiction dont les parents ne peuvent pas lever l'effet est disproportionnée. C'est une indication de rédaction, pas un verrou — et elle est plus précise que les deux autres.

Ce que ce wiki n'en déduit pas : que le texte de septembre 2026 sera conforme s'il ajoute un consentement parental. Le Conseil a relevé trois motifs cumulés ; corriger l'un ne dit rien des deux autres, et la fiche ne fait pas de pronostic.

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé#

Deux motifs, et le second est presque toujours omis dans les comptes rendus.

Motif	Formulation du Conseil
Liberté d'expression et de communication	L'interdiction porte « une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi ». Elle s'appliquait sans considération du risque réel de chaque service ni des particularités du mineur
Droit au respect de la vie privée	La loi obligeait « toute personne, même majeure, [à] faire la preuve de son âge », sans prévoir les garanties légales nécessaires pour protéger cette donnée sensible

Le Conseil n'a pas récusé l'objectif. Il reconnaît que « la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la prévention des atteintes à l'ordre public » justifient une limitation — c'est la mise en œuvre, jugée trop absolue, qui est censurée.

Le second motif est le plus lourd de conséquences pour la suite : il ne vise pas les mineurs mais tous les utilisateurs. Vérifier que quelqu'un a plus de 15 ans suppose de vérifier l'âge de tout le monde. Aucun dispositif d'interdiction par l'âge n'échappe à cette contrainte, et c'est ce qui rendra une réécriture difficile.

Deux échecs, deux obstacles différents#

C'est le fait le plus instructif du dossier, et il s'est aggravé.

Loi	Obstacle	Nature
7 juillet 2023	La Commission européenne : violation du DSA et du principe du pays d'origine	Européen
21 juillet 2026	Le Conseil constitutionnel : liberté d'expression et vie privée	Constitutionnel

Deux lois votées par le Parlement français, deux blocages, deux ordres juridiques différents. Une promesse de campagne sur ce sujet doit donc franchir deux verrous indépendants — et lever l'un ne lève pas l'autre.

Ce qui n'existait pas au moment de la censure#

Le décret d'application et le référentiel technique de l'ARCOM n'avaient pas été publiés à six semaines de l'échéance du 1ᵉʳ septembre. Le régulateur travaillait sur un principe de double anonymat — la plateforme ne recevant jamais le document d'identité, un tiers vérificateur effectuant le contrôle — et devait imposer aux plateformes au moins deux solutions de vérification.

Ce wiki ne sait pas si l'absence de ces textes a joué un rôle dans la décision. Il note seulement que le dispositif technique n'était pas prêt lorsque son fondement juridique a disparu.

Ce que disent les enfants concernés#

Étude de l'ARCOM, auprès des 10-14 ans.

Constat	Valeur
Enfants de 10 à 14 ans jugeant la majorité numérique à 15 ans une bonne idée	7 sur 10
Enfants déclarant vouloir respecter la loi	67 %
Le reste	envisage de la contourner, la falsification de la date de naissance étant la méthode la plus citée

Ce chiffre est rarement cité, et il est contre-intuitif : la mesure est majoritairement approuvée par ceux qu'elle vise.

Le précédent australien#

Constat	Valeur
Loi australienne en vigueur depuis	décembre 2025
Mineurs de moins de 16 ans utilisant encore les réseaux sociaux	85 %, selon une étude du British Medical Journal
Méthodes de contournement documentées	Compte d'un proche emprunté, faux profil avec âge majoré, navigation privée
Vérification employée par les plateformes	Déclaration sur l'honneur, ou envoi d'un selfie

Un écart de six mois suffit à mesurer l'effet. La loi australienne est entrée en vigueur en décembre 2025 ; l'étude constate 85 % de contournement. Cela ne dit pas que la loi française échouera — les dispositifs diffèrent — mais c'est la seule donnée empirique disponible.

L'hypothèse du cahier des charges, examinée#

Le cahier des charges de ce wiki cite ce sujet comme exemple, avec trois propriétés : il clive, il anime des idéaux de droite, et il profite aux GAFAM comme consolidation de position dominante.

La méthode impose de traiter cette affirmation comme n'importe quelle autre : une proposition à établir, non une prémisse. C'est précisément ce que proscrit le second ennemi nommé — la croyance aveugle — et la règle vaut aussi pour le document fondateur de ce wiki.

Propriété avancée	Ce que les sources établissent
Le sujet clive	Partiellement contredit. Il clive dans le débat politique, mais 7 enfants sur 10 parmi les 10-14 ans approuvent la mesure. L'opposition documentée porte moins sur le principe que sur les moyens : risque de fuite de données, échec du modèle australien, préférence pour l'éducation et la prévention
Il anime des idéaux de droite	Non établi. Les sources consultées ne documentent pas la répartition politique des soutiens. La proposition la plus visible dans cette campagne émane de Gabriel Attal, du bloc central. Aucune source consultée n'associe ce sujet à un camp
Il profite aux GAFAM comme consolidation de position dominante	Non établi par les sources consultées. Le raisonnement est cohérent : imposer une vérification d'âge certifiée crée un coût fixe de conformité, qui pèse relativement plus sur les petits acteurs et élève la barrière à l'entrée. Mais aucune source consultée ne chiffre ce coût ni ne mesure son effet sur la concurrence. Les plateformes, de leur côté, soulignent la difficulté de concilier protection, fiabilité des contrôles et usages réels

Verdict : l'hypothèse est cohérente et non établie. Elle mérite d'être instruite — c'est une piste de travail légitime — mais elle ne peut pas être présentée comme un fait, et ce wiki ne la présentera pas ainsi tant qu'elle ne sera pas documentée.

Que cette hypothèse figure dans le document fondateur du projet ne lui donne aucun statut particulier. C'est l'application la plus directe de la règle contre la croyance aveugle, et elle vaut d'abord contre soi-même.

Ce qui n'est pas établi#

Le coût de la vérification d'âge pour les plateformes, et sa répartition entre grands et petits acteurs.
L'effet du dispositif français, qui n'est pas encore entré en vigueur.
L'effet des réseaux sociaux sur la santé mentale des mineurs : c'est un débat scientifique réel, et ce wiki ne l'a pas instruit.
La compatibilité du nouveau dispositif avec le droit européen, alors que le précédent y a échoué.

Pénétration dans le grand public#


Notoriété du sujet	moyenne, montée ponctuelle attendue lors de la réécriture annoncée pour septembre 2026
Niveau de connaissance moyen	non mesuré
Trajectoire	incertaine — l'entrée en vigueur qui devait rendre le sujet concret n'aura pas lieu
Mesuré par l'Eurobaromètre n° 105 ?	Non — et une correction s'impose. Ce wiki écrivait le 26 août qu'il n'existait « aucun item sur les plateformes ». C'était inexact : la question QB11 en comporte deux. Mais aucune ne porte sur les mineurs — elles demandent si les grandes plateformes en font assez pour retirer les contenus nuisibles et pour protéger les droits des utilisateurs. Ce n'est pas la même question, et rien n'y est substitué. Les deux mesures sont dans les plateformes numériques
Deux mesures adjacentes, à ne pas confondre avec celle-ci	9 % des Français citent « travailler à un espace numérique sûr, y compris sur les réseaux sociaux » parmi les trois actions européennes qui auraient le plus d'impact sur leur vie — avant-avant-dernier sur quatorze items (UE27 : 12 %). Et 50 % estiment que les grandes plateformes n'en font pas assez pour retirer les contenus nuisibles. Ni l'une ni l'autre ne porte sur les mineurs
Base de cette estimation	estimation non sourcée — et elle le reste

Ce n'est pas une lacune de ce wiki, c'est une propriété de l'instrument. Le principal sondage public européen propose une liste fermée d'enjeux ; ce sujet n'y figure pas, et aucune approximation n'a été substituée. Voir l'opinion française, mesurée, qui liste les six fiches dans ce cas.

Diversions et angles de détournement#

Diversion	Mécanisme	Réponse courte
« Les jeunes sont contre »	7 sur 10 des 10-14 ans approuvent la mesure	L'opposition documentée est adulte et porte sur les moyens
« L'Australie prouve que ça ne marche pas »	85 % de contournement est un fait ; les dispositifs diffèrent toutefois	C'est la seule donnée empirique, elle doit être citée avec ses limites
« Il suffit de voter une loi »	La loi de 2023 a été rendue inapplicable par le droit européen	La compétence n'est pas entièrement nationale
Confondre interdiction et vérification	Interdire est une décision ; vérifier l'âge est un problème technique non résolu	Les plateformes australiennes s'en remettent à la déclaration ou au selfie
Le débat moral tenant lieu de débat technique	Le désaccord porte sur les moyens, pas sur l'objectif	Fuite de données, efficacité, éducation : trois objections techniques, pas morales

Angles par acteur#

Acteur	Position	Source
Gabriel Attal	Référendum pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans	Site de campagne
Bernard Cazeneuve	Ne traite pas ce sujet directement, mais porte un dossier connexe : protection de l'enfance, avec un cadre national unifié et un dispositif d'alerte à réponse obligatoire	Programme lu
Tous les autres	Non documentées	—

Un seul candidat porte ce sujet, et il propose un référendum. Après la censure du 14 août 2026, cette proposition prend une portée qu'elle n'avait pas, et il faut l'exposer avec précision.

Une règle de droit constitutionnel établie s'applique ici : depuis sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, qu'il tient pour « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Une loi référendaire échappe donc au contrôle de constitutionnalité — le verrou qui vient de s'abattre sur la loi du 21 juillet 2026.

Ce que ce wiki n'affirme pas :

Aucune intention n'est prêtée. La chronologie n'est pas établie ici : ce wiki ignore si la proposition de référendum précède ou suit la censure.
Le verrou européen resterait entier. Échapper au Conseil constitutionnel ne fait pas échapper au droit de l'Union, qui a bloqué la loi de 2023. Un référendum lèverait un obstacle sur deux.
La recevabilité même d'un tel référendum n'est pas examinée ici : l'article 11 de la Constitution en encadre le champ, et ce wiki n'a pas instruit la question.

Calendrier#

Les deux dates que cette fiche annonçait sont caduques.

Date	Événement	Statut
21 juillet 2026	Adoption de la loi par le Parlement, 279 voix contre 81	Fait
14 août 2026	Censure de l'article 1ᵉʳ par le Conseil constitutionnel	Fait
~~1ᵉʳ septembre 2026~~	~~Entrée en vigueur, nouveaux comptes~~	CADUC
~~1ᵉʳ janvier 2027~~	~~Entrée en vigueur, comptes existants~~	CADUC
Septembre 2026	Réécriture annoncée d'un nouveau texte	Annoncé, non daté

Ce que la réécriture devrait viser, selon les commentaires consultés : neutraliser certaines fonctionnalités selon l'âge plutôt qu'interdire l'accès. Ce wiki n'a vu aucun texte et ne peut donc ni le décrire ni en juger.

Une conséquence à retenir pour la campagne : le sujet, qui devait devenir une réalité juridique dans la semaine, redevient une promesse. Tout candidat qui le portera en 2027 devra expliquer comment il franchit deux verrous — européen et constitutionnel — que deux lois successives n'ont pas franchis.

Affirmations en circulation#

Aucune fiche de réfutation n'est ouverte sur ce sujet. La censure en rend quatre prévisibles :

« Le Conseil constitutionnel protège les GAFAM » — la décision ne mentionne pas les plateformes ; elle est fondée sur la liberté d'expression des mineurs et sur la vie privée de tous les utilisateurs.
« Les juges empêchent de protéger les enfants » — le Conseil reconnaît explicitement la validité de l'objectif et censure la seule mise en œuvre.
« Ça ne marche pas », appuyé sur le seul cas australien.
« Les jeunes sont contre », contredit par l'étude de l'ARCOM.

Pour creuser#

Sources#

ARCOM, étude auprès des 10-14 ans sur la majorité numérique (A) — https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/majorite-numerique-15-ans-70-des-enfants-de-10-14-ans-pensent-que-cest-une-bonne-idee
Vie publique, loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans (A) — https://www.vie-publique.fr/loi/288274-majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-loi-7-juillet-2023
Sénat, rapport sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs (A) — https://www.senat.fr/rap/l25-468/l25-4681.html
Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux » (A) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e 4 bis. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 et son communiqué de presse (A — décision juridictionnelle) — ✅ CONSULTÉS le 25 août 2026 : censure de l'article 1ᵉʳ, les deux motifs, et la reconnaissance de la validité de l'objectif — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm · https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse 4 ter. Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 (A) — les lois adoptées par référendum échappent au contrôle de constitutionnalité 4 quater. Franceinfo (C — audiovisuel public) — compte rendu de la censure, 279 voix contre 81 à l'Assemblée — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-prevoyant-d-interdire-l-acces-des-mineurs-de-moins-de-15-ans-aux-reseaux-sociaux_8147519.html 4 quinquies. The Conversation (B — publication universitaire) — « Où mène la censure du Conseil constitutionnel ? » — NON LUE, citée pour son existence — https://theconversation.com/loi-sur-linterdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ou-mene-la-censure-du-conseil-constitutionnel-290011
Légifrance, dossier législatif et exposé des motifs (A)
British Medical Journal, étude sur le contournement de la loi australienne (B) — citée par la presse, non consultée directement
Presse française sur le précédent australien (C) — dont des titres du groupe Bolloré, à ne pas compter comme sources indépendantes entre eux
PROJET.md, cahier des charges de ce wiki — traité comme une source d'hypothèses, non de faits

Limites#

Cette fiche a annoncé pendant vingt-quatre heures une entrée en vigueur qui n'aurait pas lieu, la censure du 14 août 2026 lui ayant échappé alors qu'elle était publique depuis dix jours. C'est un défaut de recherche, pas un événement survenu depuis. Il est signalé en tête de fiche.
~~Le texte intégral de la décision n° 2026-911 DC n'a pas été lu.~~ Lu le 27 août 2026, et il a fait apparaître un troisième motif de censure que le communiqué n'isolait pas : l'impossibilité pour les parents de lever l'interdiction. La décision ne dit rien de ce qui survit à la censure, et pour une raison de compétence : le Conseil n'a examiné que l'article 1ᵉʳ. La réponse était dans la loi promulguée, pas dans la décision.
~~La loi du 21 juillet 2026 n'a pas été lue dans son texte.~~ Lue le 27 août 2026 dans sa version promulguée — loi n° 2026-813 du 24 août 2026, Journal officiel du 25 août. Ce qui subsiste est désormais documenté.
L'article 2 de la loi n'est pas instruit. Ce wiki sait qu'il modifie le code pénal — l'article 223-14 est visé — et la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et qu'il étend le dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'a pas lu ces modifications et ne dit donc pas ce qu'elles changent. Prochaine piste, et elle est courte : les versions consolidées de ces deux textes sur Légifrance.
Le volet scolaire n'a pas été vérifié dans le code de l'éducation consolidé. Il est connu par le texte de la loi ; les articles modifiés n'ont pas été relus dans leur nouvelle rédaction.
Le texte de réécriture annoncé pour septembre 2026 n'existe pas encore, et tout ce qui en est dit ici provient de commentaires.
L'étude du British Medical Journal n'a pas été consultée : les 85 % de contournement viennent de reprises de presse, dont plusieurs de qualité faible.
Le coût de la vérification d'âge n'est chiffré nulle part, ce qui empêche d'instruire l'hypothèse du cahier des charges sur la consolidation des positions dominantes.
Le débat scientifique sur l'effet des réseaux sociaux sur les mineurs n'est pas instruit, alors qu'il fonde l'ensemble du dispositif.
Un seul candidat a une position documentée.
Prochaine piste : lire le texte intégral de la décision n° 2026-911 DC pour établir ce qui subsiste de la loi après la censure de son article 1ᵉʳ ; puis chercher un chiffrage du coût de conformité — c'est la seule donnée qui permettrait d'établir ou d'écarter l'hypothèse du cahier des charges.