Le financement de la campagne#
En bref#
Le seuil de 5 % des suffrages exprimés crée une falaise de 7,2 millions d'euros. Un candidat qui l'atteint est remboursé 8 004 225 € ; un candidat qui le manque touche 800 423 € — dix fois moins, pour un plafond de dépenses identique de 16,851 millions.
C'est vraisemblablement le chiffre le plus déterminant de toute la stratégie de campagne, et il n'est presque jamais cité. Il explique pourquoi des candidats se battent pour un seuil plutôt que pour une victoire, et pourquoi un mauvais score peut ruiner un parti.
Cette fiche existe pour une raison précise : chaque fiche candidat de ce wiki déclare que le financement de son mouvement n'a pas été instruit. Elle comble cette lacune une fois pour toutes, au niveau des règles.
Identité#
| Nature | Cadre juridique et financier de l'élection |
| Autorité de contrôle | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) |
| Cercle | 3.2 — acteur secondaire : conditionne l'action de tous les candidats sans être candidat |
| Texte de référence | Code électoral, chapitre V bis, articles L52-3-1 à L52-17 ; loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique |
Les plafonds et les remboursements de 2027#
Données de cote A : CNCCFP, Conseil constitutionnel, Légifrance.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Plafond de dépenses, candidats du premier tour | 16 851 000 € |
| Plafond de dépenses, candidats du second tour | 22 509 000 € |
| Période de financement | Ouverte depuis le 1ᵉʳ avril 2026, jusqu'à la veille du scrutin |
Le remboursement forfaitaire de l'État#
| Situation | Taux | Montant |
|---|---|---|
| Moins de 5 % des suffrages exprimés | 4,75 % du plafond du 1ᵉʳ tour | 800 423 € |
| Au moins 5 % des suffrages exprimés | 47,5 % du plafond du 1ᵉʳ tour | 8 004 225 € |
| Présent au second tour | 47,5 % du plafond du 2ᵈ tour | 10 691 775 € |
La falaise des 5 %#
| Écart entre les deux régimes | 7 203 802 € |
| Rapport | × 10 |
| Reste à la charge du candidat s'il dépense le plafond et manque le seuil | 16 050 577 € |
Un candidat qui dépense le plafond et fait 4,9 % doit trouver 16 millions d'euros. S'il fait 5,1 %, il en doit 8,8. La même campagne, à 0,2 point près, coûte deux fois plus cher.
Ce seuil est un effet de falaise, pas une pente : il n'y a rien entre 4,75 % et 47,5 % de remboursement.
Ce que cela explique#
| Comportement | Lecture financière |
|---|---|
| Des candidats visent explicitement 5 % plutôt que la victoire | C'est le seuil de survie financière du mouvement |
| Des partis hésitent à présenter un candidat | Un score sous 5 % peut être ruineux |
| Des candidats limitent leurs dépenses bien en deçà du plafond | La prudence est la seule assurance contre la falaise |
| Le résultat de 2,28 % de Fabien Roussel en 2022 | Deuxième plus faible score du PCF, et un remboursement au taux réduit |
| Le résultat de 7,07 % d'Éric Zemmour en 2022 | Au-dessus du seuil — mais Reconquête est retombé à 5,47 % aux européennes de 2024 |
Aucune source consultée n'établit ces liens de causalité. Ce sont des lectures cohérentes avec le dispositif, pas des faits démontrés. Voir les limites.
Les règles de 2027, telles que la commission les publie#
Ce wiki donnait les plafonds sans donner les règles. Elles sont dans le guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, édition 2026-2027, adopté par la CNCCFP le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, corrigé au 11 juin 2026. 41 pages, cote A, téléchargé et lu le 26 août 2026.
Le calendrier complet#
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1ᵉʳ avril 2026 | Ouverture de la période de financement — elle dure un an |
| Publication de la liste par le Conseil constitutionnel | Versement de l'avance forfaitaire de 200 000 € à chaque candidat, et ouverture du téléservice de dépôt |
| Veille du tour de scrutin, à 0 h | Fin de la période pour les dépenses |
| 18 avril 2027 · 2 mai 2027 | Premier et second tours |
| Onzième vendredi suivant le premier tour, 18 h — soit le 2 juillet 2027 | Dépôt du compte de campagne, par voie dématérialisée |
| 2 août 2027 | Publication des comptes au Journal officiel |
| Au plus tard le 2 février 2028 | Publication des décisions de la commission |
L'avance de 200 000 € n'est pas un cadeau : elle est comprise dans l'apport personnel du candidat et déduite du remboursement final.
Qui peut donner, et combien#
| Qui | Uniquement des personnes physiques de nationalité française ou résidant en France |
| Combien | 4 600 € maximum — par personne, pour une élection, tous candidats confondus |
| Au-delà de 150 € | Le don ne peut plus être versé en espèces : chèque, virement, prélèvement, carte ou plateforme de paiement |
| Contrepartie fiscale | Réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable, article 200 du code général des impôts |
| Traçabilité | La liste des donateurs, avec leur nationalité et leur pays de résidence, est jointe au compte |
Pour les dons en ligne, le mandataire doit s'assurer que la plateforme vérifie que le donateur atteste de sa nationalité ou de sa résidence et que les fonds proviennent du compte d'une personne physique.
Ce qui est interdit — et une distinction que ce wiki doit poser#
| Interdit | Portée |
|---|---|
| Les dons de personnes morales | publiques ou privées, françaises ou étrangères, sous quelque forme que ce soit — versement, concours en nature… Seule exception : les partis ou groupements politiques français |
| Les emprunts auprès de personnes physiques | « rigoureusement interdits » pour financer une campagne présidentielle |
| Les rabais de fournisseurs | dès lors qu'ils sortent d'« une pratique commerciale habituelle » — au candidat de le prouver |
| L'avance de frais de mandat des parlementaires | députés et sénateurs ne peuvent l'utiliser, ni les facilités matérielles des Assemblées, pour financer la campagne présidentielle (article L. 52-8-1) |
Les emprunts bancaires ne sont autorisés qu'auprès d'établissements ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
⚠️ Campagne et parti ne suivent pas les mêmes règles#
L'interdiction des emprunts auprès de personnes physiques vise la campagne, pas le parti. Un parti politique peut légalement emprunter auprès de particuliers : le Rassemblement national déclare ainsi 16 029 243 € de dettes envers des personnes physiques dans ses comptes de parti 2024.
Il n'y a là aucune contradiction, et ce wiki tient à le dire avant que la confusion ne circule : ce sont deux régimes distincts, deux comptabilités distinctes, deux contrôles distincts. Voir les comptes des partis 2024.
L'interdiction des dons de personnes morales est qualifiée par la commission de « règle à caractère substantiel » : sa méconnaissance peut entraîner le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l'élection. C'est la sanction la plus lourde du dispositif.
La nouveauté de 2027 : une annexe sur internet, les réseaux sociaux et l'IA#
Le compte de campagne comporte vingt annexes. L'une d'elles est nouvelle et mérite d'être connue :
« annexe E : organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux dont intelligence artificielle (I.A) »
Chaque candidat devra donc déclarer à la commission comment il a organisé sa campagne en ligne, y compris son recours à l'intelligence artificielle. S'y ajoutent une annexe D sur le système de perception de fonds en ligne et une annexe B sur la composition de l'équipe de campagne.
C'est le seul dispositif public français qui obligera, en 2027, à documenter l'usage de l'IA dans une campagne électorale. Ce qu'il en sortira sera publié — mais au plus tôt le 2 août 2027, et les décisions jusqu'en février 2028 : après le scrutin, dans tous les cas.
Qu'est-ce qu'une dépense électorale — et ce qui n'en est pas une#
Le code électoral ne la définit pas. C'est le Conseil d'État qui l'a fait, en 2005 : une dépense « dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs ». La commission en tire quatre critères :
| Critère | Ce qu'il exige |
|---|---|
| L'objet | La dépense vise l'obtention de suffrages. Sont exclues les dépenses personnelles du candidat et les dépenses internes de l'équipe de campagne, même engagées à l'occasion de l'élection |
| La date | Dans la période autorisée. Une prestation exécutée la veille, le jour du scrutin ou après n'est pas une dépense électorale |
| Le lieu | Pour la présidentielle, l'ensemble du territoire de la République |
| La qualité de la personne | Engagée par le candidat ou par un tiers avec son accord |
Deux exclusions que peu de gens connaissent :
- La campagne officielle ne figure pas au compte : émissions télévisées et radiodiffusées, impression et mise en place des professions de foi, affiches sur les emplacements officiels — l'État les prend directement en charge. Seuls les suppléments entrent au compte.
- La recherche des parrainages n'est pas une dépense électorale. Les frais engagés pour réunir les cinq cents signatures n'ont pas à figurer au compte de campagne.
Trois interdictions de dépenses, par nature :
| Interdit | Fondement |
|---|---|
| Les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques | Article L. 52-8, deuxième alinéa |
| Toute émission publicitaire à caractère politique à la radio et à la télévision | Loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, article 14 |
| Les dons ou libéralités accordés en vue de son élection à des électeurs, à une commune ou à « une collectivité quelconque de citoyens » | Articles L. 106 et L. 108 — pénalement sanctionnés |
La deuxième est celle qu'il faut retenir pour 2027 : la publicité politique payante est interdite à la radio et à la télévision françaises, en permanence. C'est un trait structurel du système français, et il explique que la bataille se déplace vers des canaux qui n'en relèvent pas.
Ce que l'annexe E demandera exactement#
Le modèle de compte publié par la commission a été consulté le 26 août 2026 — 45 pages. L'annexe E est beaucoup plus exigeante que son titre ne le laisse croire.
Son objet, dans les termes de la commission : « retracer les différents moyens de communication numérique utilisés » et « informer la Commission de l'ensemble des canaux numériques dont disposent les candidats et qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une consultation dans le cadre du contrôle ».
Ce qui doit être déclaré :
| Périmètre | |
|---|---|
| Les sites et réseaux sociaux de campagne — du candidat, de son équipe, et des partis qui le soutiennent | obligatoire |
| Les sites et réseaux sociaux personnels du candidat | obligatoire |
| Ceux liés à une fonction élective ou exécutive qu'il exercerait | le cas échéant |
Et pour chacun, cinq informations :
- L'adresse — URL, nom de profil — de manière à ce que la commission puisse y accéder ;
- la date de création ;
- le nom de l'hébergeur ;
- le nom du ou des gestionnaires, en distinguant le prestataire rémunéré, le salarié de la campagne et le militant bénévole ;
- les fins poursuivies par l'usage de ce canal.
La commission exige explicitement l'exhaustivité, « pour s'assurer de la sincérité des éléments présentés ».
La ligne la plus remarquable du document#
Doivent également être déclarées :
« le cas échéant les actions numériques effectuées sans son accord et les dispositions prises pour les faire cesser ».
Autrement dit : chaque candidat devra déclarer les opérations numériques menées à son insu — en sa faveur comme à ses dépens — et ce qu'il a fait pour les arrêter.
C'est, à la connaissance de ce wiki, le seul mécanisme public français par lequel une ingérence subie entrera dans un document officiel signé par le candidat lui-même. Les opérations que VIGINUM documente contre des candidats de 2027 relèvent exactement de cette rubrique.
Ce que cela ne garantit pas : ni que les candidats sauront ce qui a été fait à leur insu, ni que ces déclarations seront rendues publiques telles quelles. Les comptes sont publiés au Journal officiel, les annexes ne le sont pas nécessairement — ce wiki l'ignore.
Ce que l'IA coûtera, et ce qui reste interdit#
Le modèle précise ce qui doit entrer au compte au titre du numérique :
| Poste | Détail |
|---|---|
| Intelligence artificielle | conception ou achat de logiciels spécifiques · création de contenus · formation interne à l'utilisation des outils et des agents conversationnels |
| Réseaux sociaux | compte personnel, compte créé pour la campagne, ou compte d'une formation politique · frais de prestataires chargés de la production de contenus |
| Collecte en ligne | mise en place du paiement sécurisé pour les appels de dons · envois groupés de courriers |
Et une interdiction, formulée sans ambiguïté : « les comptes institutionnels sont prohibés, y compris un compte lié à un mandat existant ». Un candidat ne peut pas faire campagne depuis le compte de sa fonction — ce qui, en 2027, concernera plusieurs candidats en exercice.
Une règle sur le bénévolat, souvent ignorée : l'activité d'un militant bénévole n'est à valoriser dans le compte que si ce bénévole exerce une activité professionnelle en lien avec la prestation qu'il fournit. Un graphiste bénévole compte ; un sympathisant qui partage ne compte pas.
Le régime des primaires, précisé#
Il concerne directement cette campagne, où la primaire socialiste s'est tenue. Le Conseil d'État en a fixé les principes :
| Ce que le parti supporte | Ce qui entre au compte du candidat |
|---|---|
| L'organisation de la primaire : listes électorales, salles, information, matériel de vote | Les dépenses du candidat désigné visant sa promotion auprès d'un public plus large que les seuls adhérents — ouvrages, tracts, réunions publiques |
Et un point de droit fiscal utile : la contribution forfaitaire demandée à chaque électeur pour participer à une primaire n'est pas un don — c'est la contrepartie du droit de participer au choix d'un candidat, et elle n'ouvre droit à aucun reçu fiscal. En revanche, tout versement volontaire au-delà de cette contribution est un don, avec reçu et plafond.
Les quatre issues possibles, et ce qu'un rejet coûte#
Après une procédure contradictoire, la commission peut :
| Décision | Conséquence |
|---|---|
| Approuver le compte | La commission arrête le remboursement, éventuellement modulé en cas d'irrégularités ne justifiant pas le rejet |
| Approuver après réformation | Idem, sur un compte corrigé par la commission |
| Rejeter le compte | Aucun remboursement — et l'avance forfaitaire de 200 000 € doit être remboursée |
| Constater l'absence de dépôt dans le délai | Même conséquence |
Le candidat dispose d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel, dans le mois suivant la notification. Aucun remboursement n'intervient avant l'approbation définitive du compte.
Deux détails qui méritent d'être connus :
- L'excédent d'un compte de campagne fait l'objet d'une dévolution — et la commission peut la fixer au profit de la Fondation de France, dont ce wiki documente par ailleurs le fonctionnement.
- La publication au Journal officiel intervient dans le mois suivant la notification — sauf en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui peut retarder indéfiniment la connaissance publique d'un dossier contesté.
Ce que ce régime ne prévoit pas, et qu'il faut dire : le guide ne mentionne aucune inéligibilité attachée au rejet d'un compte de campagne présidentielle. Ce wiki ne l'affirme donc pas — le rejet est ici une sanction financière, lourde, mais financière.
Les dons des particuliers, et l'argent public qu'ils entraînent#
Un point que ce wiki n'avait pas posé : un don à un parti politique ouvre droit à la même réduction d'impôt qu'un don à une association caritative. Le régime fiscal de la générosité est presque indifférent à la nature du bénéficiaire — associations, fondations, fonds de dotation, personnes publiques et partis politiques y sont éligibles. C'est le directeur de la législation fiscale qui l'établit, sous serment devant la commission d'enquête du Sénat (rapport n° 860, tome II, p. 125).
Le financement politique est en revanche le seul à porter un double plafond.
| Plafond | |
|---|---|
| Plafond général applicable à tous les dons, pour un particulier | 20 % du revenu imposable |
| Dons à un parti politique, par personne physique et par an | 7 500 € |
| Dons à une campagne électorale, par personne | 4 600 € |
Ce que cela signifie concrètement. Un don de 7 500 € à un parti coûte réellement 2 550 € au donateur, l'État prenant en charge 66 % au titre de la réduction d'impôt. Le financement privé des partis est donc lui aussi, pour deux tiers, de l'argent public — au même titre que l'aide directe, mais sans figurer dans les mêmes tableaux.
Ce wiki ne dispose d'aucun chiffrage de cette dépense fiscale pour les seuls partis. Elle est noyée dans les 2,2 milliards d'euros prévus en 2026 pour la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers, tous bénéficiaires confondus. Voir le financement privé de l'intérêt général.
L'aide publique aux partis#
Distincte du financement de campagne : elle est annuelle et permanente.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Montant total en 2025 | 68,7 millions d'euros — stable pour la douzième année consécutive |
| Structure | Deux fractions d'un montant égal |
| Première fraction | Fonction des résultats aux élections législatives |
| Seconde fraction | Fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher au parti |
Une concentration considérable#
Sur les 30 partis bénéficiaires au titre de l'exercice comptable 2022 :
| Bénéficiaires | Montant perçu | Part |
|---|---|---|
| Les 3 premiers | près de 40 millions d'euros | ≈ 58 % |
| Les 10 premiers | près de 64 millions | 96 % |
| Les 20 suivants | ≈ 2,7 millions | 4 % |
Dix partis sur trente captent 96 % de l'aide publique. Et comme la seconde fraction dépend du nombre de parlementaires, l'aide publique reproduit le rapport de force parlementaire — elle avantage structurellement ceux qui ont déjà des élus.
La stabilité du montant total depuis douze ans signifie par ailleurs une érosion réelle : à inflation cumulée, 68,7 millions d'euros de 2025 valent nettement moins que 68,7 millions de 2013.
Ce que cela change pour lire cette campagne#
Trois obstacles financiers se cumulent pour un petit candidat :
- Réunir 500 parrainages — voir le calendrier institutionnel ;
- Financer une campagne avant tout remboursement, qui n'intervient qu'après ;
- Franchir 5 % sous peine de devoir rembourser dix fois plus.
Les deuxième et troisième points sont rarement mentionnés dans le débat, alors qu'ils expliquent une part importante des comportements observés — retraits, alliances, prudence budgétaire, et le fait que plusieurs candidatures de ce wiki ne dépasseront vraisemblablement pas l'étape des parrainages.
Pour creuser#
- Le calendrier institutionnel — l'autre filtre, celui des parrainages
- CNCCFP — guide à l'usage des candidats à l'élection présidentielle
- Conseil constitutionnel — le financement de la campagne présidentielle
- Vie publique — aides publiques aux partis en 2025
Sources#
0 bis. CNCCFP, Modèle de compte de campagne — élection présidentielle 2027, 45 pages (A) — ✅ CONSULTÉ le 26 août 2026 : contenu détaillé de l'annexe E, postes de dépenses numériques et intelligence artificielle, interdiction des comptes institutionnels — https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2026/04/Modele_compte_presidentielle_2027.pdf
- CNCCFP, Guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, édition 2026-2027, 41 pages — adopté en séance le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, version corrigée au 11 juin 2026 (A) — ✅ LU le 26 août 2026 : calendrier, plafonds, régime des dons, financements interdits, structure du compte et ses vingt annexes — https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2026/04/Guide-a-lusage-des-candidats-a-lelection-du-President-de-la-Republique-2027.pdf
0 bis. Sénat, commission d'enquête sur le financement privé des politiques publiques, rapport n° 860, tome II, audition de M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, p. 125 (A — déposition sous serment) — ✅ LUE le 26 août 2026 : éligibilité des partis politiques au régime des dons défiscalisés, et les plafonds de 7 500 € et 4 600 € — https://www.senat.fr/rap/r25-860-2/r25-860-2_mono.html
- CNCCFP, Guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République, avril 2026 (A) — https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2026/04/Guide-a-lusage-des-candidats-a-lelection-du-President-de-la-Republique.pdf — non lu
- Légifrance, décision du 26 mars 2026 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle (A) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000053763015
- Légifrance, code électoral, chapitre V bis, articles L52-3-1 à L52-17 (A)
- Conseil constitutionnel, « Le financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle au travers des comptes de campagne » (A)
- Vie publique, « Partis politiques : quels montants des aides publiques en 2025 ? » (A) — https://www.vie-publique.fr/en-bref/300121-partis-politiques-quels-montants-des-aides-publiques-en-2025
- Sénat, « Le régime de financement de la vie politique » (A) — https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/le-financement-de-la-vie-politique.html
- CNCCFP, avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques (A) — https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2026/02/CNCCFP_DP_Avis_2024.pdf — non lu
- Calculs d'écart — 7 203 802 € et facteur 10 — effectués par ce wiki à partir des sources 4 et 5
Limites#
- Le guide de la CNCCFP est dépouillé — règles générales, recettes, notion de dépense électorale, décisions et suites. Restent en survol le détail des neuf annexes de dépenses et la procédure contradictoire, ainsi que le modèle de compte publié séparément.
-
Le contenu de l'annexe E est connu ; son sort ne l'est pas. Ce wiki sait désormais ce que la commission demandera — le modèle de compte a été lu. Il ignore si ces annexes seront publiées : les comptes de campagne le sont au Journal officiel, mais rien n'établit qu'il en aille de même de leurs vingt annexes. La déclaration des « actions numériques effectuées sans son accord » pourrait donc n'être connue que de la commission.
-
La dépense fiscale liée aux dons aux partis n'est pas chiffrée. Ce wiki établit le mécanisme — 66 % de réduction d'impôt, plafonds de 7 500 € et 4 600 € — mais aucune source ne l'isole des 2,2 Md€ prévus en 2026 pour l'ensemble des dons des particuliers. C'est une part d'argent public dans le financement des partis dont le montant est inconnu.
-
Le taux de 66 % appliqué aux dons aux partis n'a pas été vérifié sur le texte. Il est déduit du régime général exposé en séance ; l'article 200 du code général des impôts n'a pas été consulté.
-
Aucun document de la CNCCFP n'a été lu intégralement : ni le guide aux candidats, ni les avis sur les comptes des partis. Les chiffres viennent de synthèses officielles.
- Les comptes de chaque parti ne sont pas documentés. Cette fiche traite des règles, pas des situations individuelles. Les fiches candidats continuent donc de déclarer, à juste titre, que le financement de leur mouvement n'est pas instruit.
- La répartition nominative de l'aide publique — quel parti touche combien — n'est pas donnée. Elle est publique et figure dans les avis de la CNCCFP.
- Les chiffres de concentration portent sur l'exercice 2022, pas sur 2025.
- Les liens de causalité entre le seuil de 5 % et les comportements des candidats sont des lectures de ce wiki, cohérentes avec le dispositif mais non démontrées par les sources.
- L'affirmation d'une érosion réelle de l'aide publique est un raisonnement de ce wiki, non chiffré.
- Prochaine piste : lire l'avis de la CNCCFP sur les comptes des partis pour obtenir la répartition nominative de l'aide publique — ce qui permettrait de renseigner chaque fiche candidat individuellement et de lever une lacune répétée vingt-six fois.